4,7 milliards pour renflouer la Caisse de retraite des fonctionnaires

Finances L’Etat a dévoilé à une commission du Grand Conseil les grandes lignes de son projet de sauvetage de la Caisse de retraite des fonctionnaires. La gauche planche sur des initiatives.

François Longchamp, président du Conseil d'Etat.

François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Image: Georges Cabrera

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Le Canton est prêt à poser 4,7 milliards sur la table pour recapitaliser la Caisse de pension des fonctionnaires. Cette somme permettrait à l’institution de couvrir 80% de ses engagements comme l’exige la loi fédérale sans attendre 2052. Durant plusieurs années, environ sept ans, l’évolution des rentes serait bloquée afin de permettre à la Caisse d’accumuler des réserves pour faire face à un éventuel coup dur sur les marchés financiers.

La retraite assurée aux fonctionnaires tournerait autour de 58 à 59% du salaire assuré (le salaire annuel brut moins le montant de coordination LPP, 24 675 francs) contre 60% aujourd’hui. Par ailleurs, un régime spécial serait réservé aux fonctionnaires de plus de 50 ans, leur permettant de perdre moins. Au total, les futurs assurés perdraient 10% de revenus depuis la fusion de 2013, qui avait elle même déjà diminué les prestations de 12%.

Tels sont les grands traits de la réforme dévoilée par le président du Conseil d’Etat, François Longchamp aux membres d’une sous-commission du parlement chargée de plancher sur l’avenir de la CPEG. Le projet sera mis prochainement en consultation, puis déposé formellement en septembre pour entrer en vigueur en été 2018.

Vers la primauté de cotisation

D’où viendra l’argent versé par le Canton? De sources multiples. A l’instar de la recapitalisation de la CIA (Caisse des enseignants et de l’administration centrale avant la fusion de 2013 avec la Caisse du secteur de la santé), le projet de loi du Conseil d’Etat dessine une solution combinant plusieurs sources de financement. Les moyens viendraient, soit de l’argent frais obtenu suite à la dissolution de provisions aux comptes inscrites ces dernières années, mais aussi via le transfert de biens et de «prêts simultanés».

En parallèle, la CPEG qui fonctionne en «primauté de prestations», garantissant ainsi aux futurs retraités un niveau donné de prestations, passerait en «primauté de cotisations», modèle qui ajuste les prestations versées à la capitalisation réalisée par l’assuré au cours de sa carrière, à la fortune de la caisse et au niveau des taux techniques. L’affaire est complexe et les partenaires sociaux sont en plein débat. Le Conseil d’Etat tente de négocier un protocole d’accord avec le Cartel intersyndical. Pour le gouvernement, les mesures de rééquilibrage doivent entrer en vigueur avant juin 2018, faute de quoi les mesures de coupes dévoilées début mai par le CPEG entreraient en vigueur. Elles feraient alors passer le salaire assuré des personnes arrivant à la retraite à 54%. Mais le Cartel a ses propres idées pour redresser la situation. Deux initiatives sont en préparation à gauche (lire ci-contre). L’une veut confier à la caisse des droits à bâtir dans le quartier de la Praille-Acicias-Vernet (PAV), l’autre maintenir le socle des prestations de la caisse tel qu’il était au 1er janvier. Christian Dandrès et Romolo Molo, avocats à l’Asloca, sont à l’origine des initiatives: «Nous proposons d’une part, explique le premier, un investissement massif en faveur de la CPEG. D’autre part, nous voulons utiliser cet investissement pour réaliser des milliers de logements pour les Genevois garantissant à la caisse un rendement normal». Selon le second, la CPEG comme propriétaire immobilier a tout pour plaire: «Elle ne pratique pas de baux à termes fixes. Elle permet aux locataires de rattraper les loyers en retard sans les expulser. Avec cet investissement, les citoyens trouveront 9000 logements locatifs et les sommes versées à la CPEG n’engraisseront pas les marchés financiers.»

Pas si simple à faire passer

Séduisant? Sans doute, mais l’affaire est loin d’être dans le sac. Premier problème, les droits de superficie du PAV ont déjà été promis par l’Etat à la Fondation PAV, qui, en lien avec la Fondation pour les terrains industriels, doit les racheter aux entreprises installées sur place, aux bénéfices de baux à souvent très long terme, et les aider à se reloger ailleurs. «On ne peut pas donner deux fois la même chose à deux entités différentes», note le président du Conseil d’Etat François Longchamp. Le magistrat ne rejette pas de but en blanc l’idée, qui ferait «peut-être partie de la solution». Le député PLR Cyril Aellen, membre de la sous-commission des finances chargé des projets autour de la Caisse de pension est aussi prudent: «Les gesticulations sur un dossier aussi crucial ne sont pas de mise, dit-il. Je ne suis pas sûr que les objectifs de la CPEG et du logement social soient compatibles.»

Le délai de traitement des initiatives pose aussi un problème. Le processus dure en effet nettement plus longtemps que l’année à disposition avant que le couperet des mesures décidées par le CPEG ne tombe. C’est ici que la gauche entend faire valoir le projet de loi qu’elle a déposé donnant lieu début mai à une session spéciale du Grand Conseil. Elle vise à recapitaliser la CPEG à hauteur d’un milliard, dont 200 millions à charge des fonctionnaires. Cette somme, espèrent les auteurs du projet, permettrait à la Caisse de tenir le cap en attendant de construire sur le PAV. Par ailleurs, il est peu probable que tous les partis suivent les solutions du Cartel sans broncher. «Le maintien du système de primauté des prestations n’est pas viable vu les contraintes de la loi fédérale», assure la députée MCG Françoise Sapin, expert-comptable de métier, dont le parti est pourtant a priori favorable à ce système pour la CPEG. Elle estime en outre qu’une simple recapitalisation équivaudrait à «un sparadrap, valable au mieux trois ou quatre ans». Les critiques n’empêchent pas de dormir le député PS et président de l’Asloca Alberto Velasco: «La gauche pose sur la table des solutions qui permettent l’ouverture d’un vrai débat.»


Deux initiatives en route

Deux initiatives, qui pourraient être regroupées en une seule, sont en gestation au sein de la gauche syndicale et associative. La première, dévoilée par Le Courrier début mai, est parrainée par l’Association de défense des locataires (Asloca). Elle propose de transférer à la CPEG les droits à bâtir du périmètre du PAV. Elle est liée à une seconde initiative qui veut bétonner la « primauté de prestation » de la Caisse et bloquerait le niveau des prestations au niveau actuel. Ces deux initiatives pourraient être soutenues par le Cartel intersyndical de la Fonction publique. Des pourparlers sont en cours. Une assemblée des délégués du Cartel sera saisie du sujet. «Si on ajoute à l’équation le projet de recapitalisation partielle déposée par la gauche au Grand Conseil, ces initiatives conjointes sont peut-être la solution que nous cherchons pour résoudre les problèmes de la CPEG», explique Marc Simeth, le président du l’organisation syndicale : «D’un côté, on évite d’augmenter l’endettement de l’Etat. De l’autre, on construirait du logement.» Mais rien n’est formellement décidé. Une certitude, le Cartel n’entend pas se laisser presser, même s’il est bien conscient des agendas: «Nous voulons avoir toutes les options sur la table», explique Marc Simeth. Et a priori, nous n’avons rien à perdre avec ces deux initiatives. Elles pourraient venir en plus ou à la suite de la solution négociée en ce moment avec le Conseil d’Etat qui s’est déclaré prêt à entendre, voire soutenir, toute proposition lui évitant de casser sa tirelire...» M.BN (TDG)

Créé: 23.05.2017, 12h24

Infobox

En chiffres

La Caisse de pension des employés de l’Etat de Genève (CPEG) regroupe plus de 69 000 assurés, dont 23 000 pensionnés.

Elle gère une fortune de plus de 12 milliards de francs.

Elle a pour mission «d’assurer le personnel de l’Etat ainsi que des autres employeurs affiliés contre les conséquences économiques de la retraite, de l’invalidité et du décès».

Son parc immobilier comprend presque 10 000 logements, plus de 8500 places de parc et quelque 140 000 m2 de bureaux et commerces.

Au 31 mars 2017, son degré de couverture atteignait 58,1%. Elle devrait atteindre 80% en 2052 au plus tard.





























































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