Bureaux transformés: la Ville fait annuler une loi

LogementRémy Pagani craignait que des logements transformés illégalement en bureaux ne soient légalisés.

Le conseiller administratif Rémy Pagani salue cette annulation. Image: Steeve Iuncker-Gomez

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Transformer des bureaux en logements. Ce qui semblait une belle affaire s’enlise dans la dure réalité juridique. La Ville de Genève vient de faire annuler par la Cour constitutionnelle une loi votée par le Grand Conseil en 2017.

Cette loi faisait suite à la votation de 2015 où les Genevois ont plébiscité ce type de conversion. Elle disposait que pour transformer des bureaux en logements, une simple déclaration aux autorités suffisait.

La Ville y a vu un déni de justice. En l’absence d’une procédure d’autorisation en bonne et due forme, elle ne pouvait plus faire valoir ses droits, notamment quant au respect de ses plans d’utilisation du sol ou pour anticiper des besoins en écoles, par exemple. La Cour lui a donné raison, en soulignant que la loi fédérale soumet tout changement d’affectation à une autorisation.

Le conseiller administratif Rémy Pagani salue cette décision. Mais au-delà des arguments développés devant la Cour, il y voit un autre enjeu. «Cette loi a été votée pour continuer à soustraire du marché locatif des appartements qui ont été transformés sans autorisation en bureaux au fil des ans.»

Contrôle des loyers

Le magistrat pense à ces anciens logements convertis en douce en bureaux. S’il fallait une autorisation pour les retransformer en logements, une procédure d’autorisation mettrait à jour leur statut illicite de bureaux. L’État les considérerait, à juste titre, comme des logements et les soumettrait du coup au contrôle des loyers, en vertu de la Loi sur les transformations (LDTR). A contrario, l’absence d’autorisation telle que prévue par la loi contestée aurait permis d’échapper à ce contrôle des loyers.

Le député Ronald Zacharias, à l’origine de la loi, conteste cette vision. «Cette disposition n’avait d’autre but que d’assouplir la procédure afin de favoriser les conversions. La plupart des transformations de logements en bureaux l’ont été avant le contrôle institué en 1962 et sont donc licites. Le but n’était pas, comme le prétend M. Pagani, de fournir un blanc-seing aux logements transformés sans autorisation en bureaux.»

Recours

Le Grand Conseil a la possibilité de faire recours de cette décision devant le Tribunal fédéral. (TDG)

Créé: 13.03.2018, 19h00

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