En commission, la droite et le MCG diminuent l'imposition des entreprises

FiscalitéLa majorité de la Commission fiscale durcit le projet du Conseil d’État. Le bras de fer bat son plein.

La ministre des Finances, Nathalie Fontanet.

La ministre des Finances, Nathalie Fontanet. Image: LAURENT GUIRAUD

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13,49%! C’est le dernier taux voté par la majorité de la Commission fiscale du Grand Conseil. Saisie depuis un mois par le projet du Conseil d’État d’harmonisation de l’imposition des entreprises, elle a décidé mercredi d’abaisser de 0,5 point de pourcentage le taux proposé par le gouvernement.

Alors que la ministre des Finances, Nathalie Fontanet, plaidait pour 13,79%, la majorité UDC, PLR et MCG a fait passer le taux à 13,49%. Un amendement PLR visant à diminuer la part imposable sur les dividendes a en revanche été repoussé. Pour l’ensemble des collectivités, la perte atteindrait 484 millions de francs.

«Avec ce vote, la majorité augmente la facture de 50 millions, regrette le député Jean Batou (EàG). C’est de la folie furieuse!» «Ce vote est regrettable, ajoute pour sa part Caroline Marti (PS). À 13,79%, la réforme était déjà déséquilibrée.» La gauche, pour sa part, plaidait en faveur d’une hausse du taux à 14,59%, mais l’amendement du PS a été refusé. Il n’est pas exclu que sa présentation ait été à l’origine de l’amendement de la majorité. En l’état, le projet de la commission est non seulement plus dur que celui de Nathalie Fontanet, mais aussi que celui de son prédécesseur, Serge Dal Busco, qui proposait plus de contreparties. Difficile encore s’il s’agit d’un durcissement définitif de la majorité ou d’un épisode dans un marchandage. C’est ce que semble croire Sandro Pistis (MCG), qui demande d’attendre le projet final avant de juger.

Si le durcissement est momentané, à quelle cause l’attribuer? Un député évoque une autre hypothèse: «La droite est sûre que la réforme fédérale sur le même sujet qui est liée à l’AVS passera devant le peuple. Elle n’a donc pas besoin de faire de compromis sur son volet cantonal.» Un autre estime que la majorité fait payer au PS genevois son opposition à la réforme fédérale que le PS suisse soutient.

La hausse surprise des rentrées fiscales 2018, liée à la conjoncture florissante, permet à la majorité de relativiser le sérieux du calcul des estimations de pertes des collectivités publiques et donne une marge de manœuvre supplémentaire à la baisse. Les débats battent leur plein en Commission fiscale. Si cette majorité l’emporte et est confirmée au Grand Conseil en décembre, on sera loin de la large unité souhaitée par le Conseil d’État pour porter la réforme devant le peuple en mai 2019. Marc Bretton

Créé: 08.11.2018, 17h04

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