La loi PPE «anti-magouilles» bientôt votée mais édulcorée

Immobilier Le Grand Conseil vote jeudi prochain la loi Longchamp contre les abus dans les ventes d’appartement. Mais la portée de la loi sera réduite.

L’opération des Cèdres, dans le secteur de la Tulette à Cologny, a été emblématique des abus dans les ventes de PPE.

L’opération des Cèdres, dans le secteur de la Tulette à Cologny, a été emblématique des abus dans les ventes de PPE. Image: DR

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L’affaire des scandales dans les ventes d’appartements va trouver son épilogue jeudi prochain. Le Grand Conseil devrait en effet voter l’initiative «Contre les magouilles immobilières», dite aussi loi Longchamp. Après trois ans d’une bagarre politique acharnée, les fronts se sont adoucis. Sauf surprise, une majorité de députés devrait accepter le texte.

Il faut dire que l’initiative 156 a perdu de sa vigueur. Sa portée et la gravité des sanctions ont été réduites à la suite de recours devant la Justice. Raison pour laquelle elle a été acceptée par une large majorité des députés de la Commission du logement. «La loi aura un effet psychologique très fort, assure son rapporteur, le PDC Olivier Cerutti. Elle corrige les lacunes qui ont permis de grosses magouilles, même si elle n’empêchera pas tous les abus.» (Le rapport sur l'initiative 156 voté par neuf députés. Cinq se sont abstenus (3 PLR et 2 UDC))

Accaparement

L’initiative «anti-magouilles» combat les dérives qui ont lieu lors de la vente d’appartements en propriété par étage (PPE) dans les zones où l’Etat contrôle les opérations. De riches familles font parfois main basse sur plusieurs de ces PPE sans les habiter, profitant des prix bas fixés par l’Etat. A l’issue du contrôle de dix ans, elles peuvent revendre au prix du marché, réalisant de fortes plus-values. Une poignée de promoteurs profite aussi du système, en gardant les appartements qu’ils construisent (lire ci-contre).

Habiter son logement

Pour éviter cet accaparement, la future loi stipule que le propriétaire devra habiter son logement. Des dérogations sont prévues pour juste motif, comme un divorce ou un déménagement à l’étranger. Ce système, d’abord proposé par le conseiller d’Etat François Longchamp, a été combattu par son parti, le PLR, et la droite en général, avant d’être remis en selle par une initiative de l’Asloca. Mais des recours l’ont affaibli.

L’initiative prévoyait de punir le propriétaire qui aurait loué son bien plutôt que de l’habiter (un investisseur, donc) en lui interdisant de le revendre, le privant ainsi de plus-value. La Justice a trouvé que cette sanction définitive était trop forte. Il a réduit l’interdiction de vente à la durée de contrôle de dix ans. Ce qui limite son caractère préventif.

De quoi vider la loi de sa substance? «Un délai plus long aurait été préférable, reconnaît le député socialiste Christian Dandrès. Mais la loi reste utile car elle pose un cadre clair.» Son homologue Carlo Sommaruga espère qu’en cas d’abus, ce délai pourra être prolongé.

Le député PLR Cyril Aellen relativise la portée de la loi. «Les abus ont disparu depuis que l’Etat contrôle mieux les ventes.» Selon lui, des lacunes subsistent dans la loi, mais les tricheurs ne vont guère les utiliser. «Les gens vont surtout profiter du fait qu’il sera difficile à l’Etat de contrôler si le propriétaire habite réellement son bien. Et puis, cette loi ne va jamais empêcher le copinage au moment de la vente des PPE.»

Créé: 15.09.2016, 19h03

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PPE: le bon plan

Les abus dans la vente de PPE se déroulent dans la zone de développement, soit les principaux secteurs à bâtir autour de la ville. Ici, l’Etat contrôle les opérations immobilières pour maintenir des prix abordables pour la classe moyenne. Les logements sont bon marché et, durant dix ans, les prix de revente sont contrôlés pour éviter les plus-values. Passé ce délai, les propriétaires sont libres de revendre au prix du marché, plus élevé. Ces objets sont ainsi devenus des placements recherchés. Des promoteurs en ont gardé pour eux ou de riches familles en ont acheté en nombre sans les habiter.

C.B.

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