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Pourquoi le Bureau de la médiation est en suspens

La création de cette instance, voulue par la nouvelle Constitution, dépend aujourd’hui des discussions budgétaires

Si le calendrier proposé par le Bureau du Grand Conseil avait été respecté, un médiateur administratif serait déjà élu. Le Bureau de la médiation administrative est une instance prévue par la nouvelle Constitution, «indépendante et compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés». La loi précise que son élection intervient «sans délai après l’entrée en vigueur» de la loi correspondante, en l’occurrence le 13 juin. Mais le Conseil d’Etat a incité le Législatif à repousser le processus de recrutement, pour raisons budgétaires.

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