Mot-clé:: Tribunal fédéral

News

Pas de limite au remboursement des soins

LAMal Un assureur maladie a limité le remboursement de l'un de ses clients sous prétexte que le montant de la facture était trop élevé. Le Tribunal fédéral lui a donné tort. Plus...

En préventive après avoir cambriolé son avocat

Canton de Glaris Le Tribunal fédéral a refusé de mettre fin à la prison préventive d'un homme suspecté d'avoir cambriolé son propre avocat. En outre, l'établissement des preuves n'est pas encore terminé. Plus...

Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

Scandale 1MDB La FINMA avait confisqué 2,5 millions de francs en 2016, correspondant aux gains réalisés illégalement par la Falcon Private Bank dans le cadre du scandale 1MDB. Plus...

Un Allemand expulsé de Suisse après une agression

Justice Le Tribunal fédéral a décidé d'expulser durant cinq ans un Allemand sans domicile fixe, ni travail pour avoir participé à une agression. Plus...

«Pigeons kamikaze»: peine confirmée pour l'éleveur

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a débouté un Kosovar de 38 ans condamné pour avoir lâché un pigeon imprégné d'un produit hautement toxique dans l'espoir d'empoisonner un rapace. Plus...

Interview

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

Réaction Le maire de Genève est scandalisé par la décision du Tribunal fédéral ne pas stopper tout de suite la centrale nucléaire bernoise, dont la technologie est dépassée. Plus...

Opinion

Le dessin du 22 mai 2014

Herrmann Pour le Tribunal fédéral, le salut nazi n'est pas punissable Plus...

Le dessin du 2 avril 2014

Herrmann Le Tribunal fédéral explique pourquoi il a condamné Champ-Dollon Plus...

Images


Résidences secondaires: Franz Weber triomphe devant le TF
L'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires dans les communes qui en comptent déjà 20% vaut dès le 11 mars 2012, date de la victoire ...


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Le Tribunal fédéral donne raison à la FINMA

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La piétonne, renversée, est sanctionnée

Tribunal fédéral Le TF confirme la décision des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne à passer un test d'aptitude alors que celle-ci avait été renversée. La dame était ivre au moment de l'accident. Plus...

Le SRC peut et doit protéger ses informateurs

Suisse Un Syrien accusé de surveiller des compatriotes en Suisse a été débouté par le Tribunal fédéral. Il voulait voir les documents du Service de renseignement de la Confédération (SRC) qui le mettaient en cause. Plus...

Nouvelle enquête sur le tir d'un policier

Zuich Le Tribunal fédéral a admis le recours de la victime qui avait été grièvement blessée par un policier en 2015. Le Ministère public zurichois doit reprendre l'enquête. Plus...

La PPE avait raison d'interdire la loc' Airbnb

Suisse Un propriétaire qui louait son appartement sur Airbnb s'était vu interdire la pratique par sa PPE. Le Tribunal fédéral donne raison à l'assemblée de co-propriétaires. Plus...

Victoire d'étape pour Tariq Ramadan au TF

Suisse Le Tribunal fédéral a constaté que le droit d'être entendu de l'intellectuel musulman Tariq Ramadan n'a pas été respecté. Plus...

Prison à vie pour le meurtrier de Bonstetten

Canton de Zurich Le Tribunal fédéral a balayé tous les griefs du recourant, un Albanais de 43 ans qui avait exécuté en 2009 un débiteur d'une balle dans la tête. Plus...

Le TF annule un verdict d'acquittement

Canton du Valais Le Tribunal fédéral a désavoué les juges cantonaux valaisans qui avaient acquitté les deux violeurs d'une jeune femme. Plus...

Vevey et Yverdon restent parties civiles

Affaire Girardin Le Tribunal fédéral a jugé irrecevables les recours de Lionel Girardin contre les admissions des municipalités de Vevey et Yverdon-les-Bains comme parties civiles. Plus...

Un profil ADN peut être établi sur un soupçon de vol

Tribunal fédéral Soupçonnées de vol, trois Autrichiennes s'étaient opposées à l'établissement de leur profil ADN par la police zurichoise. Le Tribunal fédéral rejette leur recours. Plus...

Internement: Mon Repos clarifie la procédure

Suisse romande Le Tribunal fédéral a validé la concentration de compétences en vigueur dans les cantons du Valais, de Genève, de Vaud et du Tessin en matière d'internement. Plus...

Rémy Pagani: «Continuer avec Mühleberg est irresponsable!»

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