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La nouvelle RIE III revient, plus sociale

Un compromis de grande ampleur, liant impôts et AVS, pourrait sauver la réforme de l'imposition des entreprises d'un nouveau naufrage. La Chambre haute étudie une nouvelle mouture.

Le Conseil des Etats. Photo d'illustration.
Le Conseil des Etats. Photo d'illustration.
Keystone

L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allégements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Un taux spécial s'appliquerait de manière transitoire pour éviter les surimpositions.

Baisse des impôts

Les autres mesures devraient profiter à toutes les entreprises. L'une des plus importantes concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des bénéfices des entreprises.

Pour faire baisser la facture des cantons, la Confédération passera à la caisse. La part cantonale aux recettes de l'impôt fédéral direct (IFD) passera de 17 à 21,2%. Les cantons toucheraient 990 millions à ce titre.

Les villes et les communes recevront la garantie d'être associées à la mise en oeuvre de la réforme par les cantons. Il s'agit d'éviter la bronca qui avait prévalu avec la défunte RIE III.

Patent box

Une des mesures fiscales phare, obligatoire pour les cantons, est l'introduction d'une «patent box» (imposition privilégiée des revenus des brevets). Le dégrèvement ne pourra excéder 90%. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà précisé les contours de cet instrument. Il se basera sur l'approche «Nexus modifiée» définie par l'OCDE.

Une déduction allant jusqu'à 150% des frais de recherche et de développement est en outre prévue. Elle sera limitée aux charges de personnel avec un supplément.

Le plafond général pour toutes les déductions liées à la «patent box», à la recherche et au développement ainsi qu'à l'autofinancement est fixé à 70% du bénéfice. Les amortissements découlant d'une imposition passée en qualité de société à statut fiscal spécial sont également pris en compte pour le calcul de la réduction.

Autres mesures

Les cantons auront la possibilité, dans le cadre du calcul sur l'impôt sur le capital, de prévoir des réductions sur les fonds propres liés aux participations, aux brevets et aux droits comparables, ainsi qu'aux prêts consentis à des sociétés du groupe.

Les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse pourront bénéficier d'amortissements supplémentaires les premières années. Les établissements stables suisses d'entreprises étrangères pourront bénéficier d'une imputation forfaitaire d'impôt, qui permet d'éviter des doubles impositions sur le plan international.

Péréquation

La réforme entraînera aussi des changements du côté de la péréquation financière. En supprimant les statuts fiscaux spéciaux, on devrait répercuter à 100% les bénéfices des multinationales. Certains cantons se retrouveraient tout d'un coup bien plus riches sur le papier et seraient appelés à verser davantage d'argent.

Pis, tout l'équilibre du système serait affecté. Une nouvelle méthode de calcul permettra d'éviter ce phénomène. Elle tiendra davantage compte des revenus des personnes que des bénéfices des entreprises, car ces dernières sont plus mobiles. Les effets de la «patent box» seront aussi pris en compte.

Une disposition supplémentaire a été ajoutée pour éviter une autre distorsion due notamment au fait que certaines entreprises souhaitent renoncer à leur statut spécial de manière volontaire et avant même leur abolition légale. Pendant cinq ans, les anciennes méthodes de calcul devraient continuer de s'appliquer. Le facteur actuellement utilisé diminuera d'un cinquième par an en faveur du nouveau facteur.

Une compensation de 180 millions par an est en outre prévue pour soulager les cantons qui pourraient faire les frais du changement de système.

(ats)

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