Le Conseil d’Etat veut tout régler, et vite

Caisse des fonctionnairesL’assainissement de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève passerait par une recapitalisation lourde et des sacrifices pour les fonctionnaires.

Pour l'ensemble du Conseil d'Etat, la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève reste un dossier important et épineux.

Pour l'ensemble du Conseil d'Etat, la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève reste un dossier important et épineux. Image: George Cabrera

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Le projet était très attendu, le Conseil d’Etat l’a enfin livré hier. Et in corpore, pour bien montrer qu’il est porté par l’ensemble du gouvernement. «Ce projet de loi est l’un des plus importants de la législature», a encore insisté François Longchamp, le président du Conseil d’Etat, en ouvrant la conférence de presse. La réforme de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) soumise au Grand Conseil entend en effet la guérir d’un seul coup de sa maladie infantile: la sous-capitalisation.

En clair, le gouvernement abandonne le système du chemin de croissance, qui devait permettre à la caisse d’atteindre d’ici à 2052 un taux de couverture de ses engagements de 80% (aujourd’hui d’environ 60%). Ce taux, qui est une obligation fédérale, serait offert à la CPEG en une année, lui assurant ainsi un volume de rendement du capital bien plus confortable.

Un prêt, mais sans emprunter

Pour que cet apport d’environ 4,4 milliards de francs ne fasse pas couler les finances publiques, les employés de l’Etat seront mis à contribution et un mécanisme particulier dit de «prêt simultané» de 4 milliards sera appliqué. Les quelque 400 millions manquants seront, eux, couverts par des transferts d’actifs et la dissolution de provisions.

L’Etat n’aura pas besoin d’emprunter réellement pour ce prêt simultané. La sous-capitalisation de la caisse étant une dette tacite de l’Etat vis-à-vis d’elle (la CPEG dispose de la garantie de l’Etat), il suffira que le Canton lui signe une reconnaissance de dette à la hauteur du taux de capitalisation visé (80%). L’Etat assurera un rendement de 2,5% à ce nouveau «capital» de la CPEG, qu’il lui versera, cette fois en monnaie sonnante et trébuchante, durant quarante ans. Coût pour l’Etat: 100 millions pour le rendement et 100 millions d’amortissements chaque année. «Au final, toutes mesures incluses, le coût annuel pour l’Etat de cette opération ne sera toutefois que de 73 millions supplémentaires», a assuré Serge Dal Busco, le ministre des Finances.

Ce mécanisme va-t-il faire exploser la dette publique? Serge Dal Busco n’a pas fourni une réponse claire à cette question, ce qui laisse entendre qu’elle reste ouverte. Confirmation: «Les interrogations liées à la comptabilisation de l’emprunt, et à son impact éventuel sur le mécanisme de frein à l’endettement, doivent encore être analysées», a-t-il reconnu. Le conseiller d’Etat a tout de même fait remarquer ensuite que cette dette tacite existe en fait déjà.

Les fonctionnaires paieront plus

«Ce que nous proposons, a poursuivi le conseiller d’Etat Vert Antonio Hodgers, c’est de prendre l’ascenseur plutôt que de continuer à emprunter l’escalier.» Cette ascension rapide au bon étage implique de parvenir à un taux de couverture des engagements de 80%, le passage de la primauté de prestations à la primauté de cotisations et une augmentation substantielle de la part des cotisations payée par les employés (de 33% à 42%).

Même s’il est prévu de diminuer le taux de cotisation de 27 à 24%, les collaborateurs de l’Etat paieront 33 millions de francs de cotisations en plus, alors que l’Etat diminuera cette charge de 127 millions. C’est cette économie qui explique que le coût réel de la réforme n’atteint que 73 millions pour le Canton.

Les fonctionnaires perdent aussi la garantie du montant de la rente qui leur sera donnée à la retraite (la fameuse garantie de prestations). Une garantie qui serait devenue très «théorique» selon le conseiller d’Etat Antonio Hodgers, puisque la fragilité actuelle de la CPEG contraindrait très rapidement son comité à diminuer les prestations de retraite. Cette mesure est même chiffrée. Le comité a prévenu que si aucune nouvelle ressource n’est trouvée, il sera contraint de décider une nouvelle baisse de l’objectif de rente qui pourrait aller jusqu’à 10%. «La seule certitude que l’on a, c’est que si l’on ne fait rien, des mesures autrement plus fortes seront effectivement imposées», a ajouté François Longchamp.

Pour donner du poids à la nécessité de réformer très rapidement la CPEG, le Conseil d’Etat n’a pas hésité à dépeindre une situation catastrophique en cas de statu quo. «Les conséquences sociales d’une nouvelle baisse des rentes des nouveaux retraités seraient très dommageables, a déclaré Mauro Poggia, le responsable du Social. Et cela coûterait également cher à l’Etat par le biais des subsides d’assurance maladie et des prestations complémentaires AVS/AI.»

Les premières réactions au projet de loi sont fortes et divergentes. Si le PLR et le PDC applaudissent, pour le Cartel intersyndical de la fonction publique et les partis qui lui sont proches, les sacrifices demandés au personnel ne sont pas admissibles (lire ci-dessous). Et surtout, ces opposants à la solution du Conseil d’Etat estiment que rien ne presse.

Les raisons de l’urgence

Or le gouvernement a fixé une date précise à partir de laquelle la situation pourrait se détériorer rapidement. Cette date, c’est le 30 juin 2018. A ce moment-là, il faudra que le plan de redressement proposé ait été adopté, passage devant le peuple compris en cas de référendum, a indiqué Serge Dal Busco.

«L’Autorité de surveillance de la CPEG, qui est indépendante de l’Etat, doit donner à cette date son approbation à la poursuite de ses activités, a précisé François Longchamp. Or, pour l’instant, nous n’avons pas son feu vert, alors que le projet de réforme que nous lui avons présenté lui a convenu.»

Mais qu’en est-il des autres projets proposés par des partis politiques et par une initiative lancée par l’Asloca? Un projet de loi signé par les partis de gauche et le MCG demande en effet une recapitalisation partielle de la caisse. «Cela ne règle pas le problème de la sous-capitalisation, a répondu le président du Conseil d’Etat. Comme je l’ai déjà dit, cela consisterait à arroser le sable.»

L’initiative qui propose de donner à la CPEG des terrains que l’Etat possède dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets pour augmenter son capital reçoit un meilleur accueil. «Le Conseil d’Etat a manifesté son intérêt pour cette solution, a conclu François Longchamp. Son seul défaut, c’est que ce n’est pas réalisable avant dix ou vingt ans, alors que la caisse nécessite une recapitalisation très rapidement.»


Les partis genevois balancent entre rejet et ouverture

Le projet du Conseil d’Etat a été présenté aux députés de la sous-commission CPEG, mais le projet de loi lui-même, avec ses nombreux détails, ne leur est pas connu.

Il est néanmoins soutenu par le PDC et le PLR. Olivier Cerutti (PDC) relève qu’il va «dans le sens de ce qui se fait à Berne. Par ailleurs, c’est le projet qui aura le moins d’impact sur la fonction publique. Il règle les problèmes, tandis que les projets alternatifs ne visent qu’à sauver le régime en primauté de prestations.»

Alexandre de Senarclens (PLR) accueille «favorablement le projet». «Nous sommes prêts à l’étudier très sérieusement. Le Conseil d’Etat a pris ses responsabilités, il réforme structurellement la CPEG qui pourra devenir autonome à terme. Le travail de réforme a été raté en 2013, il est repris avec un passage en primauté de cotisations et un montage financier qui semble intéressant pour le Canton. Naturellement, tout cela est cher, mais ne rien faire coûterait encore plus cher.»

Le MCG est déchaîné. Dans un communiqué virulent, signé par sa présidente Ana Roch, il dénonce «une scandaleuse attaque sur les retraites et la fonction publique». Il ne croit pas au mécanisme de financement trouvé et assène: «La situation de la CPEG n’est pas aussi catastrophique que le prétend le gouvernement. Il existe plusieurs possibilités pour l’avenir de nos retraites. La solution du Conseil d’Etat est une attaque massive contre la fonction publique, les salariés et les retraités. Il faut continuer la négociation pour trouver des solutions à la CPEG, pour le bien de tous.»

Représentant d’Ensemble à Gauche (EàG), Jean Batou estime que tout cela «va coûter cher aux contribuables. Dans la durée toutefois, la part payée par les cotisants augmentera et lui fera économiser de l’argent. L’augmentation des cotisations des fonctionnaires est une des concessions majeures qui leur sont demandées en même temps que le passage à la primauté de cotisations et la levée de la garantie de l’Etat vers 2069. Il y a d’autres solutions moins onéreuses.»

La Verte Emilie Flamand-Lew se dit ouverte à l’examen du projet. «Mais il faudra examiner les détails de près. Il ne faut pas se focaliser sur le passage en primauté de cotisations. L’actuel ne vaut que si l’Etat passe à la caisse, sinon des mesures de redressement doivent être prises, comme on l’a vu.»

L’UDC Thomas Bläsi pense beaucoup de mal de la prestation du Conseil d’Etat: «Cette loi ressemble à un bricolage. On ne règle pas les problèmes structurels de l’Etat qui doit grandir sans cesse pour survivre. On reporte les problèmes non résolus sur le dos des contribuables et voilà qu’on nous dit que l’Etat ne peut plus emprunter que quelques centaines de millions, c’est très inquiétant.»

Au PS, Roger Deneys se montre enfin très dubitatif: «Pourquoi se presser et prendre des mesures aussi lourdes, alors que le chemin de croissance du taux de couverture sera respecté ces prochaines années? Des mesures d’économie ont été prises, des recapitalisations ont été faites, il faut attendre pour voir leurs effets. On peut discuter de tout, y compris de la répartition des efforts ou du passage en primauté de cotisations, mais pas en catastrophe en fin de législature. La somme à lâcher est trop importante.» M.BN. (TDG)

Créé: 04.10.2017, 20h19

Les cadres pour la réforme

«L’Union des cadres supérieurs et le Groupement des cadres intermédiaires soutiennent ce projet.» Pour le responsable de l’UCA, Jacques Folly, il s’agit de choisir la solution du moindre risque. «C’est le seul projet sérieux et applicable dans les délais qui soit sur la table. Car si rien ne se passe avant le 30 juin 2018, ce sont des mesures d’assainissement plus dures qui entreront en vigueur. Il est illusoire d’espérer les repousser, comme il est illusoire d’espérer financièrement plus de l’Etat.» L’UCA ne soutient donc pas le projet de loi alternatif de la gauche souhaitant recapitaliser la caisse en lui versant 800 millions: «C’est insuffisant vu notre sous-capitalisation historique. Et on ne peut pas venir à chaque législature avec des demandes de 800 millions sans courir le risque de les voir un jour refusées.» Quant à l’initiative de l’Asloca visant à nantir la CPEG des terrains de la Praille, elle aurait des effets trop tardifs «dans dix, quinze ou vingt ans, lorsque les immeubles sortiront de terre, alors qu’il faut agir maintenant». Evidemment, dit-il, la pilule est dure à avaler puisque par rapport à la situation d’avant 2013 (ndlr: avant la fusion entre la CIA et la CEH), la baisse prévue est d’environ 20 à 25%. Par ailleurs, les taux d’effort entre «jeunes et vieux fonctionnaires sont très différents. L’employeur paiera 8% des cotisations pour un fonctionnaire débutant, mais 19,5% en fin de carrière. Ce déséquilibre, c’est presque une incitation au licenciement.» Enfin, la répartition des cotisations évolue au détriment des employés par rapport à l’employeur.

Le passage de la caisse en primauté des cotisations ne dérange pas les cadres: «Dans les faits, ce système n’existe plus, puisqu’on fait payer à cette génération d’actifs le redressement du passé et que les prestations diminuent. Il n’y a pas de miracle. La primauté des cotisations ne doit pas faire peur. C’est un système plus souple qui permet d’agir vite et donc moins durement parce que la durée d’action est longue. Par ailleurs, nous sommes aujourd’hui dans un système en primauté des prestations et elles baissent.» M.BN.

Le Cartel appelle à négocier

Le Cartel ne bouge pas. La semaine passée, l’assemblée des délégués de l’organisation faîtière des syndicats du secteur public rejetait «l’avant-projet de loi du Conseil d’Etat» et votait une résolution pour le dire. Après l’annonce du plan, le syndicat ne change pas de position. Son président, Marc Simeth, réclame toujours le «maintien des prestations actuelles de la CPEG et celui de son système en primauté des prestations. Le Cartel n’est pas opposé à un apport financier par l’Etat de 4 ou 5 milliards, mais tant le montant que le montage financier doivent encore faire l’objet de discussions et de négociations. Nous privilégions la cession de terrains de l’Etat à la caisse afin d’y construire des logements abordables pour la population, réclamés par une initiative lancée par l’Asloca.» Par ailleurs, souligne Marc Simeth, le Cartel demande aussi l’ouverture de négociations avec le Conseil d’Etat pour élaborer un calendrier «à définir paritairement» afin de permettre un travail sérieux et approfondi. En attendant, et pour «permettre à l’ensemble des parties d’entreprendre ces travaux dans un calendrier raisonnable, le Cartel demande au Conseil d’Etat de soutenir officiellement le versement à la caisse de 800 millions demandés par le projet de loi déposé par la gauche.» Le syndicaliste explique que le plan de croissance de la couverture de la caisse est respecté: «Nous serons cette année à 59,5%. Nous devrons être à 60% en 2020. Donc la catastrophe n’est pas au rendez-vous. Il y a une embellie boursière, fragile, mais elle nous donne un peu de temps pour parler sérieusement. Avec un renflouement de 800 millions, nous gagnons le temps nécessaire pour mettre sur la table toutes les options, notamment celles que souhaite le Conseil d’Etat, comme le passage à la primauté des cotisations. Mais il faut offrir des garanties au personnel en échange.»

Le Cartel appelle ses troupes à se mobiliser afin de défendre leurs conditions de retraite, notamment en participant aux prochaines assemblées et en signant l’initiative «Sauvegarder les rentes en créant du logement».
M.BN.

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