Fiscalité des entreprises: Genève abat ses cartes

ImpôtsLe taux d’imposition serait fixé à 13,79%. Par rapport au régime actuel, c’est une forte baisse pour les entreprises ordinaires, une forte hausse pour les multinationales.

En dévoilant sa réforme mercredi, la ministre des Finances, Nathalie Fontanet, assistée d’une délégation composée de Serge Dal Busco et d’Antonio Hodgers, abat une des cartes majeures de la législature.

En dévoilant sa réforme mercredi, la ministre des Finances, Nathalie Fontanet, assistée d’une délégation composée de Serge Dal Busco et d’Antonio Hodgers, abat une des cartes majeures de la législature. Image: Laurent Guiraud

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13,79%, dernier prix? Ce pourcentage pourrait être appliqué aux bénéfices des entreprises dès 2020 si le peuple accepte le projet du Conseil d’État. En dévoilant, sa réforme mercredi, la ministre des Finances, Nathalie Fontanet, assistée d’une délégation composée de Serge Dal Busco et d’Antonio Hodgers abat une des cartes majeures de la législature.


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Le président du Conseil d’État plante d’abord le décor: «La Suisse a été mise sous pression par les pays membres de l’Organisation pour la coopération et le développement économique. Elle doit réformer son imposition des entreprises qui lui permet d’imposer les entreprises à statut spéciaux à 11,6% en moyenne, contre 24% pour les entreprises ordinaires.» La Confédération ayant dévoilé récemment ses batteries, c’est désormais au Canton de sortir du bois. La philosophie du projet qu’il promeut est la suivante: «Nous souhaitons maintenir les conditions-cadres cantonales, préserver et stimuler l’emploi, favoriser la recherche et limiter les pertes fiscales». Pour réaliser la «quadrature du cercle», selon les termes d’Antonio Hodgers, que Genève recherche depuis 2013, le Conseil d’État table sur divers ingrédients.

Taux en légère hausse

Premier point, le taux d’imposition des entreprises passe à 13,79%. c’est 0,3 point de plus que dans la version précédente, même si une hausse temporaire aboutissait alors au même taux. «Ce sont des taux comparables, estime Nathalie Fontanet, avec Vaud (13,79%, Fribourg (13,72)». Bâle-Ville (13), Zoug (12%) et Lucerne (12,3) sont plus bas. «Pour les multinationales dont l’imposition passe de 11,6% à 13,79, l’imposition augmente de 220 millions.» Des mesures ont été prises pour encadrer les déductions fiscales prévues par la loi. «Même en utilisant toutes les déductions il ne sera pas possible à Genève de descendre en dessous d’un taux de 13,29%», assure Antonio Hodgers.

Ces déductions quelles sont-elles? Il s’agit de déductions liées à la soustraction (imputation) de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital, à une partie de l’imposition sur les dividendes, à celle sur les bénéfices tirés de l’usage des droits de propriété intellectuelle (patent box), ou d’une déduction spéciale liée à la recherche et développement et enfin à l’imposition des réserves latentes.

Amortisseurs de pertes

Pour les finances publiques, les pertes sont conséquentes. Elles atteignent 610,2 millions bruts. Mais ce montant atteint finalement 434 millions nets (350 millions pour le Canton, 84,5 pour les communes) grâce à diverses mesures. Par exemple, durant cinq ans, la déduction liée à l’imputation sera limitée à 50% de son potentiel, ce qui permet au Canton et aux communes de conserver 42 millions dans leurs escarcelles. La part imposable sur les dividendes est fixée entre 60 et 70%, selon les cas, ce qui limite les pertes de 23,4 millions. La compensation la plus importante vient de Berne qui a augmenté la part cantonale touchée sur l’imposition fédérale (rétrocession), ce qui permet à Genève de limiter les pertes de 111 millions.

Mesures d’accompagnement

Une baisse de la fiscalité pour les entreprises ayant peu de chance de passer seule en votation, Berne a lié son projet à des financements en faveur de l’AVS. Mais le prélèvement fédéral limite les marges cantonales pour financer ses propres mesures d’accompagnement. Genève a donc limité les mesures prévues dans le projet précédent. Elle propose de financer, par l’intermédiaire d’un prélèvement de 0,07% sur la masse salariale plafonnée, des places d’accueil pour la petite enfance. Le Conseil d’État annonce aussi un soutien net et massif au contreprojet annoncé à l’initiative du PS sur le plafonnement des primes maladie. Mais sans en dévoiler les contours. Enfin, les communes subissant des pertes fiscales, le Canton augmente leur part à la rétrocession fédérale de 13% à 20%. Pour le canton uniquement, le frein au déficit resterait suspendu.

«La balle est désormais dans le camp du parlement», estime Nathalie Fontanet. L’agenda est serré. Le Grand Conseil a jusqu’en janvier pour s’accorder sur la réforme. Le peuple se prononcera en mai, en même temps que sur le projet fédéral.


Des soutiens à droite, des critiques à gauche

Comment réagissent les partis au nouveau projet? À gauche, c’est la soupe à la grimace. «C’est un projet navrant, explique Romain de Sainte Marie (PS). Avec le nouveau gouvernement, l’échec de la table ronde de 2017, on attendait un pas en avant. On se retrouve avec un petit effort sur le taux, une simplification des mesures de compensation, et des pertes qui restent trop importantes.» Les Verts condamnent un «projet reste quasi inchangé par rapport à la version de son prédécesseur avec un taux d’imposition aux entreprises particulièrement bas et une facture bien trop élevée pour la population et les prestations publiques.». Jean Batou, EàG, assure qu’aucune concession réelle n’a été faite: «Les mesures en faveur de la formation des TPG et de la recherche ont même été abandonnées». Il annonce une campagne facilitée pour un double non en mai.

Au PLR, Cyril Aellen est plus positif: «Ce n’est pas un projet PLR. Si tel était le cas, il se serait sinon évité les mesures d’accompagnement et certaines promesses. Mais le projet du Conseil d’État suffit néanmoins et probablement à rassembler et les partis devront prendre leurs responsabilités en s’alignant sur la médiane proposée par le Conseil d’Etat, qui prévoit des pertes fiscales temporaires qu’il me semble possible d’avaler sans remettre en cause sa dimension actuelle.» Le MCG attend pour se déterminer. François Baertschi trouve positif la simplification, mais regrette l’absence de mesures pour l’emploi. Dans un communiqué, le président de la Chambre de commerce salue «un projet équilibré. Le taux fixé au même niveau que le canton de Vaud fait du volet genevois de la réforme de la fiscalité des entreprises un projet à la fois économiquement éclairé et politiquement courageux.» La Fédération des entreprises romandes est sur la même longueur d’onde.

Comme le Groupement des multinationales qui précise: «Le taux initialement discuté de 13,49% représentait déjà, pour les sociétés à statuts les plus importantes en termes de rentrée fiscale, une augmentation de près de 100% de leur imposition cantonale, soit le double de l’impôt sur les bénéfices payés au préalable. Un taux de 13,79% constitue un palier supplémentaire». M.BN

Créé: 17.10.2018, 20h01

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