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Swisscom plie devant la FRC

L’opérateur remboursera les 29 francs déboursés par leurs clients pour étendre leur garantie Apple sur une deuxième année.

Swisscom est tenu vis-à-vis de ses clients d'offrir une garantie de deux ans.
Swisscom est tenu vis-à-vis de ses clients d'offrir une garantie de deux ans.
Keystone

Dans le cadre d’une large enquête menée tout au long de l’été et dont les conclusions seront publiées d’ici quelques jours dans leur magazine mensuel (Mieux Choisir du mois de novembre), la Fédération romande des consommateurs a constaté que Swisscom ne respectait pas les nouvelles règles édictées par le parlement au mois de janvier 2013. Sauf cas spéciaux permettant carrément au vendeur de supprimer toute garantie, un article du Code des obligations lui impose en effet d’offrir une garantie de deux ans sans aucune possibilité légale de la raccourcir.

Swisscom accuse Apple

Contrairement à d’autres enseignes garantissant bel et bien leurs produits électroniques (Apple compris) pour deux ans, les réponses données dans les magasins visités par les enquêteurs de la FRC (SKS pour la partie suisse allemande et ACSI au Tessin) ont démontré que l’opérateur a limité sa garantie vendeur à une année et ne proposait de l’étendre à deux ans que contre le versement de 29 francs.

Si les explications variaient suivant les cantons et les vendeurs interrogés, l’argument global donné était qu’Apple serait «parvenu à trouver un subterfuge suffisant pour ne pas appliquer la loi, ou du moins le faire à sa sauce». Dans une réponse donnée cette semaine à la FRC, Swisscom a effectivement rejeté la faute sur la marque à la pomme en signalant qu’au printemps, cette dernière lui aurait imposé de toutes nouvelles conditions.

Comme l’indique l’association de défense des consommateurs, Swisscom pouvait difficilement faire passer cela pour une simple erreur puisque certains tickets d’iPhone (achetés sur Neuchâtel et Fribourg) indiquaient clairement que l’appareil n’était garanti qu’une seule année. «Cette manière de faire est totalement illégale et nous appelons Swisscom à rembourser cette somme», réagit Valérie Munster, juriste à la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Montant remboursé

Après avoir remis à jour son Webdoc consacré aux extensions de garanties et engagé ses membres à dénoncer le problème sur Internet, la Fédération romande des consommateurs a finalement eu gain de cause en fin de semaine. Elle a en effet reçu la confirmation de Swisscom que les clients lésés se verront finalement rembourser le montant de 29 francs et que, à l’avenir, ce dernier offrira bien deux ans de garantie. A noter que, pour les clients ayant effectué leur achat depuis la mi-avril, un formulaire spécial est mis à disposition sur le site de la FRC pour les aider à récupérer leur dû

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