Élèves frontaliers: la justice retoque à nouveau l’État

ÉcolePrès de 70 familles domiciliées hors du canton ont fait recours contre le refus de l’État de scolariser leur enfant à Genève. Dix viennent d'obtenir gain de cause.

184 élèves frontaliers n'ont pas été acceptés à l'école genevoise.

184 élèves frontaliers n'ont pas été acceptés à l'école genevoise. Image: DR

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C’est un mauvais feuilleton qui s’éternise. L’an passé, le Département de l’instruction publique (DIP) a refusé de scolariser des élèves frontaliers. 143 parents ont fait recours, la justice leur a donné raison, le DIP a rétropédalé et a finalement accepté les élèves. Aujourd’hui, c’est reparti pour un tour.

Pour cette prochaine rentrée, le DIP a refusé l'admission de 184 élèves frontaliers. Ce faisant, il applique une décision du Conseil d’État. Celui-ci a en effet édicté il y a un an que plus aucun nouvel enfant domicilié hors du canton ne sera accepté à l'école genevoise, à moins d’y avoir commencé sa scolarité ou qu’un membre de sa fratrie y soit inscrit.

Près de septante familles ont fait recours contre le refus du DIP. La Chambre administrative de la Cour de justice vient de donner raison à au moins deux d'entre elles. Ce qui a poussé le Département a fait machine arrière sur certains cas. «Nous avons admis dix élèves dont les familles avaient fait recours selon la même typologie, soit des élèves qui ont un frère ou une sœur scolarisé au secondaire II», indique son porte-parole Pierre-Antoine Preti.

Une modification du règlement en cause

Selon les dispositions réglementaires (règlement de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation), seuls «les frères et sœurs ainsi que les demi-frères et demi-sœurs des enfants scolarisés au sein d’établissements scolaires publics genevois» peuvent être admis à l'école.

Mais l'Exécutif a légèrement modifié ces dispositions, rapporte la Chambre administrative dans son arrêt: «Le Conseil d’État – comme cela ressortait d’une communication qu’il avait faite à la presse – ne visait en réalité que les membres de la fratrie scolarisés dans l’enseignement obligatoire (ndlr: primaire et Cycle). Cette volonté politique avait été mal retranscrite dans les textes réglementaires.» Ainsi, selon l'Exécutif, pour qu’un élève soit accepté, un membre de sa fratrie doit être scolarisé au primaire ou au Cycle, mais pas au secondaire II (Collège, École de commerce, etc.).

Cette petite restriction pose problème à la justice. La Chambre stipule dans son arrêt que le texte des règlements en vigueur ne peut être modifié par la volonté du Conseil d’État «qui serait établie au moyen d’un communiqué de presse». Elle ajoute encore que «lorsque la volonté politique a mal été retranscrite dans un texte légal, mais que le texte adopté ne contient pas d’ambiguïté, il doit être appliqué de la manière dont il a été rédigé». On doit donc accepter tout élève dont le frère ou la sœur est scolarisé dans le public à Genève, peu importe dans quel ordre d'enseignement.

Au vu de ce qui précède, la Chambre a annulé pour au moins deux cas la décision du DIP. Les avocats genevois Mes Romain Jordan et Tano Barth défendent justement les intérêts d'une de ces familles. «Cette décision constitue une première victoire rassurante pour les enfants frontaliers. L’évidence de la situation juridique telle que relevée par les juges rend d’autant plus incompréhensible l’attitude du Conseil d’État!»

Me Romain Jordan indique avoir encore plusieurs dizaines de recours pendants. Pour lui, le règlement restreignant l'accès à l'école genevoise est contraire aux accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes et à la Constitution genevoise, qui prône le droit à une éducation obligatoire, universelle et gratuite dans le canton dont les personnes sont citoyens et contribuables.

L’État déjà giflé par la justice l'an passé

L'an passé, 143 familles ont vu leur demande d'admission refusée par le DIP. À la suite des recours de parents, la Chambre administrative a annulé ce refus, mais pour d'autres motifs que ceux avancés cette année. Elle avait alors retenu que l’État avait bafoué le principe d’égalité de traitement, certaines demandes d’admissions ayant été soumises à l’ancien règlement et d’autres non. (TDG)

Créé: 03.04.2019, 07h02

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