La justice suisse se porte au secours du fisc français

TribunalL’Administration fédérale des contributions remporte une victoire surprenante contre des clients de la banque Pictet.

L’arrêt rendu jeudi par les juges du Tribunal fédéral (TF) concerne des clients de la banque genevoise Pictet & Cie SA.

L’arrêt rendu jeudi par les juges du Tribunal fédéral (TF) concerne des clients de la banque genevoise Pictet & Cie SA. Image: Laurent Guiraud

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Le Tribunal fédéral (TF) s’est littéralement porté jeudi au secours du fisc français. Il a en effet cassé un arrêt rendu en première instance par le Tribunal administratif fédéral, le 8 décembre. Ce jugement avait empêché la transmission de renseignements sollicités par les autorités hexagonales.

Le verdict du 24 septembre retiendra forcément l’attention de la place financière suisse, et plus encore romande. L’arrêt rendu jeudi par les juges de Mon-Repos concerne en effet des clients de la banque genevoise Pictet & Cie SA. Il s’agit des époux G.R. et O.R. Un couple disposant d’un train de vie appréciable, avec un hôtel particulier dans le XVIe arrondissement de Paris et une résidence dans le sud de la France.

La consommation d’eau

L’origine du litige remonte à l’été 2013, lorsque les autorités françaises ont adressé une première demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Celle-ci portait sur la situation fiscale des conjoints G.R. et O.R., au cours des exercices 2010, 2011 et 2012.

Le ménage R. était domicilié depuis mars 2010 à Genève, à notre connaissance près du Musée d’art et d’histoire. Il y était d’abord imposé à la dépense. Autrement dit, il bénéficiait d’un forfait fiscal, avant d’être imposé sur une base ordinaire dès 2013.

Le Ministère français de l’économie et des finances maintenait néanmoins que le couple remplissait les conditions de domicile pour être taxé en France. L’Administration fédérale des contributions (AFC) n’a pas manqué de demander des explications à Bercy. En substance: «Pourquoi refusez-vous de tenir compte du domicile fiscal suisse des époux R.?»

Avec le temps, les autorités françaises auraient fourni des informations détaillées, comme des relevés de consommation d’eau et des abonnements autoroutiers. Ces éléments tendaient à confirmer que le centre des intérêts d’O.R. et G.R. se situait davantage outre-Jura. Le mari exercerait en plus de hautes responsabilités dans plusieurs entreprises françaises.

Un succès, puis un échec

L’AFC ne s’est toutefois pas contentée des renseignements d’une des parties. Les fonctionnaires helvétiques ont donné aux époux R. la possibilité de se prononcer sur le dossier. Ils les ont en outre informés sur les données qu’ils comptaient livrer le 19 mai 2014 à Paris. Pictet & Cie SA avait préalablement satisfait les requêtes en renseignements de l’AFC, les 28 et 30 janvier 2014, selon la IIe Cour de droit public du TF.

Finalement, G.R. et O.R. se sont opposés à la décision de l’AFC. D’abord avec succès auprès du Tribunal administratif fédéral, puis en essuyant un échec hier à Lausanne. Nous avons tenté d’atteindre les intéressés. Sans y parvenir. L’incident judiciaire d’hier témoigne quoi qu’il en soit du temps qui passe. «Le secret bancaire ne s’oppose pas à l’entraide administrative. Cela vaut pour l’état des comptes et des attestations d’intérêts, mais aussi pour les détails des mouvements intervenus sur les comptes et qui mentionnent des tiers», a prévenu la Cour.

Il paraît si loin ce jour d’avril 2000 où l’ex-conseiller fédéral Kaspar Villiger poussait un véritable cri du cœur: «Le secret bancaire suisse n’est pas négociable.»

Créé: 24.09.2015, 22h29

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