Les arrangements avec le fisc font pleuvoir les millions

Finances publiquesL’administration fiscale pense qu’elle aura à traiter cette année 10'000 dénonciations spontanées. Gain estimé: 270 millions.

Serge Dal Busco, le conseiller d'Etat responsable de l'administration fiscale, estime que chacun doit payer son dû, conformément à la loi.

Serge Dal Busco, le conseiller d'Etat responsable de l'administration fiscale, estime que chacun doit payer son dû, conformément à la loi. Image: Georges Cabrera

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L’administration fiscale croule sous le travail. En plus de l’augmentation régulière du nombre de contribuables, le fisc doit faire face à une avalanche de demandes de personnes qui veulent mettre leur déclaration fiscale en conformité avec leur réelle situation financière. Une opération de régularisation – autorisée une seule et unique fois dans la vie d’un contribuable – qui permet d’éviter poursuites pénales et montant de l’impôt multiplié. La correction se limite à percevoir le supplément d’impôt qui avait été évité par la dissimulation.

Sur les neuf premiers mois de l’année, 7900 de ces déclarations spontanées sont parvenues à l’administration. Cette dernière estime que le cap des 10 000 dossiers pourrait être atteint à la fin de l’année. Les caisses publiques y trouvent largement leur compte, puisque chaque dossier est supposé rapporter en moyenne 27 000 francs. Des forces supplémentaires ont été accordées au fisc, pour l’instant de manière temporaire. Un financement pérenne est toutefois inscrit dans le projet de budget 2018 du Conseil d’Etat.

Serge Dal Busco, le conseiller d’Etat responsable du dossier, et Daniel Hodel, le directeur général de l’administration fiscale, répondent à nos questions.

– Serge Dal Busco (S.D.B.), pourquoi avoir proposé la création, en 2018, d’un service spécifique traitant les dénonciations spontanées?

S.D.B.: A cause de l’augmentation extraordinaire du volume des dossiers à traiter. Un gros travail a été fait pour accroître l’efficience du fisc, mais on arrive aux limites. La population doit saisir l’importance du travail produit par l’administration fiscale. Globalement, entre ce que les contribuables déclarent chaque année et ce qui figure sur les bordereaux transmis, il y a finalement 700 millions de francs de plus, en raison des erreurs ou des oublis dans les déclarations!

– Daniel Hodel (D.H.), comment expliquez-vous cette explosion des dénonciations spontanées?

D.H.: Cela est dû à plusieurs facteurs qui, tous, ont déstabilisé les gens. En premier lieu, il y a l’accord sur l’échange automatique de renseignements, qui lie la Suisse à 51 pays et a commencé à déployer ses effets depuis cette année. Il devient beaucoup moins aisé de cacher un compte ou un bien immobilier à l’étranger. Une autre catégorie de la population a réagi aux révélations des «Panama Papers». Enfin, dès 2018 à Genève, les employeurs auront en principe l’obligation de nous transmettre une copie des certificats de salaire de leurs salariés (ndlr: un recours a été déposé contre la loi). Tout cela produit un afflux de régularisations, motivées par la crainte que le fisc puisse désormais découvrir ce qui lui a été caché.

– Quel sera l’impact de ces dénonciations sur les recettes fiscales?

D.H.: Jusqu’à présent, chacune a rapporté en moyenne 40 000 francs d’impôts (cantonal, communal et fédéral). Toutefois, cette année, un nombre important de dossiers porte sur de faibles montants (1700 sont liés à des régularisations concernant l’aide sociale) et nous tablons sur une moyenne de 27 000 francs. A supposer que nous atteignions en 2017 les 10 000 dénonciations, cela donne un potentiel de revenus fiscaux de 270 millions, dont 178 pour le Canton et 54 pour les communes. La totalité ne viendra pas alimenter les caisses publiques l’an prochain, cela s’étendra sur plusieurs années.

– Combien de postes supplémentaires sont-ils nécessaires?

S.D.B.: La Commission des finances a accepté cette année de financer l’engagement de 20 personnes – 15 dès le 1er septembre et 5 en 2018 – affectées au service de régularisation. Nous avons également prévu 22 postes de plus pour la taxation dans le budget 2018, qui dépendent maintenant du Grand Conseil.

– Que ferez-vous si le parlement refuse, comme en 2015, le budget?

S.D.B.: Il nous faudrait redemander un crédit supplémentaire à la Commission des finances afin de pouvoir continuer à travailler correctement. Je suis convaincu que la commission en comprend la nécessité. Je n’ai aucune intention d’alourdir les impôts, mais je veux que chacun paie son dû et que les lois soient appliquées à tout le monde!


L’aide sociale a aussi eu son amnistie

S’il n’existe pas de délai pour s’autodénoncer auprès du fisc, il en va différemment concernant les aides sociales. En effet, le conseiller d’Etat Mauro Poggia avait laissé jusqu’au 31 décembre 2016 aux bénéficiaires de prestations sociales pour annoncer des éléments de leur situation financière qu’ils auraient omis de déclarer. Depuis janvier 2017, les risques de sanctions pénales, et surtout d’expulsion du territoire pour les étrangers, sont revenus d’actualité en cas de fraude à l’aide sociale.

Cette amnistie spécifique et limitée dans le temps a également porté ses fruits. Il y a eu 721 autodénonciations, dont 460 avaient été traitées au 14 septembre 2017. Les fraudes pouvaient concerner des subsides, des prestations complémentaires AVS/AI ou l’aide sociale au sens strict (assistance). Chacun des 90 973 bénéficiaires d’une prestation sociale avait au préalable reçu un courrier l’avertissant de la possibilité de se régulariser.

L’étude des dossiers a été confiée au Service des prestations complémentaires. Sur les dossiers déjà bouclés, le montant des restitutions qui vont être demandées atteint 17,2 millions de francs, selon les chiffres fournis par le Département de l’emploi, de l’action sociale et de la santé. De cette somme, 3,355 millions ont déjà été remboursés.

Partant du principe que les 261 dossiers non encore analysés devraient aboutir à un résultat identique, le département estime que ce sont, en tout, 25 millions qui pourront être récupérés. La somme maximale à rembourser est de 237 000 francs, alors que 51 dossiers concernent des montants de plus de 100 000 francs. Des prestations ayant été immédiatement supprimées, l’Etat économisera également environ 3 millions de francs en 2017.
E.BY (TDG)

Créé: 02.10.2017, 19h47

En expansion

Origine La possibilité de régulariser sa situation vis-à-vis du fisc existe en Suisse depuis 2010. Le contribuable ne paie pas d’amende mais doit régler l’impôt dû sur dix ans et payer les intérêts moratoires. La dénonciation spontanée n’est acceptée qu’une seule fois.

Forte augmentation En 2015, l’administration fiscale genevoise a enregistré 1113 demandes, 2836 en 2016, et 10 000 sont attendues cette année.

Impôt récupéré En 2015, le potentiel de recettes fiscales supplémentaires a été de 55,7 millions, en 2016 de 132,2 millions. En 2017, on pourrait atteindre 270 millions.
E.BY

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