Les signes religieux sont autorisés dans les parlements

Loi sur la laïcitéLa Chambre constitutionnelle n’a annulé qu’un seul alinéa de la loi. Un recours au Tribunal fédéral est probable.

Image: Keystone / Archives

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Saisie de six recours sur la loi sur la laïcité portant sur différentes dispositions, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a uniquement annulé l’interdiction de signaler l’appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs pour les députés au Grand Conseil et les membres des conseils municipaux.

Dans son arrêt rendu le 21 novembre, la Chambre a en revanche confirmé cette interdiction pour les membres des exécutifs, tels que les conseillers d’État et conseillers administratifs, les magistrats du pouvoir judiciaire, de même que pour les agents de l’État lorsqu’ils sont en contact avec le public.

La loi sur la laïcité avait été adoptée le 26 avril 2018 par le Grand Conseil malgré l’opposition de la gauche. Elle avait été immédiatement attaquée par référendum par quatre comités différents. Le 10 février 2019, 55,05% des votants l’acceptaient en votation populaire.

Atteinte sans gravité?

La décision des juges ne satisfait pas entièrement ceux qui avaient recouru également contre l’interdiction faite aux agents de l’État. C’est particulièrement le cas des mandants de Me Laïla Batou: huit femmes de confession musulmane, ainsi que l’Union des organisations musulmanes de Genève.

«Nous sommes soulagées que la Chambre constitutionnelle ait corrigé le tir concernant les élus, ce qui montre la nécessité d’un contrôle par la justice des décisions politiques afin de protéger les minorités, commente Me Batou. En revanche, nous porterons l’affaire devant le Tribunal fédéral sur le reste. Évoquer, comme le fait l’arrêt, une atteinte sans gravité à sa foi est inappropriée. On sait que beaucoup préfèrent purement et simplement renoncer à leur emploi plutôt qu’au voile.» À noter que la Coordination référendaire contre une loi sur la «laïcité» contraire aux droits fondamentaux se réserve également la possibilité de recourir au Tribunal fédéral. En revanche, la question ne se pose pas pour le Grand Conseil, voire le Conseil d’État, ces deux institutions n’ayant pas qualité pour agir au niveau du Tribunal fédéral.

L’annulation de l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi fait malgré tout aussi des heureux parmi les recourants. C’est le cas de Nicolas Walder, président des Verts: «Je suis très satisfait que ce point soit enfin clarifié, réagit-il. En revanche, je ne suis pas étonné. Pour les juristes que nous avons interrogés, il était manifeste que cette interdiction était anticonstitutionnelle.»

On se souvient que les écologistes étaient directement concernés par cette prohibition puisque l’une de leurs élues municipales, Sabine Tiguemounine, siégeait voilée à Meyrin. Elle a toutefois démissionné en août 2019, quittant à la fois le Conseil municipal et son parti.

Pluralisme de la société

Les juges justifient ainsi l’annulation de l’alinéa prohibant le port de signes religieux par les élus des parlements lors des séances publiques: «Bien que sa portée soit limitée aux signes extérieurs lors de séances plénières et de représentations officielles, il n’apparaît ni apte ni nécessaire à atteindre le but d’intérêt public poursuivi. En effet, en tant que membres d’un organe législatif de milice, les parlementaires n’ont pas vocation à représenter l’État, mais la société et son pluralisme, qu’ils incarnent. Imposer aux organes législatifs une totale neutralité confessionnelle met au surplus à mal le principe démocratique, qui impose aux cantons de se doter notamment d’un parlement élu au suffrage universel, les membres du parlement étant censés représenter différents courants d’opinions, y compris religieuses.»

De plus, ajoute l’arrêt, cet article revient dans les faits à créer une règle d’incompatibilité confessionnelle prohibée, en empêchant les personnes manifestant leur appartenance religieuse d’accéder à un mandat électif, alors que la laïcité ne se présente plus comme une condition d’accès à ces fonctions.

Manifestations cultuelles

Si la loi ressort presque intacte de son examen par la Chambre constitutionnelle, des bémols ont toutefois été ajoutés à deux dispositions. Les premiers concernent la tenue de manifestations cultuelles sur le domaine public, qui ne peuvent être autorisées qu’à titre exceptionnel. Le côté exceptionnel ne satisfait pas les juges.

«Lorsque les manifestations cultuelles ne peuvent pas, pour une raison ou une autre, se dérouler sur le domaine privé, elles doivent pouvoir se dérouler sur le domaine public aux mêmes conditions que les manifestations religieuses non cultuelles, étant précisé qu’il n’existe pas de droit inconditionnel à un usage accru du domaine public et que l’abus de droit est réservé», écrit ainsi la Chambre.

Elle précise que «la mise en œuvre de la loi ne devra se faire que de manière très restrictive, afin de prévenir strictement des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics en raison d’un danger qui les menace de manière directe et imminente». Un contrôle judiciaire à brève échéance pourra également être opéré, à teneur de cette même disposition.

Les juges ont également cru bon de cadrer très précisément la possibilité laissée au Conseil d’État d’interdire temporairement le port de signes religieux ostentatoires en cas de risque de troubles graves à l’ordre public. Ils en précisent les tenants et aboutissants, indiquant que «sa mise en œuvre devra se faire de manière très restrictive».

Créé: 26.11.2019, 20h36

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