Un établissement sur trois n’a pas respecté le délai

Nouvelle loi sur le débit de boisson Les exploitants devaient déposer leur dossier pour se mettre aux normes avant le 30 juin.

Raoul Schrumpf, directeur du Service du commerce.

Raoul Schrumpf, directeur du Service du commerce. Image: PIERRE ABENSUR

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La date butoir fixée par le Service du commerce (Scom) était le 30 juin, soit six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle l Loi sur la restauration, le débit de boisson, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD). Ce jour-là, les 2644 établissements genevois devaient avoir déposé leur demande d’autorisation d’exploiter conforme à la nouvelle loi. Mais la veille de l’échéance, seuls 1881 dossiers étaient parvenus au No 1 de la rue Bandol. Et plus de la moitié d’entre eux étaient incomplets et ont dû être renvoyés à l’expéditeur. Raoul Schrumpf, directeur du Scom, rappelle aux exploitants la nécessité d’entreprendre rapidement les démarches pour se mettre en conformité.

Un tiers des établissements n’avait pas déposé de dossier la veille de l’échéance fixée par le Scom. A quoi s’exposent-ils?

Nous avons fixé cette échéance avant tout pour inciter les gens à déposer leur dossier le plus tôt possible afin que le Service du commerce puisse délivrer les autorisations dans les temps et ne pas se retrouver en novembre avec 2000 demandes en suspens. Nous sommes encore dans l'explicatif et non dans le répressif. Nous n’allons donc pas amender les exploitants qui sont hors délai.

Plus de la moitié des dossiers reçus ont dû être renvoyés. Que leur manquaient-ils?

Les originaux de certains documents n’avaient pas été fournis ou des informations n’étaient pas suffisamment précises. L’exploitant doit par exemple spécifier s’il propose de la cuisine chaude ou froide. Les normes à respecter ne sont alors pas les mêmes.

Certaines catégories d’établissements sont-elles plus à la traîne que d’autres?

Non, nous remarquons simplement que les grands groupes ont tendance à entreprendre les démarches plus rapidement.

Quelle est désormais la prochaine échéance pour les tenanciers?

Le 1er janvier 2017. A cette date, tous les établissements devront être au bénéfice d’une nouvelle autorisation d’exploiter conforme à la nouvelle loi. Si ce n’est pas le cas, ils risquent une fermeture.

Ce délai pourrait-il être repoussé si de nombreux établissements n’arrivent pas à se mettre aux normes dans les temps?

Non, la date est inscrite dans la loi.

Mais la LRDBHD oblige tous les exploitants à être titulaires d’une patente. Or, les cours de cafetier ne proposent que deux sessions par an, durent trois mois et coûtent plus de 3000 francs…

Attention, les exploitants ne sont pas obligés de suivre ces cours. Ils peuvent aussi étudier seuls et passer directement l’examen. La patente ne leur coûte alors que 400 francs.

Et si des candidats ratent l’examen?

La loi autorise trois essais en trois ans. Si les exploitants ont entrepris les démarches et font preuve de bonne volonté pour se mettre en conformité, une certaine flexibilité pourra alors être envisagée tout en respectant scrupuleusement le cadre légal. Nous pourrions imaginer des autorisations conditionnelles par exemple.

Certaines personnes ont toutefois appris récemment qu’elles devront détenir une patente. Par exemple les agriculteurs qui proposent des brunchs à la ferme ou un hébergement en gîte rural.

Nous avons envoyé une lettre à toutes les personnes concernées en avril. C’est notamment cela qui a permis une rencontre avec les agriculteurs. La loi exige que toutes les personnes qui hébergent des gens chez elles à des fins commerciales possèdent une patente. Nous n’avons pas de marge de manœuvre à ce niveau. Nous pourrions en revanche envisager des équivalences pour certaines branches étudiées dans le cadre du diplôme fédéral de paysanne.

Créé: 01.07.2016, 19h52

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Acteurs culturels et sportifs dispensés

C’est une bonne nouvelle pour les milieux culturels et sportifs. Hier matin, le Service du commerce et la Ville de Genève ont convenu ensemble d’une adaptation du règlement d’application de la nouvelle LRDBHD pour reconnaître le caractère accessoire des buvettes des lieux culturels et sportifs. Celles-ci seront désormais soumises uniquement à une autorisation communale. Concrètement, cela veut dire que les exploitants ne devront pas être titulaires d’une patente et les horaires d’ouverture et de fermetures du lieu seront fixés par la Municipalité.

Si cette modification du règlement doit encore être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat, elle réjouit déjà les acteurs des milieux concernés. «C’est un pas important dans la bonne direction, nous sommes contents que les spécificités de certains lieux culturels et sportifs soient reconnues», commente Matthias Solenthaler, de la plateforme LRDBHD, qui regroupe seize associations culturelles, théâtres, salles de concert ainsi que des buvettes associatives. Depuis plusieurs mois, ils dénonçaient l’impossibilité, pour eux, de se conformer à la nouvelle loi. Matthias Solenthaler confie toutefois qu’ils restent «vigilants» sur l’application concrète de cette modification et les acteurs concernés.

Albane Schlechten, conseillère municipale socialiste et coresponsable de La Gravière, salue également cette avancée. Pour elle, c’est une manière de réaffirmer le caractère secondaire des buvettes des lieux culturels.
C.G.





























































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