CPEG: les clés pour saisir l’enjeu du 19 mai

RecapitalisationDeux projets de renflouement de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève sont soumis en votation, l’un estampillé de gauche, l’autre de droite.

Image: Herrmann

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Le 19 mai, le citoyen genevois aura l’occasion de dire quel avenir il entend donner à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG). Il pourra soit choisir entre deux projets de recapitalisation de la caisse, soit refuser les deux. À noter qu’en cas de double oui, une question subsidiaire départagera les deux solutions.

L’enjeu est énorme en termes financiers mais également humains. C’est un apport d’un peu plus de 4 milliards de francs, certes étalé dans le temps, dont la CPEG a besoin. Et le verdict des urnes conditionnera les futures retraites et les cotisations de 48 000 assurés (le sort des 24 500 retraités ne sera en revanche pas affecté). Pour y voir un peu plus clair dans ce dossier, nous tentons de répondre à quatre questions.

Pourquoi faut-il une recapitalisation?

Ce qui est certain, c’est que la recapitalisation n’est pas due à une mauvaise gestion de la caisse. Celle-ci affiche même une performance sur la fortune supérieure à la moyenne suisse. La sous-capitalisation est le fruit de l’histoire et d’une modification du droit fédéral contraignant depuis 2010 les caisses publiques d’atteindre (d’ici à 2052) un taux de couverture de leurs engagements vis-à-vis des actifs de 80%. À cela s’est ajoutée une baisse des taux d’intérêt, devenus même négatifs depuis 2015.

La CPEG est née en 2014 de la fusion de la CIA (Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève) et de la CEH (Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève). L’État s’était alors contenté de mettre 800 millions dans la corbeille des mariés, tablant sur une amélioration progressive du taux de couverture, qui devait atteindre les 80% en 2050.

Mais ce scénario ne s’est pas réalisé et la caisse n’a pu assurer son chemin de croissance. Aujourd’hui, le taux est de 58,1%. Il doit impérativement atteindre 60% en 2020. Sans augmentation de son capital, la CPEG aura l’obligation légale de diminuer fortement, dès l’année prochaine, les futures rentes de ses assurés.

D’où viennent les deux propositions?

À la suite d’un micmac du Grand Conseil, les projets de loi en concurrence ont tous deux été adoptés le 14 décembre dernier, provoquant une situation inédite. Le Conseil d’État est à l’origine du premier projet. Il est dénommé projet Fontanet, du nom de la responsable cantonale des Finances, même s’il a été quelque peu remanié après négociation. Il a le soutien des partis de droite. Le second est le petit frère d’une initiative populaire lancée par l’Asloca et le Cartel intersyndical de la fonction publique. Il a l’appui de la gauche et du MCG.

Ne disposant pas d’une boule de cristal, on se gardera d’entrer dans le débat d’experts pour déterminer quelle proposition est la plus solide. Il semble toutefois que le projet dit Fontanet repose sur des prévisions plus prudentes. Les deux textes doivent en tous les cas tenir la route, puisque le comité de la CPEG ne rejette ni l’un ni l’autre, respectant une stricte neutralité.

Les deux options visent une recapitalisation permettant d’atteindre un taux de couverture de 75%. Elles utilisent toutes deux le système dit des prêts simultanés afin de ne pas avoir à débourser d’un coup plus de 4 milliards en cash. Pour faire simple, l’État verse principalement, et annuellement, à la caisse le montant des intérêts que rapporterait le capital supplémentaire s’il était réellement transféré.

Quelles différences entre les projets?

La première grande différence est la nature du prêt simultané. Le projet dit de gauche prévoit essentiellement la cession à la CPEG des terrains constructibles ou de droits à bâtir que l’État possède dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets. Il s’agit donc d’une double opération: le renflouement de la caisse et la remise à celle-ci d’un gros parc immobilier.

En réalité, le projet de droite inclut la possibilité de cession de terrains à bâtir de l’État, mais cela peut aussi prendre la forme de transferts en espèces. Un apport en liquidités de 800 millions de francs est également au programme.

La plus importante différence réside toutefois ailleurs. La proposition de la gauche est de ne pas toucher au système actuel de prévoyance et à la répartition du taux de participation au paiement des cotisations entre employeur et employé. La logique est que les fonctionnaires ont déjà été mis à contribution: baisse de 17% des prestations et augmentation des cotisations et de l’âge pivot.

La position de la droite et du Conseil d’État est au contraire d’opérer une réforme structurelle. On passerait ainsi du système de primauté des prestations (rente calculée en fonction d’un pourcentage fixe du dernier salaire) à celui de primauté des cotisations (la rente dépend du rendement de l’avoir cotisé). De plus, les assurés paieraient 42% des cotisations contre 33% aujourd’hui. Élément important, 1 milliard a été prévu pour limiter à 5% au maximum la baisse des prestations au moment du changement de système.

Que provoquerait un double non?

Pour la plupart des acteurs du dossier, un refus des deux projets serait le pire des scénarios en raison de ses conséquences. C’est la raison pour laquelle le mot d’ordre des Verts est le double oui, les écologistes indiquant dans la question subsidiaire leur préférence pour le projet de gauche.

Le double non est le cauchemar du comité de la CPEG: «Il est indispensable qu’une des deux lois soit acceptée le 19 mai pour permettre à la CPEG d’aborder l’avenir avec un équilibre financier consolidé», a-t-il écrit le 9 avril. Un rejet des deux solutions le contraindrait en effet à faire entrer en vigueur les baisses des rentes de 10% au 1er janvier 2020. Et cela ne s’arrêterait peut-être pas là, des réductions supplémentaires pouvant être décidées ultérieurement.

Les Genevois doivent certes encore se prononcer sur le texte de l’initiative lancée par l’Asloca et le Cartel, devenu une loi après son adoption par le Grand Conseil. Mais on voit mal les citoyens accepter une solution encore plus coûteuse après avoir refusé les projets soumis le 19 mai.


Couacs, coups de théâtre et recours en justice

Imbroglio Rarement on aura vu un dossier politique provoquer un tel «petchi»; même à Genève. Passons la préhistoire et commençons par le premier projet du Conseil d’État, dit projet Longchamp, déposé en octobre 2017. Parallèlement, l’Asloca et le Cartel – appuyés par la gauche – ont lancé une initiative populaire pour proposer une autre solution. Bien remanié et amélioré, le projet Longchamp est devenu le projet Fontanet. Voyant qu’ils allaient être pris de vitesse, puisque le traitement de l’initiative prendrait davantage de temps que celui du projet de loi gouvernemental, les partis de gauche et le MCG ont alors déposé un projet de loi concurrent au Grand Conseil, une copie évidemment très proche de l’initiative.

Coup de théâtre Le débat parlementaire sur les deux projets de loi, le 14 décembre 2018, a connu une issue inédite. Alors que la gauche alliée au MCG détenait la majorité pour imposer sa solution, les Verts ont choisi d’accepter les deux options. Deux projets contradictoires ont donc successivement été adoptés par le Grand Conseil. Du jamais-vu! S’en est suivie une période de flottement, personne ne sachant comment procéder dans un tel cas de figure.

Recours en justice Comme cela était prévisible, les deux lois ont immédiatement été attaquées par référendum. Pour résoudre le casse-tête que constituerait une double acceptation par le peuple, le Conseil d’État a proposé en janvier 2019 d’introduire dans la législation le principe d’une question subsidiaire. Une décision attaquée en justice par Ensemble à Gauche, qui a toutefois vu son recours rejeté en mars 2019.

Ça continue «Et l’initiative?» demanderont ceux qui ont suivi. Elle a été acceptée par le parlement le 24 janvier 2019. Devenue loi, elle a également été attaquée par référendum. Elle sera donc soumise à la population à une date qui n’a pas encore été fixée. E.BY

Créé: 16.04.2019, 07h05

Mesures structurelles indispensables


Cyril Aellen, député du PLR au Grand Conseil

En mars 2013, le citoyen contribuable avait déjà été sollicité pour un renflouement de la CPEG, pour un montant de 6,4 milliards. Contrairement aux assurances données par les autorités
de l’époque, ce premier versement ne s’était pas accompagné d’une vraie réforme structurelle de la caisse. En clair, on a continué de promettre aux fonctionnaires des rentes que la CPEG n’avait pas les moyens de payer.

Une nouvelle recapitalisation de celle-ci (5 milliards) ne saurait s’envisager sans un plan de prévoyance équilibré. C’est le sens du compromis proposé par le Conseil d’État avec le projet de loi 12 404. Sans adoption de la réforme structurelle proposée, comme le souhaite la gauche, le contribuable devra régulièrement remettre la main au porte-monnaie. À l’inverse, un double refus conduirait automatiquement la CPEG à réduire ses prestations
de 10%.
Cyril Aellen

Donner la priorité au personnel


Pierre Eckert, député des Verts au Grand Conseil

Notre première priorité est de recapitaliser la caisse de pension. Dans le cas contraire, des mesures structurelles, conduisant à une baisse automatique des prestations de 10%, seront prises par son comité de direction.
Les deux projets en présence le garantissent à travers une mise à disposition par l’État soit de fonds, soit de terrains dans le secteur PAV. C’est la raison pour laquelle nous recommandons de voter oui aux deux objets.

Le projet lancé par la gauche (PL 12 228) est plus favorable au personnel de l’État puisque la cotisation des employés reste fixée à un tiers et que les prestations sont en principe garanties. Le projet du Conseil d’État (PL 12 404) fournira des rentes qui fluctueront au gré du rendement du capital, mais
il pourrait se révéler plus durable.
Dans cette pesée d’intérêts, nous donnons notre préférence au premier projet (ndlr: celui de la gauche).
Pierre Eckert

Ne pas alimenter un puits sans fond


Jean-Luc Forni, député du PDC au Grand Conseil

Le PDC soutient sans réserve la Loi 12 404 du Conseil d’État car elle assure le refinancement de la CPEG (4,6 milliards), la sauvegarde des rentes et les intérêts des contribuables.
Elle amène des réformes structurelles indispensables pour assurer la solidité de la CPEG:
– Le passage à la primauté
des cotisations, les prestations dépendant directement
des cotisations versées.
– Une répartition plus équitable des cotisations entre employeur et employé·e·s.
La CPEG correspondra ainsi aux standards de presque toutes les caisses de prévoyance de ce pays. Des mesures d’accompagnement (1 milliard de francs) sont prévues pour limiter les baisses de prestations à 5% en moyenne.
Dire oui à la Loi 12 404,
c’est éviter au contribuable d’alimenter un puits sans fond et garantir les rentes des assuré·e·s!
Jean-Luc Forni

Ne pas faire moins que la Migros


Christian Dandrès, député PS et avocat de l'Asloca

Genève doit augmenter le capital de la Caisse de prévoyance de l’État (CPEG). L’Asloca demande, en soutenant la loi 12 228 (loi 1), que cela serve aux habitant·e·s: en donnant à la CPEG des terrains de l’État (dans le périmètre de Praille-Acacias-Vernets) pour du logement locatif accessible à la majorité de la population (salarié·e·s, jeunes en formation, retraité·e·s). Ceci évitera la spéculation.

La loi 12 228 maintient aussi des conditions de retraite dignes et la primauté des prestations, un système que la Migros applique pour ses collaborateur·trice·s (www.infoalternativecpeg.org). Il n’est pas juste que l’État offre des conditions de retraite moins bonnes aux infirmier·ère·s que la Migros à ses employé·e·s, qu’ils soient directeur·trice·s ou caissier·ère·s. Pour toutes ces raisons, nous disons oui à la loi 12 228 (loi 1) et non à la loi 12 404 (loi 2).
Christian Dandrès

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