Le Conseil d’État réforme enfin ses retraites

FinancesAprès avoir retiré un premier projet en 2014 et pris son temps depuis, le gouvernement revient à la charge.

François Longchamp, président du Conseil d'Etat.

François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Image: Georges Cabrera

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Ce n’est pas allé vite, mais c’est fait. Le Conseil d’État a déposé, début octobre, un projet de réforme de sa caisse de retraite, renvoyé depuis en Commission des finances. Ce projet était attendu depuis que le ministre des Finances, Serge Dal Busco, avait retiré en 2014 une version proposée par son prédecesseur le Vert David Hiler.

La nouvelle mouture ressemble à l’ancienne, puisque les magistrats du Conseil d’État et ceux de la Cour des comptes assureront désormais leur prévoyance professionnelle en cotisant auprès de la Caisse des pensions des fonctionnaires (CPEG). «Force est de constater que cette solution est pertinente», soupire sans joie le gouvernement dans son exposé des motifs. Il semble regretter en outre avoir écarté une autre option: l’adhésion à une caisse de pension privée, qui serait «peu envisageable d’un point de vue politique».

Indemnités au cas où

Voilà pour la retraite. La loi s’attaque aussi à un autre problème: l’indemnité en cas de non-réélection. La rente versée dans ce cas de figure atteindra la moitié du traitement annuel de l’ex élu, qui tourne autour de 280 000 francs, indemnités comprises. Elle sera versée pendant une période variant selon la durée de l’activité de l’élu, mais sera égale à trois ans au minimum, dix ans au maximum. Le pourcentage d’indemnisation descend à 35% pour les élus de la Cour des comptes… Qu’en pense le président de la Cour des comptes? «La Cour a pris connaissance du projet de loi, explique Stanislas Zuin. Il s’inscrit dans la continuité des démarches de mise en conformité au droit fédéral auxquelles elle avait contribué en 2013.»

Et que se passera-t-il si un ex-élu au Conseil d’Etat retrouve une activité? Si le cumul de ses revenus dépassait les trois-quart de son dernier traitement, l’allocation sera écrémée du montant le dépassant. Le président du Conseil d’Etat François Longchamp défend le projet déposé: «Le conseil d’Etat a dû reprendre le projet de 2013 pour l’adapter aux modifications de la loi fédérale. Déposé il y a deux mois, il a de nombreux avantages: il répond aux demandes de la loi; il est moitié moins onéreux que le régime précédent; il est aussi plus équitable, puisque l’indemnité de départ n’est plus fonction de l’âge, mais de la durée du mandat avec un plafond et un plancher.»

Le chancelier «dégradé»?

Parmi les magistrats, une personnalité n’apparaît plus: le chancelier de La République. Pourquoi? Il n’est pas concerné, estime en substance le Conseil d’Etat. «Il n’occupe pas une fonction aussi exposée que celle de conseiller d’Etat ou de magistrat de la Cour des comptes, explique l’exposé des motifs, de sorte qu’il n’y a pas lieu qu’il soit indemnisé lors de la fin de l’exercice de la fonction». Le chancelier reste néanmoins un magistrat, mais sur le modèle du Pouvoir judiciaire. Comme eux, il assurera ses vieux jours auprès de la CPEG.

La réforme est censée entrer en vigueur en mai 2018. Les nouveaux élus en bénéficieront. Ceux entrés en fonction avant ou les rentiers actuels resteront au bénéfice de l’ancien régime. La Commission des finances ne s’est pas encore saisie de la question. Le moment venu, elle sera examinée avec d’autres projets déposés par le MCG et la gauche. Justement que pensent ces acteurs de la mouture du Conseil d’Etat? «Il était temps que le Conseil d’État agisse», grogne Alberto Velasco (PS). Le député trouve que le gouvernement s’est montré trop généreux avec ses indemnités de départ: «L’Ancien régime, c’est fini, non? Les parachutes dorés aussi, non?» Quant à François Baertschi (MCG), il espère que le Conseil d’État ne retirera pas sa proposition in extremis comme en 2014. «Le gouvernement a été finalement forcé d’agir car son inaction devenait indécente», juge-t-il. (TDG)

Créé: 14.11.2017, 20h25

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