Avec le financement uniforme des traitements ambulatoires et hospitaliers (EFAS), la première grande réforme de l’assurance maladie depuis plus de dix ans est soumise au vote, le 24 novembre prochain. Pierre Nicollier, directeur du réseau de soins mediX Romandie, président du PLR Genève, député au Grand Conseil, et Gaspard Piguet, président de la commission santé/social du Parti socialiste genevois.

Pour un financement de la santé équitable, plus efficient et durable!

Quarante-neuf organisations réunissant pratiquement tous les acteurs liés à la santé en Suisse se sont unies pour soutenir le oui au financement uniforme des prestations soumis au peuple le 24 novembre. Parmi ceux-ci, nous pouvons citer la FMH, les Médecins de famille et de l’enfance suisse, la faîtière des hôpitaux, l’association Aide et soins à domicile, l’association des prestataires de services pour les personnes âgées mais aussi l’Association des communes suisses, la Conférence des gouvernements cantonaux ainsi que la Société suisse des pharmaciens, l’Association des infirmiers et infirmières indépendantes, Physioswiss, et les patients, au travers du Forum suisse des consommateurs.

Cette réforme lancée au parlement fédéral en 2009 déjà permettra d’éliminer un mauvais incitatif lié au mode de financement de notre système de santé. Plus précisément, aujourd’hui, les assurances maladie obligatoires prennent en charge l’entier des coûts de la santé, hors hospitalisation. Les cantons assument, quant à eux, 55% des coûts des séjours hospitaliers et 46% des coûts des soins à domicile et en EMS. Cela conduit les assurances et les cantons à développer des projets qui encouragent les prises en charge qui leur coûtent moins cher sans adopter une vue d’ensemble pour les patients et la société.

Ces dix dernières années, la hausse des primes liée aux coûts assumés par les assurances a été, en pourcentage, nettement plus élevée que celle de l’augmentation des coûts totaux de la santé. Cela est principalement dû à la réduction du nombre d’hospitalisations liée à l’amélioration de la médecine. Ce transfert vers l’ambulatoire est positif pour les patients et pour les finances du système de santé. Cependant, ces charges étant financées intégralement par l’assurance maladie, elles sont reportées sur nos primes.

Un financement uniforme pour toutes les prestations (26,9% pour les cantons et 71,% pour les assurances) mettrait fin à cette augmentation disproportionnée des primes, année après année. Les coûts de la coordination des soins interviennent surtout en ambulatoire, mais les économies se réalisent principalement lorsque des hospitalisations peuvent être évitées. Les assureurs ont donc peu d’incitations à promouvoir la coordination et à la rémunérer. Ceci sera également corrigé si le oui l’emporte le 24 novembre.

Finalement, cette réforme permettra d’apporter de la transparence, car les assureurs seront tenus de transmettre les données de facturation aux cantons afin que ces derniers puissent mieux évaluer les besoins pour piloter l’offre de soins à la population. Alors que la hausse des dépenses de santé devient insoutenable, nous tenons l’opportunité de reprendre en main le système en acceptant la plus importante réforme depuis l’introduction de la LAMal. OUI à un financement de la santé équitable, plus efficient et durable!

EFAS: la montagne accouche d’un serpent

On espérait, après quatorze ans de travaux parlementaires, que la montagne accouche d’un lion: une réforme d’envergure, capable de réellement stopper la hausse des primes maladie. On craignait ensuite que la montagne n’accouche d’une souris: une réformette de plus, axée sur les sempiternelles «meilleure coordination des soins» et «bonnes incitations des acteurs», incapable de se montrer à la hauteur du problème qui s’aggrave chaque année. C’était malheureusement faire preuve d’optimisme, la montagne a finalement accouché… d’un serpent.

Il suffisait pourtant d’observer quels lobbies (assureurs maladie et industrie pharmaceutique en tête) soutiennent le projet EFAS pour comprendre quels intérêts sont servis par ce dernier au détriment d’une majorité de la population étouffée chaque année un peu plus par les coûts de la santé.

Premièrement, le projet EFAS se base sur une chaîne causale fallacieuse: inciter les caisses maladie à transférer un maximum de soins du secteur stationnaire (séjours à l’hôpital) vers l’ambulatoire (interventions sans nuitée, en cabinet par ex.) via l’augmentation de leur financement du stationnaire, plus onéreux. Mais qui décide du lieu de soins? Non pas les assureurs mais – fort heureusement – les médecins et les patients. Deuxièmement, la nouvelle répartition du financement des soins prônée par EFAS (73% par les caisses maladie et 27% par les cantons) consacrerait un net recul des financements cantonaux dans deux secteurs: celui du stationnaire, dont nous venons de parler, et celui des soins longue durée – amené à largement augmenter en raison du vieillissement de la population.

Toutes choses étant égales par ailleurs, les assureurs paieront ce que les cantons ne financent plus, occasionnant un transfert antisocial de l’impôt (proportionnel au revenu) vers la prime (non adaptée au revenu). Car, s’il y a une chaîne causale qui se vérifie chaque année, c’est bien le report des dépenses des assureurs sur les primes LAMal.

Même le rapport mandaté en 2022 par l’Office fédéral de la santé publique – censé prévoir les économies permises par EFAS – explique à ce propos que «seules des estimations très grossières sont possibles […] et qu’on ne peut exclure des hausses de coûts». Très rassurant. Enfin, cerise sur le gâteau, EFAS propose de renforcer le pouvoir des assureurs privés en permanente situation de conflit d’intérêts car vendant de lucratives complémentaires, attractives par les lacunes d’une assurance de base qu’ils proposent également. En cas d’acceptation, ces derniers recevraient la totalité des contributions cantonales et se chargeraient eux-mêmes de l’entier de la rémunération des fournisseurs de prestations. En vertu du principe «qui paie commande», il n’y a pas à douter qu’ils seraient encore plus en mesure d’imposer leurs vues (et leurs intérêts) aux prestataires de soins. En bref et comme termine la fable, après quatorze ans, EFAS, c’est: promettre beaucoup. Mais qu’en sort-il souvent? Du vent.

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