L'initiative «Logements pour tous» est valide

GenèveLe Tribunal fédéral a rejeté un recours déposé par la Chambre genevoise immobilière (CGI) qui s'opposait à l'initiative «Construisons des logements pour toutes et tous».

L'initiative lancée par les partis de gauche et l'ASLOCA a abouti en 2016.

L'initiative lancée par les partis de gauche et l'ASLOCA a abouti en 2016. Image: Photo d'archives/Keystone

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L'initiative de la gauche genevoise «Construisons des logements pour toutes et tous» est valide. C'est ce qu'a estimé le Tribunal fédéral qui a rejeté le recours de la Chambre genevoise immobilière s'opposant à ce texte.

Le texte lancé par les partis de gauche et l'ASLOCA a abouti en 2016. Avec une autre initiative déclarée inconstitutionnelle par Mon Repos en novembre dernier, elle avait pour objectif d'exclure les nouveaux logements de la spéculation.

Renforcement de la politique des autorités

En cas de pénurie de logements, «Construisons des logements pour toutes et tous» contraint le Conseil d'Etat à faire passer les terrains constructibles en zone de développement. Le règlement de cette dernière permet un contrôle des prix et garantit une part de logements sociaux.

La CGI estimait que l'initiative priverait le Conseil d'Etat de son pouvoir d'appréciation en matière d'aménagement du territoire. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral relève que ce texte tend à renforcer la politique que les autorités suivent de façon quasi systématique. De fait, environ 80% des nouveaux logements sont construits dans la zone de développement.

Pas de privation de compétences

Pour les juges de Mon Repos comme pour la justice genevoise, l'initiative doit être interprétée de la manière la plus favorable à ses auteurs. Par conséquent, elle doit être comprise comme ne portant que sur les cas où le déclassement émane du Conseil d'Etat. Elle n'a pas pour but de priver les communes et le Grand Conseil de leur compétence de requérir un déclassement.

De même, le Tribunal fédéral estime que la recourante n'est pas parvenue à démontrer que le gouvernement genevois serait privé de sa marge de manoeuvre et ne pourrait plus tenir compte d'autres intérêts que la pénurie de logements. (arrêt 1C_174/2018 du 13 février 2018) (ats/nxp)

Créé: 05.03.2019, 14h52

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