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Tribunal fédéralUPC se démène en vain pour travailler pour Berne

L'Office fédéral des constructions et de la logistique avait écarté l'entreprise d'un appel d'offres. Celle-ci a fait recours, mais le Tribunal fédéral a rendu une décision de non-entrée en matière.

Photo d'illustration.
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Keystone

L'affaire d'espionnage de l'Agence nationale de sécurité américaine (NSA) a bloqué les projets de l'opérateur helvétique de réseaux câblés UPC (ancien Cablecom). Les révélations du dénonciateur américain Edward Snowden ont montré dans quelle mesure les services secrets des Etats-Unis et de Grande-Bretagne surveillaient les flux de données des autres pays. Ils auraient même poussé des entreprises à leur transmettre des données.

Suite à cette affaire, en janvier 2014, le Conseil fédéral avait décidé de n'engager que des entreprises qui dépendaient du droit suisse pour certaines infrastructures de communication pour l'administration fédérale. La décision avait été prise durant la procédure d'attribution de mandats qui portaient sur des transferts de données. Le mandat était divisé en deux lots partiels.

Swisscom et UPC avaient déposé une candidature. UPC avait été exclu de l'appel d'offres parce qu'elle est une filiale d'un groupe de télécommunications et de médias anglo-américain. L'entreprise avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Gain de cause

Selon elle, les critères avaient été modifiés en cours de procédure, ce qui est contraire au principe de bonne foi. En juillet 2016, le TAF avait donné raison à UPC, estimant que le Conseil fédéral n'avait pas le droit de l'exclure de l'appel d'offres concernant le transfert de données.

Le câblo-opérateur aurait maintenant voulu être choisi pour le deuxième lot partiel. Le premier avait été attribué pour quelque 230 millions de francs à Swisscom, rappelle un arrêt du Tribunal fédéral (TF) publié jeudi.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a toutefois réglé définitivement la concession pour le deuxième lot en février 2017. Le passage devant le tribunal a été sans succès pour UPC cette fois-ci. Le TF a rendu une décision de non-entrée en matière.

UPC examine des dommages et intérêts

Interrogé par l'ats, UPC a souligné que la rupture de la procédure d'attribution ordonnée par l'OFCL en février 2017 a également été jugée «selon toute probabilité abusive» par le TF. L'arrêt confirme également qu'une partie des sites a été illégalement connectée par la Confédération durant la procédure de recours.

Selon ses propres déclarations, UPC participera à la nouvelle procédure d'attribution annoncée par l'OFCL pour les sites non encore desservis. La clarification des conséquences juridiques du comportement illégal et probablement abusif de la Confédération fait actuellement l'objet d'une procédure de demande en dommages et intérêts. Pour cette raison, l'entreprise ne veut pas prendre position à ce sujet. (arrêt 2C_639/2017 du 21.12.2017)

ats

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