La justice balaie la politique hospitalière de Mauro Poggia

SantéPas de protectionniste étatique au détriment des cliniques privées, disent les juges. Le magistrat réagit.

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral désavoue la politique du Canton: «La limitation quantitative du nombre de cas est contraire au sens et à l’esprit de la loi.» L’État devra donc faire preuve de plus de souplesse. Y est-il prêt?

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral désavoue la politique du Canton: «La limitation quantitative du nombre de cas est contraire au sens et à l’esprit de la loi.» L’État devra donc faire preuve de plus de souplesse. Y est-il prêt? Image: Lucien Fortunati

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

À l’avenir, les Genevois pourront-ils se faire hospitaliser dans l’établissement de leur choix, quel que soit leur régime d’assurance? La question se pose à la lecture de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui vient de désavouer la politique hospitalière du canton. Mais ce dernier, par la voix du conseiller d’État Mauro Poggia, estime que la messe n’est pas dite.


Lire aussi l'éditorial: La justice claque Mauro Poggia


Pour comprendre, rappelons que le litige entre le Canton et les cliniques privées s’amorce en 2012. Cette année-là, une réforme de la Loi sur l’assurance maladie (LAMal) instaure le libre choix de l’hôpital. En théorie, chaque assuré peut être hospitalisé dans tout hôpital répertorié en Suisse, charge à son canton de rembourser 55% de son séjour hospitalier, l’assurance obligatoire s’acquittant des 45% restants.

Certains cantons ont appliqué cette réforme à la lettre. À Genève, le Canton a estimé que la libéralisation ne pouvait être totale car il devait tenir compte d’une autre exigence, également imposée par la loi: la planification des besoins de santé de la population. En résumé, on ne peut pas à la fois planifier (réguler) et libéraliser (déréguler).

Protection des HUG

Suivant ce raisonnement, Mauro Poggia a estimé que l’État devait protéger les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) afin qu’ils puissent continuer à soigner l’ensemble des assurés de base. Le postulat de l’élu MCG est que le secteur privé ne s’intéressera in fine qu’aux domaines rentables financièrement et que l’État ne peut pas compter sur les cliniques pour pourvoir, dans la durée, à tous les besoins sanitaires. Seul l’hôpital public peut assumer cette mission.

Genève s’en est donc tenu à une politique de quotas assez restrictive. Année après année, suivant une logique de subsidiarité, le Département de la santé a alloué un nombre limité de mandats aux privés. Dès 2014, l’Hôpital meyrinois de La Tour s’est opposé à cette politique. En 2015, il a déposé un recours. Il a attendu quatre ans, mais hier, le TAF lui a donné raison.

Concurrence impossible

«La limitation quantitative du nombre de cas est contraire au sens et à l’esprit de la loi», indique le tribunal. Cette limitation conduit à «un financement par établissement et non à un financement par prestations», ce qui rend impossible la concurrence entre hôpitaux. Enfin, comme cette limitation est imposée aux seuls hôpitaux privés et non aux hôpitaux publics, elle viole l’égalité de traitement.

En conclusion, le TAF demande au Canton de revoir sa liste hospitalière, le rendant attentif au fait que «la fixation d’un budget global viole également le droit».

Une victoire à 5 millions

Cette nouvelle constitue à l’évidence «une immense satisfaction» pour l’Hôpital de La Tour: «Nous disons haut et fort depuis 2014 que la planification genevoise n’est pas du tout conforme à la LAMal. Cette décision constitue clairement une victoire pour notre cause», se félicite Nicolas Froelicher, directeur des affaires extérieures de La Tour.

Cette décision se traduira de manière sonnante et trébuchante. Car depuis 2014, La Tour a dépassé les quotas et pris en charge davantage d’assurés de base que prévu, y compris les cas admis en urgence. «Le Canton nous a dit avoir provisionné ces montants. Nous estimons que cela représente une somme d’environ 5 millions de francs.» Rendez-vous est déjà pris avec Mauro Poggia pour régler ce contentieux.

Et à l’avenir? Pour Nicolas Froelicher, la planification hospitalière de 2019 déjà devra tenir compte de l’arrêt du TAF et respecter l’égalité de traitement. «Cette nouvelle politique sera à l’avantage des cliniques, comme du Canton et des assurances. Car la même prestation coûte moins cher dans une clinique privée», assure Nicolas Froelicher.

Président de l’association des cliniques privées, Gilles Rufenacht salue également «une nouvelle positive» pour les patients car «elle clarifie une situation compliquée et permet d’envisager une planification hospitalière équitable entre les acteurs».

Mauro Poggia réticent

Pas si vite, réagit Mauro Poggia, pour qui «cet arrêt n’engendre pas une révolution». «Le TAF a renvoyé la cause au Canton pour prendre une nouvelle décision pour La Tour uniquement et pour 2015 uniquement», souligne-t-il. «L’égalité de traitement entre hôpitaux publics et hôpitaux privés est un leurre auquel ne semblent croire que les juges du TAF», ajoute-t-il.

On ne verra donc pas de sitôt des vagues de patients au bénéfice de l’assurance de base migrer vers les cliniques. «La planification est un devoir cantonal et le TAF n’a pas contesté la possibilité de fixer des contingents, précise encore le magistrat. C’est sur le mode de fixation de ces contingents que le TAF a indiqué que Genève ne respectait pas le droit fédéral.»

Le ministre va-t-il tout de même tenir compte de la décision du TAF? «Bien sûr, ce serait irrespectueux de ne pas le faire, même si cet arrêt est difficilement compréhensible et qu’il est trop tôt pour en prévoir les conséquences.» Pour 2020, Mauro Poggia avait déjà prévu de distribuer davantage de mandats aux cliniques privées «car les HUG ne peuvent pas absorber seuls l’augmentation démographique».


Mauro Poggia veut limiter les équipements lourds

Si tout le monde s’accorde à dire qu’il est urgent de réduire, ou du moins de réguler, l’envolée des coûts de la santé, personne n’a encore trouvé de solution pour y parvenir. Sous l’impulsion de Mauro Poggia, le Conseil d’État a déposé ce jeudi un projet de loi qui vise à réduire l’offre d’équipements médicaux lourds. Ici, pas de préférence pour le public, qui se retrouve logé à la même enseigne que le secteur privé. Le raisonnement est simple: une offre surabondante en équipements onéreux (on parle essentiellement de l’imagerie, scanners et IRM) engendre un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait la simple satisfaction des besoins.

Le projet de loi prévoit donc de soumettre à l’autorisation du Conseil d’État toute nouvelle acquisition d’équipement médical lourd, en considérant que les besoins sont actuellement couverts. Les cantons de Neuchâtel, Tessin, Jura, Fribourg, Vaud et Valais ont adopté une législation similaire.Pour Gilles Rufenacht, président des cliniques privées, c’est une «mauvaise mesure pour réduire les coûts: on freine l’accès à des techniques de soins de qualité, alors que c’est l’une des forces de notre système de santé. C’est aussi désobligeant pour le corps médical à qui on reproche injustement de prescrire des examens inutilement.» S.D.

(TDG)

Créé: 25.01.2019, 06h52

Articles en relation

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

Caricatures

Sortie du livre 'Sodoma, enquête au coeur du Vatican'
Plus...