Malaise et flou juridique sur la question des élèves frontaliers

ÉcoleL’État a refusé de scolariser 184 élèves domiciliés hors du canton. La légalité de la mesure fait débat chez les spécialistes.

Il appartiendra à la Cour de justice de la Chambre administrative de trancher.

Il appartiendra à la Cour de justice de la Chambre administrative de trancher. Image: STEEVE IUNCKER-GOMEZ

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En février 2018, le Conseil d’État a décidé que plus aucun nouvel élève frontalier ne serait accepté à Genève, à moins qu’un membre de sa fratrie n’y soit déjà scolarisé. En début de semaine, le couperet est tombé pour les familles non-résidantes à Genève et qui désirent y scolariser leur enfant. Sur les 257 dossiers, 184 ont été refusés par le Département de l’instruction publique (DIP), comme l’a indiqué «20 minutes». C’est une quarantaine de plus que l’an passé. Le DIP indique qu’un premier recours a déjà été déposé. D’autres devraient suivre: l’avocat genevois Me Romain Jordan défend une dizaine de familles et a reçu «instruction de faire recours pour plusieurs d’entre elles».

Dispositions à interpréter

Les recourants ont-ils une chance, le règlement contrevient-il à la loi? Le DIP doit se poser les mêmes questions puisqu’il a demandé à une professeure de l’Université de Genève un avis de droit en lien avec la scolarisation des élèves frontaliers, comme nous l’a confirmé mardi le Conseil d’État. «Cet avis de droit, jugé lacunaire, rapporte-t-il, a fait l’objet de demande de compléments et de clarifications.» Il a refusé de transmettre le texte et la professeure nous a renvoyés à l’Exécutif.

Le sujet embarrasse visiblement. Et la légalité du règlement semble compliquée à attester. Pour Me Romain Jordan et Nicolas Levrat, professeur à la Faculté de droit et directeur du département de droit international public, la bataille juridique se jouera sur deux terrains: les accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et la Constitution genevoise.

«Historiquement, rappelle en préambule Nicolas Levrat, ces accords visent essentiellement les travailleurs qui vivent et sont employés dans un pays dont ils n’ont pas la nationalité. La question des travailleurs frontaliers est un aspect périphérique du droit européen de la libre circulation des personnes. C’est une exception qui concerne peu l’Union européenne et la problématique de la scolarisation encore moins.» Seules quelques dispositions abordent ces exceptions, et laissent une place à l’interprétation.

Ainsi, pour Me Romain Jordan, «les dispositions proscrivent toute discrimination, y compris dans le domaine scolaire, à la condition qu’un lien réel d’intégration dans le pays d’accueil ou d’emploi soit démontré. Or, un tel lien est admis dès lors qu’une personne travaille sur un territoire. Le règlement du Conseil d’État est donc contraire aux accords bilatéraux.» Il ajoute encore que «l’annexe 1 de l’accord sur la libre circulation des personnes prévoit expressément que le travailleur et sa famille, singulièrement ses descendants de moins de 21 ans ou à charge, forment une unité». Nicolas Levrat, lui, en fait une autre lecture: «Le champ d’application de ces dispositions est limité au travailleur. Elles visent donc sa situation, pas celle des membres de sa famille!»

D’autre part, pour le professeur le règlement n’engendre pas non plus de discrimination fondée sur la nationalité. «Il y aurait un problème si le Conseil d’État réservait l’accès à l’école aux résidants sur le territoire et aux Suisses. Cela instaurerait une discrimination entre un Français frontalier et un Suisse frontalier.»

Un contribuable ou non?

Les deux spécialistes se rejoignent en revanche sur un problème qui se pose avec le droit local. «Dans la mesure où l’État prélève un impôt à la source sur la richesse générée par le frontalier, celui-ci doit être considéré comme un contribuable et peut donc prétendre à profiter des infrastructures locales comme l’école publique», soutient Nicolas Levrat. Un avis que partage Me Romain Jordan: «Cela pose la question de la titularité des droits fondamentaux. Le règlement va à l’encontre de la Constitution genevoise car celle-ci prône le droit à une éducation obligatoire dans le canton dont les personnes sont citoyens et contribuables.»

Il appartiendra à la Cour de justice de la Chambre administrative de trancher. Sollicitée l’année passée, elle avait retoqué en mai le Conseil d’État au motif qu’il avait bafoué le principe d’égalité de traitement, certaines demandes d’admission ayant été soumises à l’ancien règlement. La Cour s’était alors seulement exprimée sur la forme. Aujourd’hui, elle devra se prononcer sur le fond.

(TDG)

Créé: 01.03.2019, 07h00

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