Enfermer un prévenu pendant la pause: «Une pratique illicite»

PoliceUn avocat dénonce la «séquestration» de son client lors de son audition. Les juges constatent des faits inadmissibles.

Le prévenu aurait dû pouvoir quitter les locaux à l’issue de son audition, a reconnu le Ministère public.

Le prévenu aurait dû pouvoir quitter les locaux à l’issue de son audition, a reconnu le Ministère public. Image: Laurent Guiraud

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A la lecture de l’arrêt de la Cour de justice, la scène paraît ordinaire. Un matin, un homme se rend avec son avocat dans les bureaux de la police au boulevard Carl-Vogt pour être auditionné. Une femme a déposé une plainte contre lui, un inspecteur de la brigade des mœurs enregistre sa version des faits.

A l’heure du repas, le policier sort en enfermant pendant une heure et quinze minutes le prévenu dans la salle d’audition, où on lui apporte tout de même un repas. Son avocat, Me Sébastien Voegeli, demande à ce qu’il puisse venir manger avec lui; on lui répond que son client n’a pas le droit de sortir. Le ton monte. On lui répond «qu’il est d’usage de fermer la porte de la salle d’audition pour des raisons de sécurité pour éviter que des personnes se promènent dans les locaux». Pour expliquer ses agissements, l’inspecteur de la brigade des mœurs évoque, «par erreur», souligne la Cour de justice, «la directive D4» émise par le Ministère public, puis l’Instruction de service à propos des avocats émanant de la police.

«Un cas symptomatique»

Me Voegeli balaie ces arguments: «Détenir un prévenu sur la base d’une directive est contraire au Code de procédure pénale, un texte fédéral, qui règle exhaustivement les conditions de la détention. Il contrevient également au droit à la liberté garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Aucune directive ne peut changer la loi.»

Que disent les documents invoqués? «La directive D4 n’a pas de lien avec la légalité d’une privation de liberté, assure le porte-parole du Ministère public, Henri Della Casa. La mention de cette directive dans cette affaire provient d’une confusion d’un inspecteur, qui pensait en réalité à «des» directives de sa hiérarchie, en l’occurrence l’Instruction de service à propos des avocats», précise Henri Della Casa, sans les transmettre.

Pour tirer cette situation au clair, Me Voegeli a dénoncé le cas au Ministère public, qui a ouvert puis classé une procédure pénale pour «séquestration et abus d’autorité», non sans avoir reconnu que l’infraction de séquestration était réalisée. Le procureur général a retenu que le policier avait «agi d’une manière qu’il pensait être conforme aux règles en vigueur» et pouvait être mis «au bénéfice d’une erreur sur l’illicéité»; erreur qui «n’était pas évitable, les directives adéquates n’ayant pas été transmises en temps utile par la hiérarchie de la police judiciaire».

En parallèle, l’avocat a demandé à la Cour de justice de constater le caractère illicite de la détention. Elle vient de lui donner raison. Les juges rappellent les trois scénarios pouvant se dérouler lors d’une audition. Première hypothèse, le prévenu comparaît librement et il quitte librement les locaux de la police. Deuxième hypothèse, «des charges apparaissent qui justifient une arrestation provisoire» durant l’audition et le policier peut demander une arrestation provisoire à son supérieur. Troisième hypothèse, la personne auditionnée fait déjà l’objet d’une arrestation provisoire et elle peut être privée de sa liberté pendant l’audition. «Mon client s’est présenté libre et de lui-même, c’est donc la première hypothèse qui s’applique, poursuit Me Voegeli. Cependant, la scène est symptomatique du fonctionnement d’une frange de la police qui a tendance à confondre le prévenu avec un détenu, voire avec un coupable.»

«Pratique pas admissible»

Les juges, reprenant les arguments du Ministère public, admettent que la privation de liberté pour des raisons de sécurité et sans décision écrite est «une pratique qui n’est pas admissible». «Le caractère illicite de la détention du prévenu dans ce cas ne résulte pas de l’absence de décision écrite, précise Henri Della Casa, porte-parole du Ministère public. Mais du fait que le prévenu comparaissait libre, si bien qu’il aurait dû pouvoir quitter les locaux de la police à l’issue de son audition, sauf si des soupçons justifiaient son arrestation provisoire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.»

En conclusion, la Cour de justice «constate le caractère illicite de la privation de liberté». Me Voegeli a revécu une scène similaire lors de l’audition d’un autre de ses clients il y a deux mois. Il espère désormais «qu’il ne faudra pas attendre qu’un policier se fasse effectivement condamner pour séquestration pour que la pratique change enfin au sein de la police genevoise».

Créé: 16.10.2016, 18h16

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