Bail prolongé de quatre ans pour un locataire et ses sept enfants

Justice À Vandoeuvres, les propriétaires d’une villa veulent vendre. Le TF accorde quatre ans de plus à la famille habitante.

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C’est le maximum légal et c’est ce qu’il a obtenu en se défendant seul devant la justice. Un locataire, qui loge dans une villa de douze pièces à Vandœuvres destinée à la vente, vient de se voir confirmer la prolongation de son bail pendant quatre ans par le Tribunal fédéral. Il ne devra quitter les lieux qu’à la fin de l’été 2022, avec sa famille recomposée comprenant sept enfants.

«Quatre ans de prolongation, en vingt-cinq ans de carrière je n’ai jamais vu cela, commente Me Pascal Pétroz, avocat des propriétaires. Cela me paraît un peu excessif, mais l’essentiel est que nous avons obtenu la validation du congé.» Contacté, le locataire n’a pas souhaité répondre à nos questions.

Un loyer de 14 500 francs

L’homme occupe cette demeure avec terrain d’un total de plus de 5000 m² depuis septembre 2011, pour un loyer mensuel de 14'500 francs. Le bail, d’une durée initiale de trois ans, devait ensuite être renouvelable tacitement d’année en année, avec un préavis de résiliation de trois mois. Une fois installé, le locataire entreprend des travaux de peinture intérieure et extérieure et remet en état le jardin. Il doit seulement laisser l’accès à une annexe, un dépôt, pour la famille propriétaire. Un courtier dépêché en 2018 pour une estimation qualifiera l’état de la maison de «remarquable et le jardin somptueux».

Les deux propriétaires, dont le bien était dans la famille depuis plus de cent ans, vivent aux États-Unis et sont atteintes d’une maladie musculaire, la maladie de Steiner. Elles portent un pacemaker et leur état de santé rend leurs déplacements si ce n’est impossibles, du moins difficiles. Elles n’ont plus d’attaches à Genève, tous leurs proches étant décédés. Elles se sont donc décidées à vendre la maison, qu’elles veulent libérer de tout occupant pour favoriser la transaction. Le produit de la vente sera notamment destiné à financer leurs frais de santé, selon elles.

Cela dit, le Tribunal fédéral note qu’elles n’ont pas apporté la preuve que ces frais sont à leur charge. «On a pris le problème par l’autre bout, estime Me Pétroz. On a démontré l’existence de la maladie, on ne va pas commencer à expliquer combien coûtent tous les traitements. Ce n’était pas pertinent à nos yeux et le fait que cela le soit pour le Tribunal est contestable.»

Le mariage sauve le bail

En mars 2017, une première tentative de résiliation de bail échoue en raison d’un problème de forme: le locataire s’était marié l’année précédente, et le congé n’avait pas été annoncé séparément à son épouse comme l’exige le Code des obligations. Le locataire souhaite connaître le prix de vente souhaité, mais l’affaire ne se fera pas. Les propriétaires en attendent-elles trop?

Quelques mois plus tard, le congé est signifié en bonne et due forme, et l’occupant s’y oppose à nouveau, faisant valoir un droit de protection pendant trois ans après un litige. Le Tribunal des baux et loyers estime que le congé est valide, et accorde une prolongation unique d’une durée de deux ans. L’habitant insiste devant l’instance supérieure, la Chambre des baux et loyer, et obtient la prolongation de quatre ans qui vient d’être confirmée par la Haute Cour.

Un proche dans l’immobilier

Les propriétaires ont pourtant avancé plusieurs arguments en leur faveur: il n’existerait pas de pénurie sur le marché locatif local des logements comparables à la villa; le locataire n’a «pas besoin d'un logement lui permettant d’offrir une chambre individuelle» à chaque enfant étant donné que trois d’entre eux étudient à l’étranger et ne reviennent que par intermittence; enfin, un membre proche de la famille du locataire est régisseur, ce qui «devrait aider à trouver une solution de remplacement».

Selon les juges de Mon Repos toutefois, «bien que la prolongation d’une durée de quatre ans corresponde au maximum légal et semble importante [...] cette appréciation ne présente aucune anomalie propre à justifier une intervention du Tribunal fédéral».


Lien vers l'arrêt du TF / 4A_443/2019

Créé: 11.02.2020, 19h13

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