La Lex Koller empêche une surélévation dans le quartier de la Servette

Immobilier Le propriétaire étant étranger, il ne peut pas ajouter des logements sur les toits de son immeuble.

L'immeuble se situe à l'angle de l'avenue Wendt et la rue de la Servette.

L'immeuble se situe à l'angle de l'avenue Wendt et la rue de la Servette. Image: Magali Girardin

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La Lex Koller fait irruption dans un domaine assez inattendu, celui des surélévations. Le propriétaire d’un immeuble de la Servette se voit interdit de créer des logements sur les toits. Motif: il est étranger et tombe sous le coup de la loi qui restreint l’acquisition de biens immobiliers par des personnes à l’étranger, la LFAIE, aussi appelée Lex Koller. La Chambre administrative de la Cour de justice vient de confirmer cette restriction.

L’immeuble en question est bien connu des habitants de la Servette puisqu’il abrite la Migros du quartier. Aux étages se trouvent des bureaux. La société Great Swiss Stores en est le propriétaire. Si son siège est à Zurich, ses actions sont détenues par une société luxembourgeoise. Elle est donc soumise à la Lex Koller.

Une autorisation en 2016

En 2016, elle obtient du Département du territoire (DT) l’autorisation d’ajouter deux étages et un attique, de quoi réaliser neuf logements. Le DT est d’autant plus enclin à accorder le permis que la Commission d’architecture défend ce projet. Comme les deux immeubles voisins vont être surélevés, il serait bon que celui de la Migros le soit aussi, pour des questions «d’harmonie architecturale».

Great Swiss Stores se lance dans l’opération. Mais, comme le stipule la loi sur les surélévations, on ne peut rehausser que pour réaliser des appartements. Et voilà la société coincée entre deux normes. Car si la Lex Koller autorise les étrangers à acheter de l’immobilier commercial, elle l’interdit pour du logement, mis à part quelques exceptions.

La société demande alors l’accord du Département de l’économie, chargé d’appliquer la Lex Koller. À la lecture de l’arrêt de la Cour, on comprend que ce dernier prend la température auprès de l’Office fédéral de la justice, qui paraît réticent à donner son feu vert. Le Département de l’économie rejette alors la demande, notamment, et c’est important, car le projet ne comprend pas de logements sociaux.

Le propriétaire conteste cette décision. Aux juges, il rappelle que la Lex Koller a pour but d’empêcher «l’emprise étrangère sur le sol suisse». Il ne voit pas en quoi une surélévation va accroître cette emprise. Il estime que faire des logements sociaux «serait économiquement aberrant, au vu des coûts d’une telle opération». Surtout, il souligne que la Lex Koller admet l’achat d’un immeuble commercial dans lequel se trouvent jusqu’à 10% de logements, notamment si ces derniers sont imposés par la loi. Ce qui est justement, dit-il, le cas de la loi sur les surélévations.

Il faut du logement social

La Cour va suivre le recourant sur une partie de son raisonnement. Toutefois, elle souligne qu’à Genève, la loi d’application de la LFAIE est plus restrictive puisqu’elle tolère l’achat d’une part de logements dans un immeuble commercial, mais uniquement si ces derniers sont sociaux. Or, le projet ne prévoit que des loyers libres. C’est donc à bon droit, estime la Cour, que le département a refusé l’autorisation. Cet arrêt est susceptible d’être contesté au Tribunal fédéral.

Créé: 17.06.2019, 20h35

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