Décision du Grand ConseilGenève pourra se doter d’un procureur extraordinaire
Si une affaire concerne un membre du Ministère public, un procureur extérieur au canton sera nommé pour l’instruire.
Trois projets de loi différents avaient été déposés, la Commission judiciaire en a fait la synthèse et a trouvé un consensus.
LUCIEN FORTUNATI
Le Grand Conseil a accepté vendredi par 65 oui et 21 abstentions (mais sans opposition) d’introduire un dispositif dans la législation qui permet à Genève de nommer un procureur extraordinaire pour instruire les dossiers dans lesquels un membre du Ministère public est partie à une procédure pénale. Cette personne devra être extérieure au canton et membre soit d’un Ministère public cantonal, soit du Ministère public fédéral. C’est le Conseil supérieur de la magistrature qui aura la compétence de désigner le procureur extraordinaire.
