La Cour des comptes a 10 ans. Anatomie d’un succès fragile

Anniversaire La dernière née de nos institutions navigue entre de nombreux écueils. L’équilibre à tenir n’est pas toujours facile.

Depuis 2007, l’institution a publié 114 analyses, accompagnées d’innombrables recommandations.

Depuis 2007, l’institution a publié 114 analyses, accompagnées d’innombrables recommandations.

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Créée il y a dix ans, la Cour des comptes est devenue une institution clé de la République. Ses missions ne cessent de s’élargir. L’an passé, elle devenait réviseur des comptes du Canton. Début avril, les députés lui demandaient de se pencher sur les assurances-maladie. La Cour des comptes remède universel des maux de la République?

Nombreuses paternités

La paternité de l’institution est attribuée tantôt au député de l’Alliance de Gauche Christian Grobet, tantôt au PDC Pierre-François Unger ou encore au libéral Renaud Gautier. Dans les années 90, les budgets sont dans le rouge.

Réformer? Mais comment? Genève fait feu de tout bois: 1994, création du Conseil économique et social; 1995, Commission externe d’évaluation des politiques publiques. 1996: Audit général. 1999: création de la Commission de contrôle de gestion. A l’époque, les rapports entre le parlement et le Conseil d’Etat sont tendus: «La simple justesse des comptes était encore un enjeu politique», confirme David Hiler, alors député Vert et signataire du projet de loi instaurant la Cour. Parlement et gouvernement se disputent le contrôle de l’audit interne de l’Etat.

Dans ce climat tendu intervient le scandale (déjà!) des poursuites et faillites: «Quand nous demandions des renseignements, rien ne venait, résume Renaud Gautier. Il nous est alors apparu que la création d’une institution d’audit indépendante du Conseil d’Etat s’imposait.» Chose rare, la création de l’institution est votée à l’unanimité, puis acceptée par le peuple en 2006.

Les lignes de fracture

La Cour des comptes est organisée autour de trois magistrats et de trois suppléants élus pour six ans. Ils sont accompagnés de quinze experts en finances publiques, en gestion publique et en évaluation des politiques publiques. Si les partis ont proposé au peuple des candidats de qualité, cette équipe resserrée peut faire du bon travail. Mais elle peut aussi être une source de faiblesse. L’ancien magistrat socialiste Charles Beer évoque «l’extrême dépendance de la structure à la qualité de ses magistrats et de ses collaborateurs». Illustration avec l’affaire dite «du seau d’eau». En 2012, un conflit de personnes au sein de la Cour porte un coup à la crédibilité de la structure. Outrage suprême: l’organe de surveillance, le Grand Conseil, doit intervenir.

Une autre fracture potentielle tient aux rapports qu’elle entretient avec le Conseil d’Etat. En 2013, un déménagement donne aussi lieu à une vive polémique entre la Cour, alors présidée par François Paychère, et le responsable des Constructions d’alors, François Longchamp. La question est de savoir si la Cour, organe autonome, l’est pour choisir son logement… Et c’est non! En 2016, une nouvelle polémique oppose les mêmes acteurs au sujet des dysfonctionnements de la Fondation pour les organisations internationales (Fipoi). Cette fois, la dispute porte sur un point controversé, «l’intérêt supérieur du Canton» à révéler intégralement l’affaire en plein débat à Berne sur la rénovation de la Genève internationale. Affaire classée? Pas sûr. Contacté, François Longchamp refuse d’évoquer avec le soussigné le bilan de la Cour.

Clairement, les relations peuvent être tendues avec les magistrats inspectés. Mais ceux-ci sont-ils toujours fautifs? C’est plus compliqué. L’ancien magistrat libéral Mark Muller, «accroché» au sujet du Centre des techniques de l’information (CTI), explique: «J’ai toujours accueilli favorablement les rapports de la Cour. Mais on n’est pas obligé d’être d’accord avec ses recommandations, en particulier lorsque les informations transmises par les services ne correspondent pas à celles de la Cour.»

Le plus souvent, les rapports sont accueillis sans drame. «On collabore durant la durée de l’audit, explique Charles Beer. Il n’y a pas vraiment de surprise au bout, si on n’a rien à cacher. Et le plus souvent, il n’y a vraiment rien à cacher.» Echos identiques du côté de nos contacts dans l’administration, qui soupirent toutefois en pensant au temps passé à répondre à des contrôles «au lieu de travailler». Pas de remarques négatives non plus du côté des députés. On apprécie en général, à l’instar de la Verte Emilie Flamand, l’impartialité politique de la Cour et son professionnalisme…

Les limites du contrôle

Depuis 2007, l’institution a publié 114 analyses, accompagnées d’innombrables recommandations. En dix ans, elle aurait proposé pour 300 millions d’économie, calcule son président Stanislas Zuin. 70% de ses recommandations ont été appliquées. Le solde, qui concerne souvent des problématiques interinstitutionnelles, reste en plan… Car la Cour ne peut pas tout faire. Elle ne peut ni se substituer aux injonctions politiques, ni augmenter les compétences managériales des hauts fonctionnaires, ni modifier le climat au sein des services.

Mais utilise-t-elle assez l’instrument des dénonciations publiques des dysfonctionnements pour faire pression? Cela se discute. Pour sa part, le député Eric Stauffer, qui a souvent eu recours à elle, estime que la Cour n’a en fait pas assez de pouvoir: «A l’Etat, rien ne bouge sans la menace du scandale public. La Cour devrait pouvoir blâmer, contraindre.»

En dix ans, la nouvelle institution a fait son trou. Incontestée, elle n’est plus menacée que par deux failles potentielles: un dysfonctionnement interne ou la politisation de ses travaux. David Hiler ajoute une troisième menace: le pinaillage. Autrement dit «l’altération de l’équilibre que la Cour doit trouver dans ses rapports entre la surveillance de la conformité juridique du travail de l’administration et son efficacité».

(TDG)

Créé: 07.05.2017, 15h32

Les rapports qui ont marqué Genève

L’arme fatale de la Cour des comptes, ce sont ses rapports disponibles en téléchargement. Ils se composent d’un résumé, suivi d’une introduction, d’un développement, d’une réponse des audités et de recommandations. Pour savoir si la Cour a levé un lièvre important, la lecture des recommandations et des notes de bas de page s’impose. Il faut aussi décoder la novlangue administrative et comprendre que lorsque la Cour dit avoir «constaté des améliorations possibles sur plusieurs points», elle explique diplomatiquement être tombée sur une mine de problèmes. Parmi ses grands succès figure certainement le rapport 65 sur la Gouvernance globale de l’informatique de l’Etat de 2013, qui ne mâche pas ses mots. Téléchargé à 10 523 reprises depuis sa parution, il fusille «sa gouvernance globale», dénonce «l’absence de clarté suffisante dans la définition des rôles et responsabilités, l’hétérogénéité des activités et méthodologies utilisées», etc. Paru en 2015, celui sur les mesures d’insertion des demandeurs d’emploi vaut aussi le déplacement. Téléchargé 6650 fois, il conclut au succès relatif de la révision de la loi cantonale, car le retour en emploi des chômeurs s’est légèrement accru, mais met aussi en exergue «une baisse importante de la prise en charge qui découle d’une diminution de l’offre». Tous les rapports n’ont pas le même succès, mais la plupart fournissent des éléments concrets permettant d’objectiver les problèmes. Mais parfois, c’est long, bien long pour avoir des résultats comme l’a démontré encore récemment le renvoi en commission par le Grand Conseil d’un projet de loi sur la gouvernance des entreprises publiques au Grand Conseil, presque dix ans après la publication du rapport de la Cour sur les rémunérations des conseils d’administration et des directions… Parmi les derniers dossiers les plus intéressants, signalons celui sur le handicap psychique, la protection des mineurs et l’Office de la détention, un must de ces dernières années.
M.BN

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