Victoire du fisc fédéral contre deux banques danoises

JusticeMalgré la convention de double imposition signée entre Berne et Copenhague, deux banques danoises n'obtiendront pas la restitution de plusieurs dizaines de millions de francs d'impôt anticipé.

Image: Photo d'illustration/Keystone

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Le Tribunal fédéral a tranché et donne raison à l'Administration fédérale des contributions dans le litige qui l'oppose à deux banques danoises.

D'autres cas similaires sont pendants devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) de Saint-Gall ou sont provisoirement gelés par l'AFC. Dans les comptes 2014 de la Confédération, les montants litigieux avoisinent les 680 millions de francs.

En séance publique, le TF a rendu un premier verdict et débouté ce mardi 5 mai deux banques danoises. L'une réclamait pas moins de 54 millions de francs.

Le TF a considéré que c'est à juste titre que l'AFC a refusé le remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes provenant d'actions suisses que les deux banques avaient brièvement détenues car elles n'étaient pas les bénéficiaires effectifs.

Des swaps

Pour se prévaloir de la convention de double imposition avec le Danemark, le récipiendaire des dividendes qui réside dans un Etat contractant doit en être le bénéficiaire effectif, a indiqué le TF.

En l'occurrence, la grande partie des dividendes a été transférée à des tiers hors du Danemark ou de Suisse, par le biais de produits dérivés, tels que des swaps. La convention de double imposition est par conséquent inopérante puisque les banques n'étaient pas les réelles bénéficiaires des dividendes et n'assumaient aucun risque financier lié aux transactions en cause.

En 2012, les deux banques danoises avaient obtenu gain de cause devant le TAF. Ce dernier devra encore se prononcer sur la question de la restitution de l'impôt anticipé dont elles avaient bénéficié pour les années 2006 et 2007. Les montants en jeu avoisinent les 72 millions de francs. (arrêt 2C_895/2012, 2C_364/2012 et 2C_377/2012) (ats/nxp)

Créé: 05.05.2015, 17h55

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