Pourquoi dix firmes genevoises paient moins que les autres

Privilèges des multinationales Grâce à leur statut de «société principale», une poignée de grandes compagnies sont moins taxées que leurs consœurs.

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C’est l’histoire d’une circulaire fédérale. Elle a permis aux multinationales de bénéficier pendant seize ans d’un «super-statut», plus avantageux que le taux d’imposition sur le bénéfice de 11,6% auquel elles sont par exemple taxées, en moyenne, à Genève. Cet avantage est, curieusement, passé presque inaperçu alors que les Genevois – et les Suisses – sont appelés à s’exprimer le 19 mai sur une réforme de l’imposition des entreprises.

Face aux sociétés dites «mixtes» ou «auxiliaires», taxées à 11%, ces privilégiées, nommées «sociétés principales», bénéficient d’un régime plus clément: entre 5 et 9%. Les différences sont énormes entre les cantons. Selon Credit Suisse, Fribourg est le champion national: ils les avaient taxées en moyenne à moins de 5%! Et Vaud arrive juste après (lire notre graphique). Comme l’étude de Credit Suisse englobe l’ensemble des multinationales à régime spécial, on peut même en déduire que les sociétés «principales» sont encore moins taxées. À Genève, dix entreprises bénéficient de l’application des règles de sociétés principales.

124 de ces sociétés existent en Suisse

Sur la base des dernières taxations déposées (période fiscale 2016), le montant provenant des sociétés principales est de 28 millions de francs pour l’ICC (impôts cantonal et communal) et de 48 millions de francs pour l’IFD (impôt fédéral), indique Philippe Dunant, secrétaire général adjoint du Département des finances. Ce montant correspond à environ 7% du total des impôts provenant des sociétés à statuts spéciaux, qui représentent à leur tour un tiers des impôts prélevés sur les 33 000 entreprises du canton.

Revers de cette médaille dorée, les sociétés «principales» seront beaucoup plus ponctionnées par la réforme en cours: près de 14% contre 8 à 9%, selon nos estimations. Partiront-elles? L’homme d’affaires et consultant Philippe Monnier s’en inquiète: «Selon mes estimations, 124 sociétés principales existent encore en Suisse. Et il s’agit de grandes multinationales avec beaucoup d’emplois, notamment à Genève.» Le Genevois sait de quoi il parle: il a dirigé de 2010 à 2014 le GGBa (Greater Geneva Bern area, la promotion économique de Suisse occidentale), chargé d’attirer en Suisse des multinationales en leur faisant miroiter des avantages fiscaux.

Genève, Vaud et Fribourg

Pour comprendre la genèse de ce régime spécial, il faut remonter à la fin des années 1990, qui signent le début des dix années glorieuses de la globalisation. Le bloc de l’Est s’est écroulé depuis une dizaine d’années. La Russie a rétréci. La Chine s’est ouverte à l’économie de marché. Internet a bousculé l’économie. C’est aussi l’époque des fusions géantes. Poussés par des actionnaires toujours plus gourmands en dividendes, les grands industriels s’adaptent. Afin d’améliorer leur rentabilité, elles concentrent leurs activités d’achats, de recherche & développement, de gestion des risques, de logistique, de marketing, de trésorerie ou de propriété intellectuelle. Elles recherchent aussi des îles fiscales. La Suisse les séduit.

À Genève, des multinationales grossissent très rapidement. Pour attirer ces firmes, des cantons leur offrent dix ans sans impôts et de nombreux autres avantages. «Des multinationales se sont donc réorganisées. Certains cantons, dont Genève, Vaud et Fribourg, leur ont accordé des statuts fiscaux spéciaux», détaille Jean-Blaise Eckert, associé chez Lenz & Staehelin.

Mais on bute sur un socle d’impôt fédéral qui semble coulé dans le béton: 8,5%. «Les cantons, poursuit l’avocat, ont alors demandé à la Confédération de participer à leurs efforts fiscaux.» Berne cède et, le 18 décembre 2001, l’Administration fédérale des contributions va pondre cette circulaire numéro 8, permettant dans la pratique de passer sous cette barre des 8,5%. «C’est ainsi que dans certains cas, les taux de l’impôt effectif sur le bénéfice ont pu atteindre 5% à 6%», précise Jean-Blaise Eckert.

Fiscalité à deux vitesses

Ces multinationales ont alors transféré en Suisse des activités hautement stratégiques. Les véritables centres de décisions étaient situés en Suisse et la Confédération, dans cette circulaire, estimait par exemple que 70% du bénéfice devait y être taxé, contre 30% qui pouvaient être attribués aux pays où se situaient les usines ou les sociétés de distribution. «Mais cette circulaire contenait de la dynamite, estime l’avocat genevois. Après la crise financière de 2008, de nombreux États s’en sont servis pour faire pression sur la Suisse. Nous avons alors ouvert tout grand la porte aux administrations fiscales étrangères.»

Aujourd’hui, la circulaire ne s’applique plus aux nouveaux cas. C’est la fin de cette fiscalité à deux vitesses. Mais pas de la grande peur qui plane sur Genève. «Des sociétés importantes sont prêtes à partir en fonction du résultat national et genevois du 19 mai. Elles ont déjà la main sur la clé de contact», indique l’avocat.

Créé: 11.04.2019, 07h14

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