La loi sur la santé dans les EMS et les hôpitaux est entrée en vigueur partiellement samedi à Genève. Concrètement, les établissements doivent offrir une assistance au suicide pour les patients capables de discernement et qui souffrent d'une maladie incurable. De plus, des alternatives doivent avoir été discutées au préalable. Mais le personnel soignant n'est pas obligé de participer au processus. Les Vaudois avaient été les premiers à légiférer en la matière. Neuchâtel a aussi adopté une loi similaire.

Commission de surveillance

Un nouvel organe de surveillance devrait être constitué au plus tard à la fin septembre, a indiqué lundi Mauro Poggia, chef du département de la santé à la RTS.

Il comprendra un médecin, un représentant de la direction générale de la santé, un spécialiste de bioéthique, un avocat et un représentant d'organisations de défense des patients. Toute personne pourra saisir la commission en cas de doutes sur un projet d'assistance au suicide, par exemple pour des situations où le patient serait sous influence.

Pas de problème

Une fois alertée, cette commission pourra, dans les cas qui le justifient, saisir le Ministère public. «Nous partons de l'idée que d'ici là, il n'y aura pas de situations préoccupantes. Le cas échéant, nous les traiterons comme nous les aurions traitées sans la loi actuelle», a précisé le ministre.

Lors des débats au Grand Conseil en mai dernier, Mauro Poggia s'était vivement opposé à une modification législative sur ce sujet sensible. Il craignait notamment un risque de judiciarisation de ces procédures de ce type. Il estimait que la loi alors en vigueur garantissait déjà la liberté de mourir.

ats