L’accord fiscal a tenu bon. La parole est au peuple!

Grand ConseilUne large majorité du parlement a accepté jeudi le dispositif cantonal d’application de la réforme fédérale de l’imposition des entreprises, comprenant un volet social.

Les conseillers d'Etat Thierry Apothéloz et Nathalie Fontanet (à gauche) ont finalement passé une journée plutôt agréable devant le Grand Conseil ce jeudi puisque leurs projets ont été acceptés.

Les conseillers d'Etat Thierry Apothéloz et Nathalie Fontanet (à gauche) ont finalement passé une journée plutôt agréable devant le Grand Conseil ce jeudi puisque leurs projets ont été acceptés. Image: Georges Cabrera

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La bataille a été rude et longue (six heures de débat), mais le Grand Conseil a dit oui sans ambiguïté jeudi à l’accord sorti de la commission fiscale sur le volet genevois de la réforme de l’imposition des entreprises, dite RFFA (réforme fiscale et financement de l’AVS). Le paquet ficelé comprend notamment un taux d’imposition unique de 13,99% et deux mesures compensatoires de nature sociale: une augmentation des subsides d’assurance-maladie (qui est un contre-projet à une initiative de gauche) et un financement cantonal pour l’accueil de la petite enfance.


Lire aussi l'éditorial: Le jour où votre vote pèsera lourd


L’idée est que pour 1 franc de perte fiscale, il y ait 1 franc mis dans le social. Soit, dans les deux cas, 186 millions. Une réforme est nécessaire car les statuts fiscaux privilégiés dont bénéficient certaines entreprises (les multinationales par exemple) vont disparaître dès 2020. Il faut donc un taux unique, mais qui ne les fasse pas fuir.

Scrutin du 19 mai très chargé

En cours de débat, il est apparu que tous les objets seront finalement soumis à la population le 19 mai prochain. Le menu sera donc extrêmement copieux. Les Genevois se prononceront sur la réforme fédérale, sur la réforme fiscale genevoise, ainsi que sur l’initiative de la gauche «Pour des primes plafonnées à 10% du revenu du ménage» et son contre-projet. C’est ce dernier, accepté jeudi, qui fait partie de l’accord.

Pour couronner le tout, les citoyens auront aussi pour mission de faire leur choix entre deux projets concurrents de recapitalisation de la Caisse de pension de l’État de Genève. Ou de n’en faire aucun. Avec ou sans question subsidiaire.

En dépit de l’opposition acharnée d’Ensemble à Gauche (EàG) et des Verts, le compromis trouvé entre la droite, le Parti socialiste et le MCG n’a pas été modifié d’une virgule. Pour le plus grand bonheur des conseillers d’État Nathalie Fontanet, responsable des Finances, et de Thierry Apothéloz, à la manœuvre sur le dossier des subsides. La réforme fiscale proprement dite a ainsi été acceptée par 62 députés contre 18 refus des Verts et d’EàG.

Lutte fratricide

Le PLR Yvan Zweifel, rapporteur de majorité, a valorisé l’accord trouvé en commission – «le meilleur que l’on pourra trouver» – et assuré qu’il n’y avait pas de dumping fiscal avec le taux fixé et, plus encore, avec le taux plancher choisi (taux minimum après les déductions fiscales): «Notre taux plancher sera le plus élevé de Suisse, à l’exception du Tessin», a-t-il précisé.

Pas de quoi convaincre les élus d’EàG. «C’est au contraire à une vaste opération de dumping fiscal à laquelle on assiste, a lancé Jean Batou. Genève peut sans dommage avoir un taux de 16%, qui resterait un taux très modeste au niveau international. La doxa patronale a colonisé le cerveau de la plupart des membres de ce Grand Conseil.»

Le socialiste Thomas Wenger n’y croit pas une seconde: «Un taux de 16%, ce ne sera pas zéro perte, car des entreprises s’en iront. Cela signifierait une augmentation moyenne d’impôts de 176% pour les sociétés à statut actuelles. On joue avec 20 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects!»

«Réforme indispensable»

En conclusion du débat sur la partie purement fiscale, Nathalie Fontanet a insisté sur le caractère indispensable de la réforme. «Si nous voulons maintenir l’attractivité du canton, nous n’avons pas d’autre choix. Les entreprises à statut pèsent très lourd tant en termes de rentrées fiscales (1,2 milliard) qu’en termes d’emplois. Et cette réforme n’est en aucun cas un cadeau pour elles puisqu’elles passeront d’un taux d’imposition de 11,6% à 13,9%. Cela représente 345 millions d’impôts supplémentaires.»

Plusieurs tentatives de la gauche radicale et des Verts de relever le taux ou de renvoyer le paquet en commission ont ensuite échoué. La messe était dite. Du moins jusqu’au 19 mai.


L’initiative garde ses chances le 19 mai

Les deux mesures compensatoires à la réforme fiscale (subsides d’assurance maladie et aide à la petite enfance) ont moins été combattues que le taux d’imposition unique. Les Verts n’y sont évidemment pas opposés, même s’ils préfèrent l’initiative pour le plafonnement des primes à 10% du revenu à son contre-projet voulu par le Conseil d’État.

Ensemble à Gauche table de son côté uniquement sur l’initiative, n’appréciant pas que le contre-projet serve à faire passer une baisse fiscale. Finalement, seule l’UDC n’en veut absolument pas.

Parlant des subsides, le conseiller d’État Thierry Apothéloz a vanté «une solution concrète et simple qui augmente immédiatement le pouvoir d’achat de la classe moyenne». Concernant l’initiative, il craint une explosion des coûts: 450 millions au début et jusqu’à un milliard par la suite, alors que le contre-projet a fixé à 186 millions l’enveloppe de l’augmentation.

Reste que c’est la population qui aura le dernier mot le 19 mai, puisqu’elle aura à choisir entre les deux. Autant dire que le paquet ficelé ne l’est que très partiellement.

Le cas de l’aide financière aux lieux d’accueil de la petite enfance est différent. C’est en effet une ponction de 0,07% sur la masse salariale qui financera la mesure. Dans le projet initial, la ponction devait rapporter 18 millions de francs. Deux millions supplémentaires ont toutefois été ajoutés grâce à un amendement du Conseil d’État. Il consiste à déplafonner le niveau des salaires mis à contribution. La modification a été acceptée par 58 voix contre 32 non et 5 abstentions. E.BY

Créé: 31.01.2019, 20h29

Début de solution pour la CPEG

Avant d’aborder la réforme fiscale, le Grand Conseil a largement approuvé la solution de la question subsidiaire, proposée pour résoudre le casse-tête de la votation populaire du 19 mai sur la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG).

Par 84 oui contre 11 non, les députés ont suivi le Conseil d’État dans sa volonté d’introduire cet outil dans la législation, lequel permet de départager deux lois contradictoires soumises en même temps au peuple.

«C’est un coup de couteau dans notre démocratie», a vainement tonné Pierre Bayenet pour Ensemble à Gauche (EàG). Pour lui, il faudrait passer par une modification de la constitution pour un tel ajout. Et d’annoncer un recours devant la Chambre constitutionnelle.

«Le coup de couteau à la démocratie, c’est vous qui le donnez en voulant empêcher le peuple de se prononcer», a rétorqué le PDC Vincent Maitre. EàG veut bien un vote, mais uniquement sur la solution de gauche pour la CPEG. Mais sa demande d’abroger la loi de droite a également échoué.
E.BY

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