Le bâtonnier dénonce un droit d’asile «asséché»

Renvoi DublinGrégoire Mangeat, bâtonnier de l’Ordre des avocats, revient sur l’expulsion de la fratrie Musa.

Le bâtonnier genevois Grégoire Mangeat

Le bâtonnier genevois Grégoire Mangeat Image: Laurent Guiraud/Tribune de Genève

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«Le droit au seul service de l’ordre pour l’ordre. Le droit asséché. Vidé de toute ambition. Vidé de toute espérance.» Jeudi dernier, Grégoire Mangeat, bâtonnier de l’Ordre des avocats, s’est exprimé sévèrement sur sa page Facebook – privée – suite à l’arrestation de la fratrie Musa et à l’expulsion de ce frère et ces deux sœurs kurdes de Syrie vers la Croatie (lire ici et ici). Loin du politique, il nous livre son analyse juridique de la situation.

De quelle obédience politique vous revendiquez-vous?

Je ne suis pas encarté et l’Ordre des avocats n’exprime pas d’opinion politique. En revanche, les avocats portent en eux et avec eux la défense de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. A fortiori lorsque ce sont les droits des personnes les plus vulnérables qui sont menacés.

Le chef de la Sécurité, Pierre Maudet, et le PLR arguent que le Canton n’a aucune marge de manœuvre vis-à-vis de Berne ou des tribunaux lorsqu’il s’agit d’exécuter un renvoi d’une personne sans statut légal en Suisse. Faites-vous la même interprétation?

Oui. La marge de manœuvre des cantons est faible, sinon nulle. C’est avant tout le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) qui devrait faire un usage plus étendu de son pouvoir discrétionnaire. Ce d’autant plus que le régime Dublin III donne à la préservation de l’unité familiale une place beaucoup plus forte que dans les régimes précédents.

Il y a eu le cas d’Amanuel, un père de famille érythréen expulsé vers l’Italie et la fratrie Musa renvoyée en Croatie sans son petit frère. Deux cas Dublin. Les accords de Dublin prévoient-ils une telle fermeté?

Encore une fois, c’est au SEM que revient en premier lieu le devoir de concrétiser, dans sa lecture de Dublin III, l’impératif de préservation de l’unité familiale. C’est au SEM également qu’il appartient de donner chair au préambule de Dublin III, qui rappelle la possibilité laissée aux Etats membres de faire usage de la clause de souveraineté pour protéger les familles, y compris les frères et sœurs majeurs d’un enfant mineur, pour des «motifs humanitaires et de compassion».

Quid des cas de rigueur?

Les cas de rigueur commandent la présence de circonstances exceptionnelles qui n’étaient, semble-t-il, pas réunies dans la situation de la fratrie Musa.

Les Musa ont été arrêtés devant l’OCPM, là où ils devaient faire tamponner le document leur permettant de toucher l’aide d’urgence, un droit inconditionnel. Est-ce légal?

Les Musa ont été arrêtés sur le parking de la piscine d’Onex, situé derrière l’OCPM. La forte présence policière à ce moment et à cet endroit précis donne à penser que ces réfugiés ont fait l’objet ni plus ni moins d’une filature, dès leur sortie du temple dans lequel ils avaient pris refuge.

Ici encore, est-ce légal?

C’est très discutable. Car la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l’homme exigent de l’Etat une application du droit qui soit exempte d’arbitraire, exempte de toute ruse. Dans le cas de la fratrie Musa, les autorités cantonales d’exécution n’ont peut-être pas fait usage d’une ruse interdite, mais il y a une incohérence un peu choquante dans le fait d’arrêter ces personnes alors qu’elles collaborent en venant pointer à l’OCPM, puis de les placer immédiatement en régime de détention Dublin au motif qu’elles ne coopéreraient pas suffisamment à leur propre renvoi.

Que dire des moyens policiers déployés?

L’un des principes fondamentaux de l’Etat de droit, c’est l’exigence de proportionnalité. Un Etat est fort lorsqu’il est capable de faire appliquer le droit sans bander les muscles. Personnellement, je considère que les arrestations-cueillettes de personnes très fragilisées, à proximité des bâtiments administratifs dans lesquels elles sont obligées de se rendre, ne sont pas un signe éclatant de vigueur démocratique.

Que recommandez-vous aux avocats qui défendent une personne menacée d’expulsion?

Je ne recommande rien du tout. Je leur dis simplement l’admiration de la communauté des avocats pour le travail difficile qu’ils accomplissent, dans un environnement législatif et réglementaire extrêmement technique et compliqué. Ces avocats actifs en droit des étrangers sont à l’œuvre dans un système où les succès sont très rares, les rémunérations très faibles et le risque d’une administration ou d’une justice mécanique, sans examen personnel suffisamment individualisé, toujours menaçant.

«Nous demandons au Conseil d’Etat le retour des Musa»

Les deux sœurs et le frère Musa sont toujours à Zagreb. A Genève, la mobilisation ne faiblit pas. Mercredi, une conférence de presse a rassemblé associations et politiques. Trois conseillers administratifs de la Ville de Genève – Esther Alder (Verts), Sandrine Salerno (PS) et Rémy Pagani (EàG) –, Carole-Anne Kast, présidente du PS, et la députée Verte Frédérique Perler ont dénoncé l’arrestation «musclée» et la «déportation par vol spécial» de la fratrie aux côtés de Solidarité Tattes, de la Coordination asile et de l’Espace solidaire Pâquis. «De plus en plus de gens se révoltent, personne ne pensait que des pratiques comme celle-ci pouvaient encore avoir lieu chez nous, indique Martine Felix, de Solidarité Tattes. Nous continuons à nous battre pour que les Musa reviennent auprès de leur frère et de leur famille.»

Pour y parvenir, ils souhaitent mobiliser le Conseil d’Etat, individuellement ou collectivement. Antonio Hodgers (Verts) et Anne Emery-Torracinta (PS) se sont déjà publiquement distancés de la décision de renvoi exécutée par le Département de la sécurité, dirigé par Pierre Maudet (PLR). L’Exécutif de la Ville de Genève a écrit hier à ses homologues cantonaux «pour reconsidérer le cas des Musa et rediscuter l’application des accords de Dublin», explique Rémy Pagani. «Pour que nos institutions ressemblent aux gens qui les font et reflètent la tradition d’accueil et de refuge qui caractérise Genève», complète Sandrine Salerno. Car la Ville de Genève fait partie du réseau de villes refuges, rappelle Esther Alder.

Carole-Anne Kast, juriste de formation, fustige quant à elle des élus cantonaux «qui deviennent des super-fonctionnaires sans regard critique». Et d’ajouter: «Si le Conseil d’Etat estime qu’il était juste que cette famille soit renvoyée, qu’il l’assume et arrête de se cantonner derrière une décision de Berne. S’il décide d’appliquer les accords de Dublin, qu’il le fasse mais en respectant tous ses articles, y compris ceux garantissant l’unité de la famille.»

Créé: 15.09.2016, 08h22

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