Future votation à GenèveL’initiative sur l’immunité des policiers peut aller de l’avant
Combattu par un recours n’ayant été que partiellement accepté, le texte de l’UDC demande que le Grand Conseil donne son aval en cas de poursuite pénale contre un agent dans le cadre de ses fonctions.
- Les Genevois pourront décider de créer une immunité policière.
- La Cour constitutionnelle a partiellement validé l’initiative de l’UDC.
- L’aval du Grand Conseil serait nécessaire pour poursuivre pénalement les policiers.
- L’initiative est jugée contraire au droit par l’Association des juristes progressistes.
Les Genevois devraient pouvoir décider s’ils souhaitent créer une immunité policière. Le recours contre l’initiative de l’UDC n’a été que partiellement accepté par la Cour constitutionnelle, selon nos informations. Le processus peut donc aller de l’avant, même si une seule proposition du texte a été validée par la justice: le fait que les agents ne soient pas poursuivis pénalement dans le cadre de leurs fonctions sans l’aval du Grand Conseil.
À l’origine, l’initiative voyait plus grand: elle proposait que la commandante de la police donne son autorisation lors de la convocation d’un policier. Une idée qui «viole l’indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs», selon l’Association des juristes progressistes (AJP), qui a déposé un recours.
Ceux-ci s’opposent aussi à la deuxième invite de l’initiative, qu’ils jugent contraire au droit et inapplicable. Selon eux, demander l’autorisation de poursuivre des policiers au Grand Conseil «est une entrave à l’indépendance formelle et matérielle de l’organe d’enquête judiciaire». Cela nuirait aussi à la rapidité des enquêtes, en cas de soupçons de violences policières.
Séparation des pouvoirs
La Chambre constitutionnelle a suivi partiellement l’AJP. Elle a invalidé la proposition d’instaurer l’aval de la commandante avant la convocation d’un policier devant la justice, contraire au droit fédéral. Elle estime en revanche que l’autorisation du parlement en cas de poursuite pénale d’un policier est conforme.
La justice a estimé que cet article ne violait ni la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs, le Grand Conseil assumant «la haute surveillance de l’administration». La procédure d’autorisation étant distincte de la procédure pénale, elle ne viole pas non plus l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Retouches du Conseil d’État
Avec plus de 7000 signatures récoltées, l’initiative avait déjà été validée par le Conseil d’État, qui avait toutefois retoqué deux dispositions jugées contraires au droit. Il avait également appelé à rejeter le texte. Interrompu à la suite du recours, son traitement par le Grand Conseil peut désormais reprendre.
Mais les recourants étudient la possibilité de saisir le Tribunal fédéral. «L’AJP se félicite que l’initiative ait été une deuxième fois modifiée par une autorité, cette fois judiciaire, en raison de son inconstitutionnalité, indique Me Raphaël Roux, avocat. Il est regrettable que la Cour n’ait pas osé aller jusqu’au bout du raisonnement en invalidant intégralement une initiative dont la soumission au vote est inutilement coûteuse et qui entraînera des problèmes d’application en raison des violations de droit international qu’elle comporte.»
Pour les initiants, en revanche, c’est une victoire. «Je me réjouis de cette décision de justice, qui permet tout d’abord à la démocratie de fonctionner: il ne faut pas oublier les personnes qui ont signé cette initiative, indique Céline Amaudruz, vice-présidente de l’UDC Suisse. Sur le fond également, c’est un soulagement: les Genevois vont pouvoir décider comment ils souhaitent protéger la police qui les protège.»
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