En 2019, les prestations de la caisse des fonctionnaires resteront inchangées

InterviewLes baisses qui ont été programmées demeurent gelées. Le président de la CPEG, Jean-Daniel Jimenez, explique pourquoi.

Jean-Daniel Jimenez, président de la CPEG: «Mis à part le manque de nouvelles du Canton, plusieurs paramètres nous échappent encore.»

Jean-Daniel Jimenez, président de la CPEG: «Mis à part le manque de nouvelles du Canton, plusieurs paramètres nous échappent encore.» Image: Lucien Fortunati

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En 2017, le comité de la caisse des employés de l’État et du secteur subventionné (CPEG) annonçait que sans nouvelle loi du Canton, les rentes des retraités seraient abaissées de 10%. Sauf si le parlement redressait la barre au plus tard au 30 juin 2018. Voici que la date approche, et… rien ne bouge. Depuis l’automne, le Grand Conseil est bien saisi de deux projets de loi, mais aucun accord n’a été dégagé entre les partis, qui se réunissaient mercredi encore pour trouver une solution d’urgence. Que se passe-t-il? Interview du président de la CPEG, Jean-Daniel Jimenez.

L’an passé, le comité de la CPEG avertissait qu’il serait contraint de baisser de 10% les retraites des employés de l’État si le Canton ne bougeait pas au 30 juin. Or, rien n’avance. Vos mesures vont-elles entrer en vigueur?
Le plan actuel de prestations ne bougera pas l’an prochain. En revanche, notre comité continue de travailler avec sa commission technique et juridique sur les mesures annoncées. Dans cette hypothèse, les instances de la caisse suivront le planning annoncé et se détermineront sur la date d’entrée en vigueur des mesures. Elles ne pourront entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020 et le plan actuel de prestations ne bougera donc pas en 2019. La principale mesure envisagée conduit à baisser les rentes de 60% à 54% du salaire assuré après quarante années de cotisation. Cette mesure est complétée par un compte de compensation. En cas de bonne année financière, ce compte serait crédité afin d’atténuer la baisse.

Pourquoi attendre?
Mis à part le manque de nouvelles du Canton, plusieurs paramètres nous échappent encore: le niveau du taux technique recommandé – qui arrivera à l‘automne –, le rendement de notre fortune en 2018, enfin le nombre de départs à la retraite. Par ailleurs, il y a des délais légaux de résiliation à respecter pour les employeurs conventionnés lorsque l’on annonce des mesures.
Enfin, la Caisse a une autre échéance importante: au mois de juin 2019, l’Autorité de surveillance des fondations doit renouveler l’autorisation nous permettant de continuer de fonctionner en capitalisation partielle. C’est à ce moment-là que nous devrons lui présenter notre plan de financement.

Financièrement, comment se porte la CPEG?
Côté face, avec 61%, nous sommes dans la cible du taux de couverture exigé par la loi. Nous avons alimenté notre réserve de fluctuation des valeurs qui compte aujourd’hui un milliard. Ce sont des preuves que notre caisse est bien gérée. Côté pile, la tendance du taux technique est à la baisse. Une diminution de 0,25% à l’automne nous coûterait 700 millions. Mais nous travaillions depuis quinze mois pour anticiper les conséquences.

Si les députés s’accordent enfin sur un projet précis avant le mois de juin 2019, que deviendront vos mesures de baisse?
Si une nouvelle loi prévoyant une capitalisation était mise sous toit avant le 1er janvier 2020, elle viendrait percuter les mesures structurelles que nous prévoyons. Du coup, ces dernières n’entreraient probablement pas en vigueur. Une baisse de 10% des prestations, ce n’est pas rien, d’autant plus que cette mesure interviendrait après une autre baisse remontant à la fusion de 2013, et après la hausse de l’âge pivot permettant de partir à la retraite, une mesure entrée en vigueur cette année.

Depuis vos annonces, les autorités ont eu dix-huit mois pour élaborer une solution. Rien ne vient. Votre analyse?
Chaque acteur a joué sa partition sans trop se soucier de cohérence. Il y a eu beaucoup de discussions, d’efforts, mais à l’arrivée, il n’y a pas de majorité avec un projet commun permettant de garantir aux employés de l’État le meilleur niveau possible de prestations. C’est pourquoi l’an passé, ne voyant rien venir, j’avais pris contact avec le député Batou (Ensemble à Gauche) qui a proposé une solution. Finalement, le Conseil d’État s’est décidé à son tour à bouger. Mais cela n’a pas suffi. Nous prenons acte. Quant à nous, nous prenons nos responsabilités.

Entre les projets de loi du Conseil d’État, de la gauche et l’initiative de l’Asloca et du Cartel, lequel a votre préférence?
L’assemblée des délégués de la CPEG soutient le projet de la gauche élargie. Le comité soutient les deux projets de loi, dont celui du Conseil d’État amendé par l’Association des cadres. Ce sont les seuls qui puissent assurer la pérennité de la caisse par le biais, notamment, d’une capitalisation importante qui nous permettrait d’assurer l’équilibre financier et de maintenir le niveau des rentes. Nous avons fait part de nos observations au Conseil d’État sur l’initiative qui vise à nous confier les droits à bâtir du PAV (projet Praille-Acacias-Vernets). On ne peut pas nous en confier la gestion en bloc: la CPEG a des objectifs de rentabilité à respecter dans tous les cas. En clair, nous ne sommes pas le bras armé de l’État chargé d’appliquer sa politique immobilière. Nous investissons dans des biens qui assurent un rendement permettant de payer les prestations dues.

(TDG)

Créé: 20.06.2018, 21h55

Minilexique de la CPEG

Taux technique de référence
C’est un taux annuel établi sur la base des obligations de la Confédération, évaluant le rendement théorique des capitaux de prévoyance et des réserves d’une institution. Chaque année, la Chambre suisse des experts en caisse de pension émet une recommandation générale de taux qui sert ensuite à définir celui appliqué par chaque institution.

Degré de couverture
C’est le rapport entre la fortune de la caisse divisée par ses engagements. Dans le secteur privé, une caisse doit assurer 100% de ses engagements vis-à-vis des actifs, risque de faillite oblige. Les retraités sont couverts en tout temps à 100% dans le public et le privé. Dans le public, pour les actifs, ce taux devra atteindre 80% à partir de 2052. Celui de la CPEG tourne autour
de 60% et devra être à 60% au 1er janvier 2020. Son non-respect déclencherait des mesures de redressement. M.BN

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