Loi sur les étrangers: le Ministère public genevois désavoué

Victoire de deux clandestinsDeux Brésiliens qui n’ont commis aucune infraction en dehors de leur séjour illégal échappent à la prison que voulait leur infliger le procureur.

Ivone et Luciano, le couple de brésiliens clandestin, devant le Palais de Justice.

Ivone et Luciano, le couple de brésiliens clandestin, devant le Palais de Justice. Image: Patrick Gilliéron Lopreno

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On ne peut pas mettre en prison des personnes dont la seule infraction est le séjour illégal en Suisse. La décision prise, aujourd'hui mardi, par la présidente d’un Tribunal de police bondé pourrait faire jurisprudence. Elle met en tout cas un frein à la sévérité excessive du Ministère public genevois en matière de Loi sur les étrangers.

Le procureur Niki Casonato a-t-il voulu faire du zèle? Il a en tout cas condamné deux fois un couple de travailleurs brésiliens qui n’avaient commis aucun autre délit que de résider et de travailler dans le canton sans autorisation. Luciano œuvrait dans le bâtiment, Ivone dans la coiffure. Ils ne bénéficiaient d’aucune aide sociale, subvenaient à leurs besoins et envoyaient chaque mois une somme d’argent pour leurs enfants restés au pays. Condamnés en 2011 à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende pour séjour illégal, les prévenus avaient payé et croyaient, disent-ils, que l’affaire était réglée.

Deux mois de prison

Pas du tout. En décembre 2012, ils se voient infliger une peine ferme de deux mois. Aujourd'hui, ils s’opposaient à cette condamnation, soutenus par le syndicat Unia et leur avocat, Me Dov Gabbaï. Selon la jurisprudence européenne, explique ce dernier, il n’est pas possible de lancer une procédure pénale et encore moins de mettre un clandestin en prison si les voies administratives n’ont pas été épuisées.

En d’autres termes, il aurait d’abord fallu dans ce cas une décision de renvoi de l’Office cantonal de la population. Si le couple avait refusé de partir, et après avoir respecté toutes les étapes de la procédure, les autorités auraient pu le placer en détention administrative. Si, malgré cette mesure, les clandestins décidaient de rester en Suisse sans raison valable, une procédure pénale pouvait être envisagée.

«Mais on ne peut pas tout de suite prendre les mesures les plus extrêmes! s’offusque Me Gabbaï. Il faut respecter le principe de proportionnalité. Ça fait quatre ans que je fais ce métier et je suis stupéfait de constater que le Ministère public envisage de mettre mes clients en prison! Ce ne sont ni des zizous ni des vendeurs de boulettes.»

Le plus extraordinaire, souligne l’avocat, est qu’aucune décision d’interdiction de séjour ou de renvoi n’a été prise par la police des étrangers. La justice pénale a en quelque sorte précédé la procédure administrative. Elle a fait du zèle en ne respectant ni la jurisprudence européenne ni certains arrêts du Tribunal fédéral. En fait, précise Me Gabbaï, la police des étrangers n’avait aucune connaissance de ce cas. Les forces de l’ordre ont arrêté Luciano au volant de son véhicule et ont constaté qu’il n’avait pas de papiers en règle. Elles ont transmis le dossier à la justice qui a pris soin de le faire parvenir à l’Office cantonal de la population.

En voie de régularisation

Et aujourd’hui? Le couple a fait une demande de régularisation de sa situation. En attendant, il a obtenu un permis provisoire de séjour et de travail. Vu «le caractère bagatelle du cas» l’avocat plaide l’exemption de toute peine ou alors un travail d’intérêt général ou encore une peine pécuniaire.

Après avoir délibéré un petit quart d’heure, la juge Catherine Tapponnier condamne le couple à 240 heures de Travail d’intérêt général (TIG). Elle estime en effet: «Une peine de prison ne peut être infligée à un étranger que si la procédure administrative de renvoi est menée sans succès jusqu’à son terme et que l’étranger demeure en Suisse sans raison.» Or, dans ce cas, il n’y a aucune décision de renvoi prise par l’Office cantonal de la population ou l’Office fédéral des migrations, il n’y a même pas de mesure d’interdiction d’entrer en Suisse.

Les protagonistes ont dix jours pour faire recours.

Créé: 06.05.2014, 18h39

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