Genève dévoile les contours de l'impôt des entreprises

FiscalitéLe Conseil d’Etat a fixé le taux à 13,49%. Coût net pour le Canton: 352 millions.

La présence des sept membres du Conseil d’Etat, hier dans la salle des Fiefs de l’Hôtel de Ville, témoignait à elle seule de l’importance de la réforme proposée

La présence des sept membres du Conseil d’Etat, hier dans la salle des Fiefs de l’Hôtel de Ville, témoignait à elle seule de l’importance de la réforme proposée Image: Keystone

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Les dés sont jetés. Après des années d’attente depuis les premières annonces de 2012, après des mois de préparation et des semaines de discussion avec les partis et les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat a tranché. Réuni in corpore dans la salle des Fiefs de l’Hôtel de Ville, mardi, il a annoncé mettre en consultation jusqu’à fin octobre un projet fixant le futur taux d’imposition des bénéfices des entreprises établies dans le canton à 13,49%. Un projet de loi suivra au printemps.

Lire aussi: Dal Busco: «Nous n’avons pas cherché à minimiser les pertes fiscales»

Ce nouveau taux unique remplacerait les taux actuels fixés à 24% pour les sociétés ordinaires et, en moyenne, à 11,6% pour les sociétés à statut. L’unification permettrait aux premières d’économiser environ 800 millions d’impôts et contraindrait les secondes à payer 300 millions de plus qu’aujourd’hui. Toutes les entreprises ordinaires ne sortiront toutefois pas gagnantes du nouveau régime, puisque la majorité ne fait aucun bénéfice. En revanche, celles-ci seront bien mises à contribution pour payer un 0,22% supplémentaire sur leur masse salariale afin de financer des compensations destinées à amortir le coût de la réforme pour les finances publiques.

Notre dossier: RIE III, enjeux et perspectives d'une réforme majeure

Membre de la troïka qui a discuté la réforme au cours de la table ronde du printemps, l’écologiste Antonio Hodgers résume l’esprit du projet: «Contraint de s’adapter par la nouvelle loi fédérale, le Conseil d’Etat refuse de recourir à des mesures fiscales qui pourraient être mises en cause à moyen terme par les instances internationales. Il refuse la sous-enchère fiscale et pense que l’équilibre fiscal cantonal perturbé à court terme par la réforme doit être accompagné de mesures temporaires d’équilibrage.»

Un plancher à 13%

S’il est validé par le parlement au printemps 2017, puis par le peuple à l’automne, le projet entrera en vigueur en 2019. «Nous présentons ici le dossier fiscal le plus important pour Genève depuis cinquante ans, commente le ministre des Finances PDC Serge Dal Busco. Et probablement le plus important des cinquante prochaines années. C’est une refonte globale de notre système dont les implications dépassent largement la question des taux d’imposition.» Le taux genevois est nominalement un peu inférieur à celui annoncé par le canton de Vaud, 13,79%, mais en réalité égal, la taxe professionnelle imposée aux entreprises genevoises n’existant pas chez nos voisins.

Parmi les mesures fiscales supplémentaires possibles selon la loi fédérale, Genève utilisera la «patent box», un régime fiscal spécial pour la propriété intellectuelle, en limitant la baisse de la réduction de cette imposition à 10%. Le Canton appliquera une superdéduction pour les frais de recherche et de développement, imposera de manière réduite le capital lié à la «patent box» et permettra la déduction totale de l’impôt sur le capital si l’impôt sur le bénéfice lui est supérieur. Mais même en combinant toutes ces mesures, l’impôt cantonal ne pourra pas descendre en dessous de 13%.

La facture pour les collectivités

La réforme est coûteuse pour les finances publiques. En net, c’est-à-dire en tenant comptes des compensations fédérales et d’un gain réalisé sur l’imposition des dividendes, elle coûterait 440 millions. Sur cette somme, 352 seraient à la charge du Canton et 88 à celle des communes. Sans ces éléments de compensation, la réforme coûterait 570 millions aux finances publiques genevoises cantonales et communales. Le Conseil d’Etat s’attend à un impact positif de sa réforme sur l’économie et les rentrées fiscales dans les années à venir. Mais il sait que la transition sera délicate.

Pour séduire la gauche et en s’appuyant sur une étude universitaire chargée d’étudier les impacts de cette réforme, il propose d’accepter les déficits qu’elle provoquera durant cinq ans. «Durant la phase de transition, il n’est pas question de porter atteinte aux prestations publiques, raison pour laquelle nous entendons demander au parlement de suspendre le frein au déficit», explique le ministre de l’Economie, le PLR Pierre Maudet. Voté il y a quelques années, ce frein impose une majorité de 51 députés pour accepter un budget déficitaire, ainsi que la présentation de mesures de redressement après trois déficits. Il propose aussi de suspendre temporairement les dispositions interdisant aux communes de présenter un déficit. Afin de limiter la casse pour les finances publiques, le Conseil d’Etat propose enfin de faire passer un peu les patrons à la caisse. Il prélèvera 0,22% sur la masse salariale payée par les entreprises pour financer des mesures en faveur de la petite enfance, la formation et la réinsertion professionnelle, ainsi que des transports. Il prélèvera durant cinq ans 0,3% supplémentaire sur l’impôt sur les bénéfices pour doter un fonds de soutien à l’innovation pour les PME et agir en faveur du développement de lieux culturels. La Fédération des entreprises romandes annonce de son côté mettre 31 millions pour construire un nouveau centre de formation professionnelle.

Réactions variées

Ce projet est mis en consultation jusqu’à fin octobre. Un projet de loi définitif sera transmis au parlement au printemps et un référendum annoncé pour l’automne. A gauche, solidaritéS dénonce un «marché de dupe» et «un projet inacceptable». Les syndicats réunis au sein de la CGAS dénoncent «les pertes massives qui découleront de la réforme et qui auront un impact sur la cohésion sociale». Le MCG, lui, dit adhérer globalement au projet, mais maintient son exigence d’un engagement concret des entreprises à engager des résidents genevois.

A droite, le PLR salue le projet mais «exprime sa plus vive inquiétude concernant la hausse des charges sociales proposée, qui viendraient alourdir le coût du travail pour les entreprises, et en particulier pour les PME». Le PDC est satisfait de son magistrat en charge des Finances et du Conseil d’Etat mais le député Vincent Maitre se demande si ceux qui «à gauche savent que ce projet est bon oseront le dire. Le partenaire socialiste n’est pas toujours fiable.»

Le PS justement dénonce le projet: «Il prévoit des pertes fiscales trop importantes, notamment avec l’exonération presque totale de l’impôt sur le capital des entreprises. D’autre part, les mesures de compensation envisagées par le Conseil d’Etat ne réduiront pas suffisamment le montant des pertes, qui se traduiront inévitablement par des coupes ou/et un endettement endémique sur le long terme.»

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Dal Busco: «Nous n’avons pas cherché à minimiser les pertes fiscales»

Le conseiller d’Etat Serge Dal Busco répond à quelques-unes des nombreuses questions que pose le lancement de la procédure de consultation sur l’avant-projet du gouvernement.

Serge Dal Busco, vous estimez que les pertes fiscales nettes pour le Canton se monteront à 352 millions de francs et à 88 millions pour les communes. Peut-on faire confiance à ces projections, sachant que les prévisions fédérales des pertes pour RIE II s’étaient révélées très inférieures à la réalité?

Oui, car nous avons été très conservateurs et prudents en calculant les estimations de pertes des revenus fiscaux. Tout d’abord, nous avons pris pour base la moyenne des recettes des années les plus récentes dont on connaît les chiffres réels, soit 2011, 2012 et 2013, qui étaient de très bonnes années. Ensuite, nous n’avons pas voulu intégrer les effets positifs induits par la réforme, qui devraient atténuer les pertes. En clair, nous n’avons pas cherché à minimiser les pertes.

Le Conseil d’Etat dit jouer la carte de la cohérence régionale et vouloir éviter la concurrence fiscale, notamment avec le Canton de Vaud. Mais ce dernier pourrait très bien ne pas fixer comme Genève une limite à l’effet des réductions fiscales supplémentaires et devenir par conséquent plus attractif…

Nous avions promis de présenter un projet complet, et c’est ce que nous avons fait. Nous sommes du reste le premier Canton à le faire. Ce qui fait sens, c’est l’articulation entre les différentes mesures fiscales que nous avons choisi d’utiliser. C’est une stratégie globale qui ne se limite pas simplement à fixer un taux d’imposition unique. Afin d’éviter que certaines sociétés ordinaires ne profitent excessivement de l’addition de toutes les mesures en plus de la baisse du taux d’imposition, nous ne pouvions faire l’économie de cette limite. Ce que fera le Canton de Vaud, je ne le sais pas, mais nos voisins ont tout autant que nous intérêt à privilégier la cohérence régionale. Genève et Vaud ne gagneraient rien à se livrer à la surenchère.

Vous avez évoqué une occasion de réorienter l’économie genevoise en s’appuyant sur cette réforme. N’est-ce pas de l’habillage conceptuel pour mieux faire passer les pertes fiscales?

Il est vrai que lorsque l’on parle de mesures d’accompagnement, c’est habituellement pour rendre la pilule moins amère. Mais il se trouve que, dans ce cas, nous vivons une véritable mutation économique et technologique et qu’il est réellement intéressant de l’accompagner et de la renforcer avec des moyens.

La gauche souhaite des mesures fiscales de compensation et évoque en premier lieu la revalorisation de la valeur fiscale des biens immobiliers. Cela vous semble une piste possible?

C’est un dossier important car il relève de l’équité entre propriétaires. Mais il est aussi complexe car il faut tenir compte, par exemple, des propriétaires retraités sans gros revenus. Le Conseil d’Etat est toutefois d’avis que ce dossier doit vivre par lui-même et ne pas être mélangé avec celui de l’imposition des entreprises. Nous verrons en temps utile quel effet sur les recettes il aura.

Que va-t-il se passer si le référendum lancé contre la loi fédérale est accepté en février ou au printemps?

Si la loi fédérale est annulée par le peuple, le Conseil fédéral aura un gros problème car il s’est engagé auprès de l’OCDE à supprimer les statuts fiscaux privilégiés. Il devra par conséquent obligatoirement présenter un nouveau projet. Dans ce cas, je crains fortement que ce qui sortira du parlement fédéral soit beaucoup moins favorable pour les cantons et pour Genève. Nous nous sommes beaucoup battus à Berne pour amender le projet afin qu’il corresponde davantage à nos attentes. Et nous avons été largement écoutés. Pour moi, il est clairement dans l’intérêt de Genève que cette loi passe.

A Genève, un référendum cantonal sera très vraisemblablement lancé. La question posée à la population aura-t-elle la forme d’un paquet ficelé?

Non, car il y aurait un problème d’unité de la matière, la réforme touchant divers domaines. Il faudra voir quelles modifications légales les opposants voudront attaquer. Ce devrait être les lois fiscales puisqu’il suffit de 500 signatures pour faire aboutir un référendum facilité.

Créé: 30.08.2016, 20h42

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