L'ancien directeur général des SIG prévenu d'entrave à la justice

Palais de justiceL'affaire, découverte par la Cour des comptes, a déjà donné lieu à l'arrestation d'un ancien employé de la régie publique.

Le premier procureur Stéphane Grodecki (ci-dessus à gauche du procureur général Olivier Jornot) conduit l'enquête pour corruption présumée dénoncée par la Cour des comptes.

Le premier procureur Stéphane Grodecki (ci-dessus à gauche du procureur général Olivier Jornot) conduit l'enquête pour corruption présumée dénoncée par la Cour des comptes. Image: Guiraud (Archives)

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L'ancien directeur général des Services industriels de Genève et le directeur des affaires juridiques de la régie publique sont accusés de n'avoir pas dénoncé des soupçons de corruption au Ministère public au titre de l'article 305 du Code pénal. Le premier procureur Stéphane Grodecki les a pour cette raison prévenus d'entrave à l'action pénale, ce mercredi 9 juillet, après les avoir auditionné. L'information donnée par l’hebdomadaire GHI est confirmée par le service de presse du Palais de justice.

Le Code pénal exige des agents d'une autorité publique qu'ils dénoncent tout crime ou délit poursuivi d'office dès qu'ils en ont connaissance. L'enquête ouverte début mai par le parquet devra indiquer pourquoi les Services industriels n'ont pas dénoncé ces faits durant quatre ans.

Cette affaire n'a rien à voir avec les investissements aventureux des SIG dans la société éolienne Ennova qui ont précipité la démission du directeur général André Hurter l'an dernier. Elle résulte d'un audit de la Cour des comptes rendu public début juin qui a déjà conduit le Ministère public à arrêter un ancien employé des SIG soupçonné de corruption passive.

Lire à ce sujet l'article: Une nouvelle affaire éclabousse les SIG

«Il est reproché à cet employé d'avoir, à fin mai 2010, dans le cadre du développement d'un partenariat entre les SIG et une société active dans l'énergie éolienne, exigé la remise de 100'000 francs pour son propre compte», précisait le communiqué du Ministère public diffusé le 13 juin dernier. Le pouvoir judiciaire indiquait déjà son intention de rechercher les causes de la non-dénonciation de ces faits.

Rappel des faits

L’histoire démarre en mai 2010, alors que l’ex-employé négocie un contrat avec une entreprise valaisanne. La justice le soupçonne d’avoir tenté de se faire verser 100 000 fr. sur son compte personnel contre le dit contrat. Des faits auraient été rapportés par le responsable de la société et l’avocat de ce dernier, témoin de la tentative d’extorsion.

Selon les informations recueillies par la Tribune en juin, la transaction n‘a pas eu lieu. Après quelques mois, le directeur de la société concernée se décide à alerter la direction des SIG, début décembre 2010. Selon nos informations, l’affaire en est, malgré tout, restée là et l’employé a continué son activité au sein de la régie publique sans être inquiété.

En février 2011, un cadre des SIG, accompagné de ses avocats, rencontre les personnes à qui le maître chanteur avait tenté de soutirer 100 000 fr. «Ils ont signé des papiers pour enterrer l’histoire et ont assuré que le collaborateur indélicat serait renvoyé», assure un proche du dossier. «Les SIG ont licencié S., mais ils l’ont imposé à une autre entreprise, zurichoise, dont ils sont actionnaires. Ils l’ont récupéré, mais il a été licencié au 31 décembre dernier.»

(TDG)

Créé: 10.07.2014, 14h21

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Code pénal suisse

Art. 305 Entrave à l'action pénale

1 Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 641 sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1bis Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.2

2 Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

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