«Le droit des victimes doit être reconnu dans les enquêtes disciplinaires»

JusticeDeux projets visent à combler les failles du système. Pas suffisant, estiment deux avocats.

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Dans le cadre d’une enquête disciplinaire ouverte contre un employé de l’État, les victimes souffrent d’un manque de considération. C’est ce que l’affaire du professeur du Collège de Saussure a révélé. Deux projets de loi visent à réduire une inégalité de traitement. Suffisant?

«Les victimes entendues en qualité de témoins dans le cadre d’enquêtes administratives sont auditionnées seules face à leurs agresseurs présumés et aux avocats de ces derniers, ce qui viole le principe procédural élémentaire dit de l’égalité des armes», constate le député PLR Murat Julian Alder. Il veut inscrire dans la Loi sur le personnel de l'administration cantonale (LPAC) que toute victime entendue comme témoin «a le droit d’être assistée du conseil de son choix, ainsi que de se faire accompagner par une personne de confiance». C’est un premier pas, mais Murat Julian Alder ne veut pas en faire un de plus: «Je ne suis pas favorable à ce que la victime soit partie à la procédure. L’enquête disciplinaire ne doit pas faire doublon avec une procédure civile ou pénale.»

Un second projet vise à modifier la Loi sur la procédure administrative (LPA). «Lorsque la personne entendue est directement touchée dans ses droits, la qualité de partie lui est reconnue», a écrit en avril Émilie Flamand-Lew, alors députée Verte. «Cela ouvre une solution à tout contentieux entre un citoyen et l’autorité publique, poursuit son collègue François Lefort. Cela permet à la victime d’avoir accès au dossier. C’est un changement fondamental!»

Ces deux propositions font avancer le débat mais restent «minimalistes», regrettent deux avocats, observateurs critiques du déroulement de la procédure concernant le professeur du collège. «Pour le premier projet, la présence d’un avocat aux côtés de la victime permettrait de garantir que son audition se déroule bien, mais cela n’est pas suffisant car, n’ayant pas accès au dossier, il ne pourrait pas vérifier que tous les actes d’enquête nécessaires sont effectués», relève Me Laura Santonino. Quant au second projet, une révision plus complète de la LPA s’impose: «Il faudrait aller jusqu’au bout en garantissant les mêmes droits à une victime entendue dans le cadre d’une procédure administrative qu’à une victime dans une procédure pénale.»

Me Robert Assaël appuie: «La victime doit être considérée comme une véritable partie tout au long de la procédure administrative: assistance d’un avocat, droit de refuser d’être confronté à l’auteur, droit de questionner celui-ci, de demander la citation de témoins et de les interroger, droit de récuser l’enquêteur, de faire des observations sur le rapport de celui-ci et de faire recours. En revanche, comme au pénal, où la partie plaignante ne peut aborder la peine, il ne serait pas concevable qu’une victime puisse discuter de la sanction administrative.»

(TDG)

Créé: 11.07.2018, 21h01

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