Endettés suite à un conflit qui ne les concerne pas

LancyTrente-six copropriétaires ont été assignés à une hypothèque légale. Le différend oppose le promoteur et une entreprise sanitaire.

L’hypothèque oscille entre 5000 et 9000 francs par copropriétaire.

L’hypothèque oscille entre 5000 et 9000 francs par copropriétaire. Image: Lucien Fortunati

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L’épaisse enveloppe leur est parvenue cette semaine. Une pour chacun des 36 copropriétaires des résidences de Pierre Longue, à Lancy. À l’intérieur, des documents du Tribunal civil leur indiquent qu’après avoir emménagé dans l’appartement qu’ils ont payé, ils sont grevés d’une dette envers l’entreprise qui a réalisé les sanitaires de leur copropriété. «Je n’ai pas encore eu le temps de tout lire, mais j’ai compris que les nouvelles n’étaient pas bonnes», déclare un copropriétaire. L’un de ses voisins, lui, a tout épluché: «Bien sûr que je suis en colère!» Les montants oscillent entre 5000 et 9000 francs et sont déterminés par la valeur du bien de chacun. Les copropriétaires n’ont-ils pas déjà versé cette somme? Oui. Mais l’entrepreneur, considérant que les factures n’ont pas été honorées par le promoteur, a reporté les impayés sur les acquéreurs de ces logements en zone villa. On appelle cela une inscription provisoire d’hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (lire ci-dessous).

À l’origine de cette mauvaise nouvelle se trouve le contentieux entre la filiale suisse du promoteur immobilier Capelli et l’entreprise NL Ferblanterie Sanitaire. Cette dernière réclame un montant important au maître d’ouvrage. Au total, les factures atteignent près d’un demi-million. Si certaines ont été honorées à la suite du courrier de la justice genevoise – faisant baisser les montants des hypothèques en conséquence – une partie de la somme continue d’opposer les deux parties.

Factures en partie payées

Pour le promoteur, l’entreprise chargée d’installer les sanitaires n’a pas terminé le travail pour lequel elle a été mandatée. Dans un courrier, elle lui a annoncé que les deux factures finales seront soldées «dès lors que l’intégralité des réserves seront terminées (ndlr: les derniers travaux de finition)».

Réponse tempétueuse de Me Jacques Roulet, avocat de l’entreprise genevoise: «Cela est d’une mauvaise foi aberrante. Il s’agit d’une commande complémentaire que NL a refusé d’exécuter du fait des carences de paiement des autres factures. Une fois que Capelli aura payé ses dettes, NL acceptera de faire ce travail complémentaire. Pas avant.» Trois mois après la livraison de leurs logements, les copropriétaires paient donc de leur poche ce conflit qui leur échappe. «Nous sommes conscients que les copropriétaires en sont victimes. Nous avons essayé d’éviter cette situation, notamment en avertissant la régie un mois avant. Nous n’avions pas d’autre choix. Si le promoteur paie ses factures, on retire tout», fait savoir Me Jacques Roulet.

Urgence de la situation

L’avocat a déposé une requête de mesures provisionnelles devant le Tribunal de première instance. Face aux pièces produites et à l’urgence de la situation (les entreprises disposent de quatre mois après la fin des travaux), l’hypothèque sur les logements a été inscrite, la justice considérant «suffisamment vraisemblable que les factures resteraient impayées à hauteur du montant total allégué».

Désormais, les copropriétaires ont quelques semaines pour se prononcer par écrit. En attendant, Christophe Capelli, CEO du groupe international qui porte son nom, se veut rassurant: «Nous avons accepté de prendre des frais à notre charge. Il n’est pas normal que nos clients subissent cela. Cette affaire sera réglée d’ici à quelques jours», annonce-t-il.

Assignés à une hypothèque légale, les habitants de la résidence de Pierre Longue organisaient une réunion jeudi soir. À l’issue de celle-ci, une copropriétaire ne souhaite pas faire grand bruit de cette affaire et se dit mal à l’aise. «C’est une affaire très complexe dans laquelle il est difficile de savoir qui est le véritable fautif.»

Créé: 16.09.2018, 20h57

Le risque de devoir payer deux fois

Avocat spécialiste du droit immobilier, Me Andreas Fabjan explique que l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs permet aux entrepreneurs d’obtenir une garantie sur l’ouvrage sur lequel ils ont réalisé des travaux. Si les travaux ne sont pas payés, l’immeuble constitue un gage qu’ils peuvent faire réaliser par voie de poursuites. «Cela constitue clairement un risque pour le propriétaire du bâtiment, en particulier lorsque ce n’est pas lui qui a ordonné les travaux, poursuit l’homme de loi.
Il risque ainsi de devoir payer deux fois pour les mêmes travaux s’il ne veut pas perdre son bien.»

De manière générale, sans se prononcer sur le cas de la résidence de Pierre Longue, l’avocat observe qu’une telle situation se présente principalement dans deux cas de figure: «Soit le promoteur rencontre des problèmes financiers et n’est plus en mesure d’honorer ses factures.

Soit il conteste les prestations de l’entreprise mandatée pour les travaux. Comme l’entrepreneur ne dispose que de quatre mois pour obtenir l’inscription d’une hypothèque légale, les tribunaux admettent en principe assez facilement, sur mesures provisionnelles, de telles demandes». Et après? Pour Me Andreas Fabjan, «les propriétaires des appartements doivent pouvoir se retourner contre le promoteur». Enfin, ceux qui envisagent de devenir propriétaires peuvent-ils se prémunir face à ce risque? «C’est difficile, répond Me Andreas Fabjan. Lorsque les logements sont achetés clés en main, les acquéreurs n’ont aucune emprise sur la relation entre le promoteur et les entreprises. Il est possible de prévoir des dispositions dans le contrat de vente, mais cela ne les protégera pas si le promoteur est insolvable.» Son conseil: «Bien se renseigner sur le promoteur et s’assurer de son professionnalisme.»
L.D.S.

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