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SuisseEvasion fiscale: Rome obtient la demande groupée d’assistance

Deux contribuables italiens qui s’opposaient à la transmission de renseignements bancaires à Rome ont été déboutés par le Tribunal administratif fédéral.

Les juges de Saint-Gall ont estimé que la demande italienne répond à toutes les conditions posées par la Convention de double imposition entre la Suisse et l’Italie.
Les juges de Saint-Gall ont estimé que la demande italienne répond à toutes les conditions posées par la Convention de double imposition entre la Suisse et l’Italie.
AFP

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de deux contribuables italiens qui s’opposaient à la transmission de renseignements bancaires à Rome. Cette demande groupée d’assistance administrative en matière fiscale est admissible. L’arrêt n’est pas définitif.

En février 2020, l’Administratifon fédérale des contributions (AFC) a admis une demande italienne concernant deux contribuables considérés comme «récalcitrants» au sens des accords conclus entre les deux pays. Les intéressés ont attaqué cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. (TAF)

Dans un arrêt publié mercredi, les juges de Saint-Gall ont débouté les deux recourants. Ils constatent que la demande italienne répond à toutes les conditions posées par la Convention de double imposition entre la Suisse et l’Italie, par le protocole additionnel et par l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. Les principes définis par le Tribunal fédéral sur l’interdiction de la pêche aux renseignements sont aussi respectés.

Le TAF estime en outre que le modèle de comportement définissant les contribuables dits récalcitrants permet d’exclure toute pêche aux informations de la part de l’Italie. Ainsi, la demande comporte trois éléments essentiels: le groupe visé est décrit en détail, des motifs clairs permettent d’admettre que des contribuables italiens ont violé leurs obligations fiscales, enfin les raisons pour lesquelles les renseignements sont utiles à l’Italie pour les imposer sont indiquées précisément.

Cet arrêt n’est pas définitif: il peut être encore contesté devant le Tribunal fédéral. (arrêt A-1296/2020)

ATS/NXP