Un couple obtient deux logements malgré la crise

Zone de développementLa loi Longchamp veut éviter les abus dans la vente d’appartements à prix contrôlé. Un couple marié en a pourtant acheté deux, de manière tout à fait légale.

Rareté Les appartements à vendre en zone de développement sont très recherchés car relativement bon marché. Un couple a réussi à en obtenir chacun un.

Rareté Les appartements à vendre en zone de développement sont très recherchés car relativement bon marché. Un couple a réussi à en obtenir chacun un. Image: GETTY IMAGES

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Acheter son appartement dans la zone de développement. Pour beaucoup, c’est la seule manière de devenir propriétaire. Car dans ces zones-là, l’État contrôle les prix afin de les rendre accessibles à la classe moyenne. Mais l’offre ne suffit pas et les déçus sont nombreux. Il arrive d’ailleurs que les plus amers téléphonent à la rédaction pour se plaindre du système. «À moins de connaître un promoteur, impossible d’avoir accès au sésame, disent-ils en substance. C’est le règne du copinage.»

Dans ce contexte, l’annonce parue dans la «Feuille d’avis officielle» au chapitre des transactions immobilières surprend. On y apprend qu’un couple marié a réussi à acheter deux appartements dans un même immeuble récemment construit. Un pour Monsieur et un pour Madame. Une petite recherche nous révèle que ce couple possède déjà une villa dans le canton. D’un point de vue juridique, cet aspect ne change rien à l’affaire, mais il ajoute au malaise. Enfin, l’époux fut longtemps actif au PLR.

Résistances à droite

Comment ce couple a-t-il pu acquérir ces deux biens malgré la loi Longchamp? Cette dernière, rappelons-le, tente de régler ce marché et de donner une chance au plus grand nombre. Car longtemps, de riches familles ont pris l’habitude d’acheter plusieurs de ces biens, sans les habiter. Dix ans après leur acquisition, elles pouvaient les revendre sans restriction, aux prix du marché. Et donc avec de juteux bénéfices.

Votée en 2016 après bien des résistances de la droite, PLR en tête, la loi Longchamp n’a trouvé qu’une maigre cautèle à ces pratiques spéculatives. Le propriétaire qui achète un appartement doit l’habiter durant les dix premières années que dure le contrôle. Rien de plus. Voilà la faille dans laquelle s’est engouffré le couple. Car chacun habite bien son propre appartement. «Nous sommes séparés depuis quatre ans, explique l’époux. J’ai trouvé un quatre-pièces et j’ai demandé au promoteur s’il en avait un deuxième pour mon épouse. Il lui a obtenu un trois-pièces.»

L’époux est au premier, son épouse au second. Cette proximité ne les dérange pas. «Tous les couples séparés ne sont pas en guerre, ajoute l’époux. Et c’est pratique pour nos deux enfants.» Ces derniers, presque majeurs, habitent dans le quatre-pièces du père. «C’est serré, mais l’aîné est déjà sur le départ.» Les deux appartements ne sont pas l’un au-dessus de l’autre, pas question de les relier par un escalier.

Conforme à la loi

Cette séparation est-elle bien réelle ou un simple subterfuge? «La situation est claire, assure l’époux. Nous l’avons d’ailleurs annoncé au fisc et nous payons désormais nos impôts séparément.»

Le passage chez le notaire n’a posé aucun problème. «Cette vente est conforme à la loi qui stipule simplement que l’acquéreur doit habiter son logement», indique le notaire qui a instruit les actes et qui préfère rester anonyme. Il poursuit: «Nous nous bornons à rappeler le cadre légal et n’avons aucun pouvoir de décision. Un éventuel contrôle est du ressort de l’État.»

C’est l’Office cantonal du logement qui veille à l’application de la loi Longchamp. Sa directrice juridique affirme n’être pas au courant de cette vente. Mais elle fournit la même réponse que le notaire. «Du moment que l’acquéreur habite son logement, la loi est respectée», affirme Marie-Hélène Koch-Binder. Le fait que les époux habitent dans le même immeuble n’est pas incompatible non plus. Et on peut effectivement être séparé fiscalement.

Enquêtes de voisinage

Reste que l’occupation doit être bien réelle. Pour cela, des contrôles sont nécessaires. Ceux-ci n’ont pas encore eu lieu de façon systématique (la loi est entrée en vigueur fin 2016). «Nous allons bientôt en réaliser par sondage», indique la juriste. En vérifiant les adresses avec celles de l’Office de la population, par exemple. «En cas d’indice de fraude, nous pouvons aussi convoquer les personnes ou réaliser des enquêtes de voisinage.»


Une centaine de demandes de dérogations

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, en novembre 2016, 1852 propriétés par étage (PPE) en zone de développement ont été vendues. Sur ce nombre, l’État a reçu une centaine de demandes de dérogations. La loi prévoit en effet que des dérogations peuvent être accordées à l’obligation d’habiter son logement.

À quelles conditions? Directrice juridique de l’Office cantonal du logement, Marie-Hélène Koch-Binder évoque certains cas de figure qui se sont présentés. Une personne souhaitait acheter un bien tout en reconnaissant que son centre d’intérêt était à Lausanne: refusé. Une autre, dont le centre de vie était à Genève, devait d’abord terminer ses études à Neuchâtel: accepté. Une troisième souhaitait acheter un studio en ville près de son lieu de travail tout en maintenant son domicile à la campagne: refusé.

Après l’acquisition, il est aussi possible d’obtenir des dérogations pour un séjour à l’étranger. Comme cet employé d’une ONG envoyé huit mois à l’étranger et qui souhaite louer entre-temps: accepté. «Mais dans ce cas, nous vérifions après huit mois si la personne est bien de retour.»

«Nous percevons assez vite les motifs réels des gens, relève la directrice. De manière générale, nous nous montrons compréhensifs. Ce qui compte, c’est de répondre à l’esprit de la loi qui vise à éviter la thésaurisation des appartements.»

En tout, une centaine de demandes de dérogations ont été faites. La directrice affirme que la majorité des demandes ont été acceptées. Un notaire raconte un autre cas de figure intéressant. Des parents ont financé l’achat de deux appartements pour leurs deux enfants adultes.

Comme ces derniers habitent leur logis, la loi est respectée. «En revanche, cette transaction n’aurait pas été possible si les enfants avaient été mineurs, estime le notaire. La loi aurait été détournée.»

Autre cas relevé par l’Office du logement. Un fils majeur a financé l’appartement de sa mère âgée et était du coup inscrit comme copropriétaire du logement. Là encore, l’État considère que la loi est respectée puisque la mère, copropriétaire, habite son appartement. C.B.

Créé: 31.01.2020, 07h14

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