Le sauvetage des retraites des fonctionnaires genevois coûtera cher aux «gros» salaires

CantonLa fusion des deux caisses de retraite de l’Etat sera votée en septembre. Elle coûtera en cotisations supplémentaires au moins 4,8 milliards au canton et 2 milliards aux fonctionnaires sur 40 ans.

Image: Steeve Iuncker-Gomez (archives)

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Le renflouement des caisses de retraite des fonctionnaires coûtera entre 4,8 et 6 milliards de francs au canton de Genève et 2 à 2,6 milliards aux fonctionnaires. Le député Pierre Weiss a sorti sa calculette et a fait l'addition du coût pour toute la durée du plan de redressement de la nouvelle caisse de pension qui doit remplacer la CIA et la CEH au 1er janvier 2013. Il s'étendra sur les 40 prochaines années.

Le député PLR est en plein dans la rédaction de l’épais rapport au projet de loi 10847. «La facture est plus de deux fois plus salée que celle que l’Etat a dû régler pour sauver la Banque cantonale, fait remarquer le député PLR. Et personne ne se retrouvera devant la justice pour rendre des comptes.»

Le calcul du rapporteur de majorité de la commission des finances - le socialiste Roger Deneys rédige un rapport de minorité - porte uniquement sur le total des cotisations. Il est, dit-il, fondé sur le dernier document remis à la commission des finances en juin qui évalue le coût annuel du renflouement pour le canton à 130 millions par an. Un montant que le Département des finances estime plus proche de 100 millions, arguant du fait que d'autres institutions sont affiliées aux caisses de retraite publiques.

La hausse des cotisations n'est pas le seul élément du plan de redressent. Il prévoit aussi d'élargir l'assiette des cotisations et la diminution des rentes à partir d'un salaire de 80'000 francs par année. En tenant compte de tous les paramètres, la répartition de l'effort de recapitalisation entre la fonction publique et l'Etat employeur devrait demeurer dans la fourchette 55% pour les employés et 45% pour l'Etat, conformément à l'accord signé il y a un an par David Hiler et les syndicats.

Vote en septembre

Rendu obligatoire par la nouvelle loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, le sauvetage de la CIA-CEH fait grincer des dents tant à droite qu’à gauche. Il s'inscrit en outre dans le débat sur l'avenir du 2e pilier, à l'heure où la chute des bourses vide le bas de laine des retraités. Le Conseil fédéral s'est fendu d'un gros rapport sur le sujet en décembre 2011.

Les Genevois voteront-ils?

La loi 10'847 sera sans doute votée par le Grand Conseil à la mi-septembre. Le Cartel intersyndical se prononcera fin août lors d’une assemblée générale. Contrairement à la plupart des caisses de retraite, les rentes des fonctionnaires genevois ne sont pas calculées sur l’épargne accumulée (primauté des cotisations). Elles continueront d’être calculées à partir du dernier salaire versé (primauté des prestations). La pénibilité du travail a été en outre reconnue pour quelque huit mille fonctionnaires, travaillant surtout dans les Hôpitaux. Ces collaborateurs de l’Etat n’auront pas à cotiser deux ans de plus comme les autres, dont l’âge donnant droit à une pleine retraite passera à 64 ans.

Un syndicat, le SSP, qui a claqué la porte du Cartel pour manifester son opposition, pourrait lancer le référendum. «Un refus signerait la faillite des caisses de retraite et le versement de la rente minimale prévue par la loi sur la prévoyance sociale, 20'000 francs par an », avertit déjà le député PLR. Ce à quoi Olivier Baud répond: «La liquidation de la caisse de retraite est un fantasme.» Le syndicaliste assure cependant que personne ne souhaite en arriver là. Dans sa dernière notation du canton de Genève, Standard & Poors évoque le risque d'une dégradation si les caisses de pension publiques n'étaient pas assainies.

Du côté des cadres, c’est la soupe à la grimace. Leur retraite va progressivement baisser. « C’est un sacrifice que nous acceptons, le redressement n'a que trop tardé», explique Jacques Folly, vice-président de l’Union des cadres. «Si rien n’est fait rapidement, les deux caisses de l’Etat passeraient sous la tutelle des autorités fédérales. Le point positif, c’est que nous aurons un représentant au comité de la nouvelle caisse en tant qu’employés de l’Etat.»

Qui payera la facture ?

En termes de cotisations, le gros de la facture sera acquitté par le budget de l’Etat en commençant par un versement unique de 800 millions en 2012 ou en 2013. David Hiler puisera dans la réserve conjoncturelle et cédera quelques immeubles à la nouvelle caisse pour ne pas plomber les comptes ordinaires de l’Etat. Le canton payera ensuite chaque année environ 100 à 130 millions de francs pendant 40 ans. De quoi répondre à la loi fédérale qui a fixer à l'année 2052 l'obligation pour toutes les caisses de retraite publiques suisses d'accumuler assez de capitaux pour couvrir 80% de toutes les rentes dues à cette date.

Les cotisations des 43'000 fonctionnaires de l'Etat affiliés à la CIA et des Hôpitaux affiliés à la CEH augmenteront d'environ 33%. Et ils cotiseront deux ans de plus. Le député Weiss remarque : «Les bas salaires (entre 55'000 et 80'000 francs annuels environ) cotiseront certes davantage – 1000 à 2000 francs par an dès 2019 - en revanche, leur retraite sera revalorisée à peu près du même montant.»

Baisse des retraites des «hauts» revenus

Au-dessus d’un revenu de 80'000 francs par an (classe 9), la cotisation annuelle à la caisse de retraite augmentera aussi de 33%. En revanche, des coups de ciseaux réduiront les rentes des moyens et des hauts revenus: une amputation de près de 10%, par exemple, pour les fonctionnaires de la classe 20, où se recrute la cohorte des professeurs du secondaire.

Du coup, l’écart entre la plus basse rente versée par la nouvelle caisse de retraite et la plus haute se resserre. Actuellement la plus haute rente correspond à 3,5 fois la plus basse. Ce taux tombera à 3 fois. «Ce nouvel effort de solidarité des hauts salaires justifient que les cadres soient représentés au sein du comité de la nouvelle caisse de retraite », remarque le député PLR Pierre Weiss. C'est une pomme de discorde avec le Cartel, d’autant que le projet de loi prévoit de diviser par deux le nombre de membres du comité de direction de la caisse fusionnée.

« La génération bénie »

Les seuls à sourire dans cette affaire sont les rentiers actuels qui ne seront sollicités que comme contribuables, mais ne subiront aucune diminution de leur rente. Ils sont environ 20'000 et forment selon les termes de Pierre Weiss la «génération bénie de la fonction publique genevoise : «Ils ont profité de cotisations relativement basses durant leur période d’activité – ce qui a creusé l’énorme déficit technique des caisses - et sont sûrs de toucher des rentes garanties jusqu’à leur mort.» (TDG)

Créé: 30.07.2012, 09h52

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Pour le patron du cartel intersyndical de la fonction publique, les conditions de retraite des fonctionnaires seraient fortement dégradées si la loi est votée telle quelle en septembre. C'est pourquoi le cartel s'oppose au projet de loi 10847 en l'état, écrit Olivier Baud dans une tribune libre à paraître. L'enseignant réagit aux propos tenus dans la Tribune de Genève du 17 juillet par Emilie Flamand. La présidente des Verts écrivait que l'intersyndicale des fonctionnaires jugeait «convenable» le projet de fusion des caisses de retraite publiques. «Jamais les représentants du cartel n'ont utilisé un tel vocable», réplique Olivier Baud. «Personne n'a intérêt à faire échouer la réforme», convient le leader syndical. Cependant, ajoute-t-il, «les contraintes réelles qui pèsent sur les caisses ne doivent pas servir à exercer des chantages inconvenants et à mépriser les intérêts des actifs et des retraités.» Le Grand Conseil doit donc amender la loi. Le lancement d'un référendum sera décidé par le cartel à la rentrée. Dans sa dernière notation du canton de Genève, Standard & Poors évoque le risque d'une dégradation si les caisses de pension publiques n'étaient pas assainies.(JFM) (Image: Olivier Vogelsang (Archives))

La bonne note de Standard & Poors

Dans sa toute récente notation du canton de Genève, Standard & Poors évoque le risque d'une dégradation si les caisses de pension publiques n'étaient pas assainies. L'agence se fonde sur les comptes 2001 du canton. Ceux-ci font apparaître des engagements non financés de 6,56 milliards de francs fin 2011 au titre des caisses de retraites. «Ce montant inscrit en pied de bilan atteindra 8 milliards de francs en 2012 en raison de la baisse du taux d'intérêt de 4,5 à 3,5%», note le député Pierre Weiss.

Trois raison pour un sauvetage

En Suisse, les retraites reposent sur trois piliers: l'AVS, les caisses de retraite professionnelle obligatoire et la prévoyance individuelle facultative.

Les deux principales caisses de retraite de l'Etat de Genève, la CIA pour l'administration et les enseignants et la CEH pour les Hôpitaux, encaissent des cotisations payées à deux tiers par l'Etat-employeur et à un tiers par les fonctionnaires. Elles constituent pour chaque travailleur un capital de retraite permettant de verser des rentes. Les rentes sont versées en fonction du dernier salaire assuré (primauté des prestations) et non en fonction de l'épargne constituée (primauté des cotisations) ce qui est le cas de la plupart des plan de prévoyance.

Première raison: la loi
Les caisses du secteur privé doivent en tout temps être en mesure de verser la totalité des rentes dues, ce qui constitue une protection des rentiers en cas de faillite de l'entreprise (couverture à 100%). Pour les caisses publiques, la loi fédérale récemment révisée prescrit que le degré de couverture doit être de 80% et donne un délai, jusqu'en 2052, pour atteindre ce taux. Actuellement la CIA et la CEH ont un degré de couverture d'environ 50%. Atteindre le taux de 80%, c'est la première raison du renflouement

Deuxième raison: la crise
La crise financière et économique a fait fondre la valeur des actions détenues par les caisses de retraite. C'est la deuxième raison du renflouement.

Troisième raison: on meurt plus vieux
Le vieillissement de la population. En 1980 les hommes mouraient en moyenne à 78 ans et les femmes à 83 ans. En 2010, chacun a gagné presque cinq ans de vie en plus (83 et 87 ans). Conséquence, il faut cotiser plus et plus longtemps et réduire les rentes.

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