Une activité exercée en prison ne donne pas droit à l’allocation chômage

JusticeUn arrêt du Tribunal fédéral confirme que les activités rémunérées d’un détenu ne sont pas soumises à cotisation.

Image: DR/Image d'illustration

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Il espérait sans doute toucher plus d’indemnités journalières. C’est raté. Un ex-détenu, appelons le Tom, voulait faire reconnaître ses activités rémunérées en prison pour le calcul de son indemnité chômage dès sa sortie. Un arrêt de principe du Tribunal fédéral, qui fait maintenant jurisprudence, rejette sa demande.

Après quatre ans de prison entre Champ-Dollon et La Brénaz, Tom s’inscrit en tant que demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office cantonal de l’emploi de Genève, et requiert l’allocation chômage dès sa sortie. Son dernier employeur est une commune, au service de laquelle il a travaillé de 1998 à 2004, sachant qu’il a été privé de liberté entre 2013 et 2017. En temps normal, il faut avoir exercé une activité salariée durant douze mois au moins dans les deux ans qui précèdent l’inscription pour avoir droit aux indemnités de chômage, mais les détenus sont libérés de cette condition. La caisse cantonale de chômage lui accorde 90 indemnités journalières, bien moins que s’il était en emploi (dès 12 mois de cotisation, 260 indemnités journalières, sauf exception), Tom requiert donc que la caisse tienne compte des activités exercées en prison (notamment nettoyeur) pour le calcul de son droit à l’indemnité. La caisse refuse, car sa rémunération n’était pas soumise aux cotisations sociales.

Il fait recours et perd devant la Chambre des assurances sociales. En effet, la Cour cantonale retient que ses activités ne sont pas «assimilées à un emploi ordinaire, bien qu’elles fussent rémunérées» et que la rétribution versée n’équivaut pas à un salaire. Pour elle, le travail carcéral a pour objectif de garantir l’ordre et la gestion économique des établissements pénitentiaires. Les conditions de travail en prison sont particulières: «système fermé, travail moins long, types d’activités limités». De l’avis des premiers juges, le détenu ne peut donc être considéré comme un travailleur ordinaire, pas plus qu’un établissement pénitentiaire ne peut être qualifié d’employeur privé ou public ordinaire.

Le Tribunal fédéral confirme cette analyse. «Le recourant doit être considéré comme une personne sans activité lucrative, quand bien même il a travaillé pendant sa détention et perçu une rémunération.»

Créé: 11.02.2019, 18h39

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