Les «Directives Jornot» sont secrètes, elles doivent le rester

JusticeLes juristes progressistes ont perdu devant la Cour de justice de Genève. Ils portent l'affaire devant le Tribunal fédéral.

Olivier Jornot.

Olivier Jornot. Image: Georges Cabrera (Archives)

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Nul n'est censé ignorer la loi. L'adage est devenu un vœu pieux. Plus personne ne peut tout connaître de la montagne des lois, règlements, directives, notes et autres pratiques que l'Etat, ses élus et les administrations publiques publient et appliquent. On ignore d'autant mieux la règle que celle-ci reste secrète. A Genève, les directives produites par le procureur général de la République à propos des modes d'application du code pénal resteront inaccessibles au public. Telle est la décision prise l'automne dernier par la Cour de justice qui a débouté l'association des juristes progressistes et l'avocat Nils de Dardel. Les deux parties font recours devant le Tribunal fédéral.

Le résumé de l'affaire et les liens vers les arrêts de la Cour de justice figurent en tête du Bulletin de décembre du préposé à la protection des données, qui est aussi le gardien de la Lipad, la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, lequel avait enjoint le procureur général, en vain, à rendre ces directives occultes publiques.

Un des juges de la Cour de justice a fait connaître son désaccord. «Un fait exceptionnel», note Pascale Byrne-Sutton, préposée adjointe à la protection des données et à la transparence, qui regrette la décision des juges genevois. Le magistrat dissident fait remarquer que les directives du Ministère public ne sont ni des brouillons ni des notes personnelles ni des écrits inachevés ni des procès-verbaux non approuvés et ne peuvent de ce fait échapper à la transparence voulue par la Lipad. Les «Directives Jornot» ne sont pas différentes dans leur nature, fait-il encore valoir, que les recommandations publiées par la Chancellerie d'Etat à l'intention des auteurs de textes législatifs. Il relève encore que Zurich et Berne et d'autres cantons publient les directives ou recommandations similaires sur Internet. Ces directives ont vocation d'assurer un traitement égal des justiciables par les juges. Le Préposé cantonal à la transparence a cependant les mains liées et ne peut recourir contre cette décision.

Deux demandes et une élection

Deux demandes avaient été déposées auprès du Ministère public par l'Association des juristes progressistes, représentée par Laurence Mizrahi, puis par l'avocat Nils de Dardel. La première date du 18 février 2014. Elle réclamait l'accès aux directives internes relatives aux peines à infliger aux auteurs de certains délits. Relancé deux fois, le Ministère public a répondu le 3 juin par un refus motivé par l’intérêt public prépondérant à maintenir le bon fonctionnement de la justice. Dans son courrier au procureur général du 7 mars, Me de Dardel demandait d'avoir accès à «la directive que les médias ont désignée par «Directive Jornot», à savoir celle précisant la politique pénale à l'égard des étrangers multirécidivistes en situation irrégulière». Il a reçu la même réponse négative le 3 juin.

A noter que ces procédures ont eu lieu en pleine campagne électorale pour le poste de procureur général, qui a vu au printemps 2014 le PLR Olivier Jornot l'emporter largement face à Pierre Bayenet d'Ensemble à gauche.

Le oui du préposé à la transparence

Sollicité par les demandeurs, le préposé à la protection des données et à la transparence a invité le procureur général à communiquer les directives par décisions le 29 juillet et le 16 octobre 2014. Nouveau niet d'Olivier Jornot, au prétexte que le pouvoir judiciaire n'était pas soumis dans cette affaire à la Lipad.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice a donné raison à Olivier Jornot. Les directives réclamées ne sont que des guides sans force légale, puisque les 44 procureurs de la République qui condamnent pour de petits délits sont indépendants, peuvent donc en dévier. Les publier risque, craint le procureur général, de donner à ces directives une portée légale qu'elles n'ont pas et qui pourraient conduire des justiciables à les contester. En l'état, la jurisprudence publiée doit suffire à l'information du public, ont conclu les juges en substance.

Nils de Dardel ne conteste pas que le droit doit être rendu en tenant compte des personnes et des circonstances. Il importe d'autant plus de connaître les peines auxquelles on peut être condamnés. L'argumentation du Ministère public ne satisfait donc pas les demandeurs qui ont recouru séparément au Tribunal fédéral. Laurence Mizrahi et Nils de Dardel ont déposé leur recours en 18 novembre dernier. La décision des juges fédéraux ne devrait pas tomber avant quelques mois.

(TDG)

Créé: 07.01.2016, 10h44

La Lipad, la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a pour buts de favoriser la libre formation de l’opinion et la participation à la vie publique et de de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux données personnelles les concernant.

L'article 24 stipule que toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi. La listes des 12 exceptions figurent à l'article 26. le procureur évoque notamment la troisième: tombent sous le coup du secret les documents dont la divulgation pourrait «entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d’une institution». L'article 25 définit les documents. Ce sont tous les supports d’informations détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique.
Illustration extraite de la brochure La Lipad en BD.

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