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De quel côté du droit penche le pavillon en bois?

«Une construction non amovible fait partie constitutive du terrain sur lequel elle se trouve.»

A Chêne-Bougeries, le pavillon du Jardin d’enfants Les Castagnettes est au coeur d’un litige foncier avec la Mairie, qui a fait démonter les jeux d’enfants.
A Chêne-Bougeries, le pavillon du Jardin d’enfants Les Castagnettes est au coeur d’un litige foncier avec la Mairie, qui a fait démonter les jeux d’enfants.
Olivia Malena Vidal

A Chêne-Bougeries, la Mairie veut que le jardin d’enfants Les Castagnettes, dont elle a résilié le contrat de prestation, libère le pavillon en bois mis gratuitement à sa disposition depuis trente-et-un ans. Le pavillon a été construit par la commune en 1970, sur une parcelle appartenant à des propriétaires privés. Ces derniers ont signé cet été un bail avec l’association gérant le jardin d’enfants, pour lui permettre de continuer à occuper les lieux, fâchant ainsi la Mairie qui estime être seule légitimée à décider de l’usage du bâtiment. Pourtant, d’après le comité des Castagnettes, les propriétaires sont dans leur droit, puisque le pavillon est lié au sol par un socle non amovible, ce qui le rendrait partie constitutive du terrain. Autrement dit, le propriétaire d’une parcelle serait aussi propriétaire de toute construction s’y trouvant rattachée.

Selon les spécialistes du droit foncier que nous avons consultés, c’est en effet le cas, en vertu du principe de l’accession défini par l’article 667 du Code civil suisse. Seul l’établissement d’un droit de superficie constitue une exception à ce principe, en séparant la propriété du sol de celle des constructions qui y sont érigées. Or, vérification faite au Registre foncier de l’Etat de Genève, il n’y a pas, sur la parcelle en question, de droit de superficie au profit de la commune de Chêne-Bougeries. La mairie affirme être depuis 1970 au bénéfice d’un bail à loyer qui lui confère un droit d’usage sur la parcelle. Mais selon un avocat actif dans le droit foncier, être locataire d’un terrain n’autorise pas à y construire un bâtiment. Encore une fois, seul un droit de superficie le permet.

Un autre avocat souligne cependant que le principe de l’accession ne concerne que les constructions immobilières, c’est-à-dire celles qui ne sont pas déplaçables. Et la définition de celles-ci pourrait être sujette à interprétation, surtout en ce qui concerne un pavillon en bois.

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