«Cette réforme fiscale, c’est aussi une réforme pour l’emploi»

Votations du 19 maiNathalie Fontanet et Thierry Apothéloz parlent du gigantesque menu des votations de mai et défendent l’accord trouvé.

Elle est PLR, il est socialiste, mais Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz parlent d’une même voix pour défendre l’accord sur la réforme de l’imposition des entreprises validé vendredi par le Grand Conseil.

Elle est PLR, il est socialiste, mais Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz parlent d’une même voix pour défendre l’accord sur la réforme de l’imposition des entreprises validé vendredi par le Grand Conseil. Image: Steeve Iuncker

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Le Conseil d’État et le Canton de Genève joueront gros lors des votations du 19 mai. En termes financiers tout d’abord: entre la réforme fiscale, les aides pour le paiement des primes d’assurance maladie ou la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG), il faudra compter en centaines de millions de francs, voire en milliards. Mais pour les conseillers d’État Nathalie Fontanet, responsable des Finances, et Thierry Apothéloz, à la tête de la Cohésion sociale, au-delà des chiffres, c’est l’avenir de Genève, rien de moins, que dessineront ce jour-là les citoyens. Interview croisée.

Avec neuf questions cantonales et deux fédérales le 19 mai, n’a-t-on pas dépassé les limites de ce que peuvent digérer les citoyens?

Nathalie Fontanet (N.F.) C’est la spécificité de notre démocratie directe qui permet très souvent au peuple de se prononcer. Il arrive parfois que les dimanches de votations soient très chargés, mais on ne pouvait faire autrement, notamment pour des raisons de délais concernant tant la CPEG que la réforme fiscale RFFA.

Thierry Apothéloz (T.A.) La démocratie peut tout digérer. L’avantage est qu’il y en aura pour tout le monde. Cela va par conséquent attirer beaucoup de citoyens et devrait permettre d’améliorer le taux de participation.

Comment expliquer que la réforme de l’imposition des entreprises et son volet social aient pu trouver une si large majorité (droite, MCG et PS) devant le parlement?

N.F. Nous avons volontairement laissé une marge de négociation au Grand Conseil afin que les députés puissent trouver un accord. C’est pour cela que nous n’avions pas inscrit dans notre projet le taux maximal d’imposition qui nous paraissait acceptable.

T.A. Il y avait également une stratégie du Conseil d’État visant à clarifier le volet social du paquet. Plutôt qu’un saupoudrage, nous avons opté pour deux mesures fortes: une augmentation des subsides d’assurance maladie et une aide à l’accueil de la petite enfance. Le fait de montrer que l’on ne toucherait pas aux prestations et, au contraire, qu’on allait les augmenter, a rassuré le Parti socialiste.

N.F. Je pense que la modification du frein au déficit pendant les huit premières années a également permis d’instaurer une certaine confiance. Ce mécanisme nous autorisera un déficit de 372 millions la première année de la réforme, montant qui sera progressivement réduit pour atteindre un retour à l’équilibre en 2028.

Cela n’a visiblement pas suffi pour convaincre les Verts et Ensemble à Gauche d’accepter le compromis.

T.A. Je le regrette. Car cet accord signifie aussi, selon moi, que les entreprises ont une responsabilité sociale en termes d’insertion. Ce n’est pas juste une diminution de la fiscalité pour la plupart.

N.F. J’insiste: il n’y a pas de sous-enchère fiscale derrière cette réforme. Avec un taux de 13,99%, nous nous situons dans la moyenne supérieure des cantons suisses. De plus, le taux plancher choisi – autrement dit le taux d’imposition minimum après utilisation des déductions fiscales – est le plus élevé de Suisse après le Tessin. Zurich aura par exemple un taux effectif de 18,19%, mais son taux plancher sera de 11,21%. Contre 13,48% pour Genève. Enfin, pour les sociétés bénéficiant d’un statut fiscal particulier, cette réforme va signifier une augmentation de la fiscalité. Or ces entreprises génèrent un quart des emplois du canton, de manière directe ou indirecte. C’est par conséquent également une réforme pour l’emploi que nous faisons.

Que se passerait-il si la réforme fédérale était refusée, mais que le volet cantonal était approuvé?

N.F. Les taux différenciés ne pourront de toute façon pas subsister. Je pense que nous aurions assez rapidement une loi fédérale simplifiée, laquelle contiendrait l’abolition des statuts fiscaux ainsi que, probablement, la restitution prévue aux cantons d’une partie de l’impôt fédéral direct. J’y crois car la Confédération connaît l’importance des entreprises pour les cantons et la Suisse. Cela dit, je suis confiante également pour la réforme fédérale. Les leçons de RIE III ont été retenues. La réforme a été simplifiée et contient un volet social fort avec un financement de l’AVS.

Et si c’était un oui fédéral, mais un non pour le dispositif genevois?

N.F. C’est un scénario dans lequel nous ne voulons pas nous projeter. Le Canton a mis toutes les chances de son côté pour aboutir. Si cela devait malgré tout arriver, il faudrait repartir au charbon. Et très rapidement!

T.A. Le fait que la réforme contienne également une aide concrète de 186 millions de francs pour soutenir le pouvoir d’achat de la classe moyenne devrait être un argument convaincant. On augmente le niveau des subsides d’assurance maladie, mais également le nombre d’ayants droit afin de toucher cette catégorie de la population qui paie des impôts mais n’a droit à aucune aide car ses revenus se situent juste au-dessus des barèmes.

Que diriez-vous aux Genevois si vous n’aviez que deux phrases pour les convaincre?

T.A. Pour moi, cet accord est équilibré et représente une possibilité de donner un coup de pouce à une classe moyenne trop souvent oubliée. Je crois aussi sincèrement que la réforme va permettre d’augmenter la responsabilité sociale des entreprises.

N.F. Je dirais que c’est une réforme qui permet de maintenir les entreprises, et donc l’emploi, dans notre canton. Elle est impérative et essentielle. Je n’imagine pas que les Genevois ne soient pas conscients du risque que nous prendrions si on en restait à un taux d’imposition de 24,2%.

Dans quelle mesure le Conseil d’État pourra-t-il faire campagne?

N.F. Nous avons un délai jusqu’à l’envoi des bulletins de vote pour exprimer notre position. Ensuite, c’est vrai, le Conseil d’État doit rester un peu en retrait.


«On peut se livrer à toutes les arguties»

Pour départager les deux projets de loi visant à sauver la caisse de pension des fonctionnaires (CPEG), le Grand Conseil a voté, en fin de semaine passée, l’introduction d’une question subsidiaire. Mais mardi, Ensemble à Gauche (EàG) déposera un recours contre cette innovation législative, explique le député Pierre Vanek.

C’est que jusqu’à présent, seule une initiative et son contre-projet peuvent être départagés, pas des lois. Il faudrait, selon EàG, un changement constitutionnel, passer par une simple loi ne suffirait pas.

Quel serait l’impact sur la votation du 19 mai si le recours était accepté par le tribunal? Les élus semblent démunis: «Si les référendums en cours recueillent les signatures nécessaires pour que les deux projets passent en votation, et si le recours est effectivement déposé et accepté, ce serait une situation inédite, explique la conseillère d’État PLR Nathalie Fontanet. La seule certitude, c’est qu’un rejet des deux objets ou leur report entraîneraient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 des mesures d’urgence (baisse de prestations) décidées par le comité de la caisse.»

Pour son collègue socialiste Thierry Apothéloz, il faut être concret: «On peut se livrer à toutes les arguties juridiques que l’on veut. L’essentiel, c’est que ce sont les retraites des fonctionnaires qui sont en jeu et le peuple doit pouvoir trancher entre les diverses solutions proposées. Il faut cesser de jouer avec le feu avec ce sujet.»

La question subsidiaire ne serait en réalité indispensable qu’en cas de double oui. Sans elle, il serait alors très difficile de décider laquelle des deux lois devrait être appliquée. Celle qui a obtenu le plus de suffrages, celle qui a été adoptée en dernier par le Grand Conseil? «Si on a deux oui, ce serait effectivement très ennuyeux, admet Thierry Apothéloz. On ne saurait que faire du résultat.» M.BN/E.BY (TDG)

Créé: 04.02.2019, 19h51

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