La caisse de pension de l’Etat plombe les comptes du Canton

Finances cantonalesLe déficit de l’Etat cantonal atteint 21 millions, suite à la constitution d’une réserve concernant la caisse de pension

De gauche à droite: Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, Serge Dal Busco, conseiller d'Etat en charge des Finances, François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, conseiller d'Etat, chef du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, et Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. Image: Steeve Iuncker-Gomez

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2015 aura été une année correcte pour les finances cantonales. Alors que le Conseil d’Etat annonçait en août dernier un «bouillon» dépassant les 200 millions, il vient d’arrêter les comptes de son budget sur un modeste déficit de 21 millions, en ligne avec le budget.

Mais ce déficit est d’un genre particulier. Il est lié à la constitution d’une provision de 207 millions destinée à «couvrir le risque de non-atteinte» du taux de couverture de la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG) pour 2030. L’an passé, le Canton avait déjà consacré 203 millions au même objectif. Cette nouvelle provision soulève donc passablement de réactions (lire ci-dessous). Ce d’autant plus que ce déficit enclenche à nouveau le compte à rebours du frein aux déficits.

«Provision obligée»?

Mais cette fois, assurent François Longchamp, président du Conseil d’Etat, et Serge Dal Busco, ministre des Finances, il n’y avait vraiment pas le choix. Les deux magistrats balayent le reproche formulé contre eux, notamment par solidaritéS, d’avoir voulu noircir le tableau (lire notre édition d’hier) des finances cantonales: «Si on avait pu s’abstenir de constituer cette provision, on l’aurait fait. Mais la Loi fédérale sur la prévoyance nous oblige à assumer les risques financiers liés à la dégradation des objectifs de la caisse intervenus durant l’année», assurent-ils. Les magistrats jurent en outre répondre à une injonction du contrôle interne de l’Etat: «Une inaction de notre part aurait conduit l’auditeur à émettre des réserves sur nos chiffres.»

D’accord, mais 2030, c’est loin et bien malin qui dira le rendement des bourses d’ici là, d’autant qu’en 2014 par exemple, la CPEG a réalisé un rendement de 7%. Dans ce cas, pourquoi ne pas laisser agir la caisse avant d’actionner l’Etat puisque, selon la loi cantonale, elle doit prendre des mesures lorsqu’elle constate un déséquilibre structurel de ses finances? Pourquoi se lier par une provision annuelle qui risque d’altérer passablement les résultats des comptes en fonction de la caisse? Alors? Alors pas grand-chose. Le Conseil d’Etat estime que «chacun doit agir à son niveau.» Pour la caisse, ce ne serait que partie remise. Un «assainissement complémentaire et des mesures structurelles» faisant partie des priorités politiques de l’avenir proche, dit-on, probablement dès le premier palier de 2020. Et le ministre de la Santé, Mauro Poggia, d’expliquer qu’il s’agit maintenant «de payer les conséquences d’une gestion catastrophique du dossier des retraites depuis trente ans».

Rentrées extraordinaires

Sans la provision destinée à la CPEG, les comptes 2015 du Canton auraient donc été largement positifs, d’environ 180 millions d’excédents. Mais un examen attentif des chiffres empêche de crier vraiment victoire. Car ces bons résultats sont liés, côté revenus, à un certain nombre de rentrées extraordinaires. Il y a par exemple celle de la Banque nationale (38 millions), cette amende infligée à un établissement bancaire (40 millions), ce dossier fiscal unique (132 millions). En réalité, sans ces rentrées, les comptes auraient été légèrement déficitaires puisque les revenus fiscaux ont baissé de presque cent millions entre les comptes 2014 et 2015. C’est assez normal, vu les résultats d’un PIB cantonal qui n’a augmenté que de 0,2% en 2015, alors que le budget prévoyait une croissance dix fois plus importante…

Côté charges, celles de personnel ont crû de 61 millions par rapport aux comptes 2014 mais sont en légère baisse par rapport au budget. Les subventions, notamment sociales, augmentent de 70 millions. Le Conseil d’Etat estime enfin qu’il a eu raison de tirer le frein des dépenses en septembre dernier et évalue les économies faites à cette occasion à environ 35 millions.

Comme quoi, toutes les nouvelles n’étant pas mauvaises, on terminera en évoquant le sort de la dette cantonale qui a baissé à 12,7 milliards l’an passé. Enfin la stabilité des investissements depuis 2013 est confirmée. Pour toutes sortes de raisons (notre édition du 18 février), ils ont été autofinancés, ce qui a permis de s’endetter pour investir.


Le Cartel parle «d'artifice comptable»

Les comptes 2015 de l’Etat et leur déficit de 21 millions déplaisent fortement à la gauche, au MCG et au Cartel intersyndical de la fonction publique. A droite, l’Entente soutient le Conseil d’Etat mais s’inquiète pour l’avenir. L’UDC dénonce, elle, «le manque d’anticipation» du gouvernement.

Commençons par les critiques. Si le Parti socialiste n’hésite pas à demander que «le Conseil d’Etat dessaisisse Serge Dal Busco du Département des finances», le Cartel parle, lui, «d’occasion ratée de faire un geste d’ouverture envers les fonctionnaires». Explication.

L’annuité liée aux comptes Dans le protocole d’accord signé le 17 décembre par le Conseil d’Etat et les représentants du personnel, le premier s’engageait, «sous réserve des compétences du Grand Conseil», à verser rétroactivement l’annuité 2016 si les comptes 2015 se révélaient positifs. Or, si ce n’est pas le cas, cela est dû uniquement à la constitution d’une provision de 207 millions.

«Ce déficit est un artifice comptable, critique Davide De Filippo, membre du comité du Cartel pour le SIT. Le Conseil d’Etat aurait pu se contenter de constituer une réserve moins importante pour la caisse de pension et dégager ainsi un bénéfice.»

Le comité du Cartel ne conteste pas le besoin de se préparer à cette échéance, il relativise. «Tout le monde sait depuis la création de la caisse que le deuxième palier de la progression du taux de couverture des engagements ne serait pas atteint en 2030, poursuit Davide De Filippo. Il n’y a pas de raison de peindre le diable sur la muraille.»

«La vraie question est de savoir si on peut faire confiance à ce Conseil d’Etat, déclare Marc Simeth, le président du Cartel. Il signe des accords mais ne les respecte jamais.» Et Bilal Ramadan de souligner: «Entre le premier budget 2015 et les comptes 2015, la différence est d’un demi-milliard. Les fonctionnaires n’ont plus confiance en leur employeur.»

Très critique envers les choix de l’Exécutif cantonal, le MCG exige du reste le versement de l’annuité. Il déplore également le refus du Conseil d’Etat de présenter un nouveau projet de budget 2016.

S’agissant des comptes, le Parti socialiste dénonce «une manœuvre visant à faire disparaître tout boni pour procéder à des corrections techniques négatives des rentrées fiscales dans le but de présenter l’austérité comme incontournable».

Particularité: l’attaque du PS cible presque exclusivement le ministre des Finances, le PDC Serge Dal Busco, qu’il veut voir dessaisi de son dicastère. «Il est en effet impératif d’avoir un interlocuteur crédible et représentatif pour mener à bien les réformes capitales pour Genève», écrivent les socialistes.

Appel à l’union du PDC Le PDC défend au contraire le travail de son magistrat et souligne l’autofinancement de tous les investissements en 2015: «Cette direction donnée par Serge Dal Busco devrait permettre de maîtriser correctement notre dette», souligne le parti.

Le PDC reste cependant inquiet face à la situation générale. Il appelle les partis à l’union sacrée: «Ils doivent enfin réaliser ce qu’ils disent à chaque occasion et se mettre autour de la table pour négocier des solutions de compromis permettant de faire avancer et prospérer Genève.»

Enfin, le PLR se dit certes satisfait du travail effectué par le Conseil d’Etat, mais estime nécessaire «d’urgentes réformes structurelles». Le parti s’inquiète notamment de la baisse des revenus fiscaux courants et du contexte conjoncturel genevois. Le PLR appelle également de ses vœux des mesures fortes concernant la Caisse de pension de l’Etat de Genève. Eric Budry (TDG)

Créé: 22.03.2016, 19h25

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2016 sans budget

C’est une première! Le Conseil d’Etat a annoncé en cours de conférence de presse qu’il euthanasiait le budget 2016! En triste état après le refus par le parlement en décembre, il avait été mis aux soins intensifs, le gouvernement annonçant son intention de lui redonner vie. Il avait même reçu les partis pour en parler! Mais depuis quelques semaines, c’était silence radio et lundi encore, le président de la Commission des finances, le MCG Eric Stauffer, se disait surpris de n’avoir reçu aucune nouvelle. On voit maintenant pourquoi.

«Institutionnellement renoncer au budget 2016 n’est pas très satisfaisant, reconnaît le président du Conseil d’Etat, François Longchamp. Mais nous devons admettre qu’il n’y a pas de majorité au parlement pour voter un texte. Du coup, nous ne voulons pas perdre de l’énergie alors que d’autres dossiers sont cruciaux.» Et de citer l’imposition des entreprises (RIE III), la reprise des négociations avec la fonction publique le 22 avril (-5% de charges en 2017-2018) ou les mesures complémentaires d’assainissement de la caisse de pension. Concrètement, hors dépenses obligatoires supplémentaires et postes d’enseignants nécessaires pour la rentrée, l’Etat dépensera autant en 2016 qu’en 2015. Les ministres assurent en outre se concentrer déjà sur le budget 2017. M.Bn

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