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L’invitéFondations à but idéal: le formulaire de trop

Paolo Bernasconi
Droits réservés

Une avalanche bureaucratique s’annonce sur les fondations à but idéal: elles seraient contraintes dorénavant de livrer aux banques une nouvelle série de renseignements. C’est ce que prétend la Commission de surveillance sur la Convention de diligence des banques, qui a été chargée par l’Association suisse des banquiers de surveiller l’application correcte de la convention.
Actuellement on parle de la «CDB 20» (Convention de diligence des banques 2020) parce que la version actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année en même temps que la nouvelle version de l’ordonnance de la FINMA contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les versions récentes de la CDB prévoient des nouveaux formulaires, notamment pour les sociétés de domicile qui n’exercent aucune activité opérationnelle, les polices d’assurance, les trusts et les fondations.
On vient de découvrir que la Commission de surveillance impose même aux fondations à but idéal de remplir le formulaire S (Stiftungen) qui avait été prévu, à juste titre, pour limiter les abus commis grâce aux fondations de famille qui ont proliféré pendant des décennies au Liechtenstein et au Panama.
Ce formulaire est totalement inadapté, parce qu’il demande d’indiquer le nom des bénéficiaires, malgré le fait que la structure des fondations de droit suisse soit totalement différente de celle des fondations de famille.
Trop de bruit pour un formulaire? La Suisse est un des pays avec la plus forte densité de fondations en Europe, plus de 15’000. On veut donc contraindre des milliers de fondations et des milliers d’employés de banque à maîtriser cette vague bureaucratique totalement inutile et mal fondée. Mais l’enjeu est bien supérieur: ce formulaire, comme tous les autres prévus par la CDB, doit servir pour la prévention du blanchiment de l’argent d’origine criminelle. En réalité, l’expérience judiciaire démontre que l’utilisation de fondations suisses pour le blanchiment d’argent n’a été que rarissime.
Il suffirait que mes anciens collègues de la Commission de surveillance fouillent dans deux ouvrages scientifiques récents: «Die Schatzkammer der Diktatoren» de Balz Bruppacher, concernant les milliards qui polluent depuis des décennies le monde des banques suisses, ainsi que «Der Kampf um das Schweizer Bankgeheimnis» de Stefan Tobler, concernant la connivence de banques suisses avec la fraude fiscale internationale. Maintenant il revient à l’Association suisse des banquiers, en collaboration avec les organisations faîtières (Swissfoundations et Pro Fonds), de finalement consacrer une règle spéciale de la CDB concernant les organisations à but idéal, fondations, trust et associations.
Toutes les banques et les gérants de fortune courtisent les grandes fondations. Cette initiative rendrait finalement justice au rôle fondamental du non-profit en faveur de la population en Suisse.

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