Le Tribunal fédéral donne tort au procureur général

JusticeOlivier Jornot a toujours refusé de rendre publique une directive précisant une politique pénale. A tort, estiment les juges fédéraux.

Olivier Jornot, procureur général

Olivier Jornot, procureur général Image: Geroges Cabrera

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Le procureur général, Olivier Jornot, se doit d’accorder l’accès à la directive émise pour préciser la politique pénale à l’égard des étrangers multirécidivistes. Le Tribunal fédéral (TF) vient de trancher après deux ans de combat entre l’Association des juristes progressistes (AJP), Me Nils de Dardel et le Ministère public.

En 2014, l’AJP et Me Dardel avaient demandé à pouvoir consulter une directive destinée aux procureurs qui semblait permettre d’emprisonner des individus en situation irrégulière n’ayant jamais commis d’autre infraction que celle de violer la Loi sur les étrangers (LEtr). Le procureur général a toujours refusé d’accéder à leur requête.

Intérêt public ou risque pour la sécurité publique?

Olivier Jornot affirmait craindre que la publication des diverses directives émises à l’interne n’«affaiblisse la position du Ministère public et la sécurité publique». Ses opposants ont alors invoqué la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad) et interpellé le préposé à la transparence. Celui-ci a estimé que les directives internes au Ministère public «ne contenaient aucune information propre à contribuer à la commission d’infractions, à révéler des mesures de surveillance ou des enquêtes en cours, de sorte qu’il n’y avait pas de risque pour la sécurité publique».

Le Ministère public a alors précisé que publier ses directives reviendrait à le placer «dans une situation d’infériorité si les prévenus et leurs avocats pouvaient connaître par avance les sanctions envisagées pour certaines infractions». Il arguait également que la publication de sa directive entravait «le droit du procureur de garder secret son réquisitoire». La Chambre administrative de la Cour de justice a ici été saisie et a donné raison au Ministère public.

L’AJP et Me Dardel ont alors saisi le Tribunal fédéral, maintenant que la divulgation de la directive ne porterait atteinte à aucun intérêt public et n’entraverait pas non plus le déroulement des enquêtes pénales ni la position de négociation du Ministère public.

De retour à la Cour de justice

Les juges de Mon-Repos leur ont donné raison. Pour eux, la directive se rapproche davantage d’une loi que d’un document d’ordre général et doit être accessible au public. La Lipad prévoit effectivement des exceptions au droit d’accès mais uniquement en cas de mise en péril de la sécurité de l’Etat ou de la sécurité publique, ce qui n’est pas le cas ici. La publication de ce document n’aurait pas d’incidence sur la capacité décisionnelle des magistrats ni sur le secret de leur réquisitoire. «Il existe au contraire un intérêt public à ce qu’un accès soit donné, concluent les juges fédéraux. La sécurité du droit commande en effet que le justiciable puisse connaître les conséquences prévisibles de son comportement.» La Cour de justice est donc appelée à statuer à nouveau.

L’AJP se «réjouit de cette conclusion heureuse» et précise regretter «qu’il ait fallu plus de deux ans de batailles judiciaires pour faire prévaloir ce qui aurait dû être une évidence aux yeux de juristes expérimentés». Le Ministère public «prend acte de la décision du Tribunal fédéral, qui n’a pas suivi la plus haute instance cantonale sur la question de l’accès à une directive interne» et précise qu’il «se conformera à la décision rendue, lorsque la Cour de justice, à qui le dossier a été renvoyé, aura statué.» (TDG)

Créé: 29.06.2016, 17h30

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