Il vous livre tous les secrets de l’ordonnance pénale

InternetUn jeune avocat a créé un site Web pour faciliter la compréhension de ce document de justice, qui peut s’avérer redoutable.

Fabio Burgener a développé un site Internet pour mieux renseigner les justiciables.

Fabio Burgener a développé un site Internet pour mieux renseigner les justiciables. Image: Georges Cabrera

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L’ordonnance pénale? Une sorte de procès par correspondance, un procédé de justice qui s’est multiplié ces dernières années. Et dont les conséquences peuvent être redoutables, allant parfois jusqu’à l’inscription au casier judiciaire, selon le délit imputé. «Or, les gens sont plutôt démunis lorsqu’ils reçoivent un tel document à domicile. Pourtant, ils n’ont que dix jours pour s’y opposer», a constaté Fabio Burgener durant son stage d’avocat, qu’il vient de terminer. Le jeune homme de 26 ans a alors décidé d’agir pour aider les justiciables.

«J’ai travaillé cet été à la réalisation d’un site Internet gratuit qui répond aux questions de base et permet de formuler une opposition», explique Fabio Burgener, qui passera son brevet d’avocat le 11 octobre. «Car en l’absence d’opposition de la personne concernée, ces prononcés ont la même valeur que des jugements du Tribunal de première instance.» A la clé, www.ordonnance-penale.ch. Cet outil simple et plutôt ingénieux livre tous les secrets de cette décision de justice. Et apporte notamment, dans sa rubrique FAQ (foire aux questions), de nombreux éclairages utiles (lire encadré).

Favoriser l’information

La genèse de son projet prend corps durant son école d’avocature. «Lors du cours sur les procédures pénales, on a abordé concrètement l’ordonnance pénale, relève le jeune avocat. On a pu alors constater deux choses: d’une part, ce prononcé condamnatoire, rendu par le Ministère public ou des autorités compétentes en matière de contraventions, est un procédé qui se justifie au vu de la masse des décisions de justice.» En clair, il permet de désengorger les tribunaux. En effet, des milliers d’ordonnances pénales sont notifiées chaque année par le Ministère public, et des centaines de milliers (!) par le Service des contraventions, suite à des amendes impayées.

«Mais d’autre part, poursuit Fabio Burgener, il viole les fondamentaux d’un procès ordinaire.» Par exemple, et le site Internet le stipule, le Ministère public ou l’autorité administrative compétente en matière de contraventions ne doit pas nécessairement procéder à l’administration de preuves avant de rendre une ordonnance pénale.

«L’objectif de ce site n’est pas de favoriser les oppositions, mais seulement la prise d’information sur l’ordonnance pénale», indique encore l’avocat, qui se destine au droit pénal. «Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux associations, par exemple de défense des requérants d’asile, ou aux permanences juridiques générales, qui n’ont pas forcément toutes les connaissances nécessaires pour conseiller convenablement leurs clients.»

«Une très bonne idée»

Président de la permanence de l’Ordre des avocats, Me Philippe Girod salue la démarche de son jeune collègue: «Ce site est une très bonne idée. Beaucoup y pensaient, il l’a fait, indique-t-il. L’ordonnance pénale est un procès par correspondance avec des conséquences qui peuvent être importantes. Or, le Ministère public a aussi simplifié les notifications sans précaution, tant et si bien qu’il n’y a guère de différence entre un rappel de facture et une ordonnance pénale, sous l’angle de la notification. Le justiciable se retrouve, si le courrier recommandé lui échappe, condamné, non informé, forclos (ndlr: déchu d’un droit non exercé en temps utile) et dépourvu de possibilité de réagir. Le type d’information que comporte ce site sera très précieux pour beaucoup de personnes», estime Me Girod.

Pour sa part, Henri Della Casa, porte-parole du Ministère public, tient à préciser que «toute personne qui reçoit une ordonnance pénale reçoit en même temps toutes les informations, dans sa langue, sur la manière dont elle peut former opposition». Pour cela, «une simple lettre suffit, sans autre formalité», ajoute-t-il. Encore faut-il bien maîtriser, ou à tout le moins comprendre le langage juridique. (TDG)

Créé: 04.10.2017, 20h25

L’utilité de la foire aux questions

Le site ordonnance-penale.ch, créé par Fabio Burgener, regorge de conseils, d’informations et donne des réponses simples à des questions concrètes.

Exemples de questions


  • Quelle est la différence entre un jugement, une décision et une ordonnance?




  • Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale?




  • A partir de quand court ce délai?




  • A qui et comment l’opposition à l’ordonnance pénale doit-elle être adressée?




  • Que se passe-t-il si l’opposant ne se présente pas lors d’une audience devant le Ministère public suite à son opposition?




  • Peut-on retirer une opposition?




  • Que se passe-t-il une fois l’opposition à l’ordonnance pénale déposée?


X.L.

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